Un accord Agirc a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 1994, apr\u00e8s plusieurs mois de n\u00e9gociations serr\u00e9es, par le Cnpf, la Cgpme, la Cfdt, la Cftc, la Cgc et FO.<\/p>\n
Contrairement aux affirmations de ses signataires, cet accord est loin d’avoir r\u00e9gl\u00e9 le probl\u00e8me d’\u00e9quilibre financier du r\u00e9gime, celui-ci provenant exclusivement de la tr\u00e8s brutale d\u00e9gradation les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, par rapport aux \u00e9volutions ant\u00e9rieures, de la situation de l’emploi et des salaires des cadres. Il comporte des mesures de financement injustes et des mesures de r\u00e9duction des droits drastiques.<\/p>\n
Recours juridique<\/strong><\/p>\n Pour annuler un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent, la Cgt, l’Ugict-Cgt et l’Ucr-Cgt prennent une initiative qui s’inscrit dans la bataille pour la sauvegarde et l’am\u00e9lioration de la protection sociale, pour l’emploi et les salaires. Elles d\u00e9cident d\u2019une action en justice contre les dispositions de l’accord Agirc du 9 f\u00e9vrier 1994 contestant celles qui remettent en cause des droits \u00e0 retraite d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9s par les cadres, les techniciens et agents de ma\u00eetrise relevant du r\u00e9gime Agirc et ayant eu 3 enfants et plus.<\/p>\n Pour le respect et la sauvegarde des droits et des engagements en mati\u00e8re de retraites, la Cgt, son Union g\u00e9n\u00e9rale des ing\u00e9nieurs, cadres et techniciens et son Union conf\u00e9d\u00e9rale des retrait\u00e9s font signer une p\u00e9tition \u00e0 d\u00e9poser le jour du proc\u00e8s. Remettre en cause des droits acquis revient \u00e0 remettre en cause le principe m\u00eame de la retraite par r\u00e9partition.<\/p>\n Le 17 janvier 1995, le tribunal de grande instance de Paris examine le recours d\u00e9pos\u00e9 afin d’obtenir l’annulation des dispositions de l’accord Agirc du 9 f\u00e9vrier 1994 mettant en cause de mani\u00e8re r\u00e9troactive les majorations familiales et droits \u00e0 r\u00e9version.<\/p>\n A l’appui de ce recours juridique, plus de quarante mille signatures de salari\u00e9s actifs et retrait\u00e9s ainsi que de nombreuses lettres de t\u00e9moignage ont \u00e9t\u00e9 remises au tribunal, attestant du soutien massif \u00e0 ce recours. Le jugement est mis en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et pour \u00eatre rendu le 28 mars 1995.<\/p>\n Mobilisation<\/strong><\/p>\n Une manifestation est organis\u00e9e le 23 mars et recueille un franc succ\u00e8s, tant dans sa pr\u00e9paration avec la signature de la carte-p\u00e9tition que dans son d\u00e9roulement. Il y avait plus de quarante-cinq mille participants entre les places de la R\u00e9publique et de la Nation \u00e0 Paris. Chacune des Ufict et Ufr au niveau des professions, tout comme les Cd-Uglct et Usr au niveau des d\u00e9partements, a apport\u00e9 une contribution active. Pr\u00e8s de deux cent mille signatures sont remises au cabinet du Premier ministre.<\/p>\n Le 28 mars 1995, le tribunal de grande instance de Paris rejette le recours Cgt sans d\u00e9bat sur le fond, en ne se pronon\u00e7ant pas sur les questions pr\u00e9cises qui lui \u00e9taient pos\u00e9es, \u00e0 savoir :<\/p>\n Dans ces conditions, la Cgt, l’Ugict-Cgt et l’Ucr-Cgt Cgt ont imm\u00e9diatement interjet\u00e9 appel. Elles exigent la ren\u00e9gociation imm\u00e9diate de l’accord Agirc en vue d’y supprimer les clauses remettant en cause des droits liquid\u00e9s.<\/p>\n Le 1 er juillet 1997, la cour d’appel de Pais confirme le jugement en des termes qui, toutefois, et de mani\u00e8re paradoxale, donnent raison sur le fond aux plaignants. Cgt, Ugict-Cgt et Ucr vont alors en cassation.<\/p>\n Succ\u00e8s<\/strong><\/p>\n En octobre 1999, le parquet de la Cour de cassation annonce soutenir les contestations. \u00ab Ceux qui ont, de par la loi, la mission de faire fonctionner le r\u00e9gime de retraite ne peuvent pas porter atteinte \u00e0 ces droits acquis des cotisants \u00bb, a conclu l’avocat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n La d\u00e9cision d\u00e9finitive est donn\u00e9e le 23 novembre 1999\u00a0: la Cour de cassation donne gain de cause \u00e0 la Cgt, \u00e0 l’Ugict et \u00e0 l’Ucr. Les dispositions de l\u2019accord ont \u00e9t\u00e9 rendues illicites, affirmant pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire de notre pays que les droits \u00e0 la retraite, une fois liquid\u00e9s, deviennent intangibles. Cet arr\u00eat tr\u00e8s important est appr\u00e9ci\u00e9 comme de nature \u00e0 renforcer notoirement la confiance des salari\u00e9s actifs et retrait\u00e9s dans leurs r\u00e9gimes de retraite par r\u00e9partition.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un accord Agirc a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 1994, apr\u00e8s plusieurs mois de n\u00e9gociations serr\u00e9es, par le Cnpf, la Cgpme, la Cfdt, la Cftc, la Cgc et FO.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1132,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-1144","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-evenements"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1144","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1144"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1144\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1132"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1144"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syndicoop.fr\/empreintes\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n