La Cour administrative d’appel confirme l’illégalité de la délibération créant le statut des « Ingénieurs et Architectes d’Administrations Parisiennes (IAAP) »	2022/08/09	Fédération des Services Publics Syndicat du secteur public	Fichier non modifiable	Fonction publique Justice services publics	service publics parisiens Tract	La Cour administrative d’appel confirme l’illégalité de la délibération créant le statut des « Ingénieurs et Architectes d'Administrations Parisiennes (IAAP) »	Ajouter à ma liste		https://syndicoop.fr/mutuelle/tracts/la-cour-administrative-dappel-confirme-lillegalite-de-la-deliberation-creant-le-statut-des-ingenieurs-et-architectes-dadministrations-parisiennes-iaap/