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La Cour administrative d’appel confirme l’illégalité de la délibération créant le statut des « Ingénieurs et Architectes d’Administrations Parisiennes (IAAP) »
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- 9 août 2022
La Cour administrative d’appel confirme l’illégalité de la délibération créant le statut des « Ingénieurs et Architectes d'Administrations Parisiennes (IAAP) »
- Mots clés : service publics parisiens, Tract
