Depuis un arrêté du 26 mars 1987 un abattement de 20 % est appliqué aux taux de cotisations de sécurité sociale "dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés, mentionnés à l’article L.311-3-16° du code de la sécurité sociale", c’est-à-dire aux journalistes au sens de l’article L.7111-3 du code du travail.
L’abattement de taux de 20% porte principalement sur l’ensemble des taux applicables à l’assiette plafonnée.
Toutefois, depuis le 1er novembre 2002, il s’applique également aux taux : accidents du travail, allocations familiales, assurance vieillesse patronale déplafonnée, versement transport.
Cette réduction de taux n’est pas applicable aux cotisations d’assurance maladie, ni à la contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) à 0,40 %, ni à la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée, ni à la contribution pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Les entreprises concernées par cette mesure sont :
les journaux d’information : édition, impression, édition de revues et périodiques
les agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants
les entreprises de radiodiffusion et de télévision (pour tout le personnel sauf les artistes)
Les taux réduits ne sont applicables qu’aux journalistes professionnels et aux journalistes travaillant pour plusieurs agences ou entreprises de presse, c’est-à-dire les pigistes.
1 – Sur la totalité des salaires :
Assurance maladie : 0,75 %
Vieillesse : 0,10 %
2 – Dans la limite du salaire plafond de la Sécurité sociale :
Vieillesse : 5,32 %
3 - Contribution CSG – CRDS :
8 % calculés sur 97 % du salaire, sans application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (7650 €, sans y ajouter les indemnités pour frais professionnels).
4 – Cotisations ASSEDIC :
Les cotisations sont également calculées sur un salaire abattu, comme les cotisations URSSAF ci-dessus. Mais, il est important de noter que les allocations servies en cas de chômage sont calculées sur les salaires réels.
La déduction est avantageuse pour les employeurs, mais, depuis un arrêté du 25 juillet 2005, modifiant un précédent arrêté du 20 décembre 2002, elle est optionnelle. Elle ne peut être appliquée par l’employeur qu’à trois conditions :
1 – une convention ou un accord de branche ont été signés par les organisations syndicales ;
2 – après la consultation des représentants du personnel et l’accord du comité d’entreprise (ou, en son absence, des délégués du personnel) ;
3 – après l’accord des salariés eux-mêmes.
L’arrêté du 25 juillet 2005 dit :
« L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l’objet d’une procédure mise en oeuvre par l’employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. »
Dans le cas d’une consultation des salariés concernés, voici comment doit se présenter, suivant le modèle défini par l’administration, une lettre d’acceptation (ou de refus) du salarié :
"Merci de bien vouloir retourner ce coupon daté et signé
Entreprise
Nom et prénom du salarié
Je suis d’accord pour que l’assiette de mes cotisations sociales continue, comme auparavant, a être calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % prévue pour ma profession.
Je refuse expressément, à partir de cette année, que l’assiette de mes cotisations sociales soit minorée de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % prévue pour ma profession.
Date Signature"
Le journaliste doit-il opter pour les cotisations sur le salaire abattu ou sur le salaire non abattu ? Quelle doit l’attitude des organisations syndicales et des comités d’entreprise ou des délégués du personnel ?
Les employeurs font pression pour que les journalistes choisissent les cotisations sur le salaire abattu, privilégiant leurs intérêts et sans tenir compte des situations personnelles des journalistes.
Certains journalistes peuvent avoir intérêt à cotiser sur la totalité de leurs revenus pour améliorer une pension de retraite susceptible d’être minorée (pour diverses raisons, comme l’entrée tardive sur le marché du travail, des périodes de chômage ou des salaires peu élevés) ; d’autres auront intérêt, eux, à cotiser sur des revenus abattus.
La question est personnelle ; c’est pourquoi le SNJ-CGT préconise de ne pas signer d’accord collectif, de demander aux élus des comités d’entreprise ou aux délégués du personnel de refuser de se prononcer pour contraindre l’employeur de consulter tous les journalistes.
Ceux-ci doivent refuser les pressions. L’option est personnelle et ne peut souffrir aucune entrave.
Il est important de noter que la consultation est annuelle.
Ainsi, si un journaliste veut changer d’avis, il lui est toujours possible de revenir sur une décision initiale.
L’AGIRC et l’ARRCO avaient souhaité mettre fin à une tolérance non écrite permettant de continuer à calculer les cotisations de retraite complémentaire des journalistes sur la base du salaire brut, alors même que l’employeur aurait opté, avec l’accord du salarié, pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 20 % à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. En pratique, il s’agissait d’aligner le régime des journalistes sur celui des autres salariés.
En clair, pour les journalistes ayant opté pour les cotisations sociales abattues, les cotisations aux caisses de retraites complémentaires auraient été également calculées sur un salaire abattu.
Cela aurait entraîné une baisse importante des cotisations, mais aussi et surtout des pensions de retraites complémentaires.
Audiens avait mis cette disposition en application dès 2005, malgré de multiples démarches, dont celle du SNJ-CGT.
L’ARRCO et l’AGIRC sont revenues en arrière, mais là encore sans prise de position écrite : par dérogation, il est à nouveau admis que la déduction ne soit pas appliquée aux cotisations ARRCO et AGIRC alors même qu’il y aurait eu option pour la pratique de cette déduction pour les cotisations de Sécurité sociale.
Les délégués syndicaux doivent entamer des démarches auprès de leurs directions pour s’assurer qu’Audiens met bien en œuvre cette décision de l’ARRCO et de l’AGIRC.
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