{"id":1372,"date":"2013-06-10T17:51:18","date_gmt":"2013-06-10T16:51:18","guid":{"rendered":"http:\/\/ofict.reference-syndicale.fr\/?p=1372"},"modified":"2020-10-21T11:11:29","modified_gmt":"2020-10-21T09:11:29","slug":"les-nouvelles-regles-dextinction-dune-dette-dun-agent-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/les-nouvelles-regles-dextinction-dune-dette-dun-agent-public\/","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles d\u2019extinction d\u2019une dette d\u2019un agent public"},"content":{"rendered":"
\n

Erreur de paie de l\u2019administration<\/strong><\/h1>\n<\/div>\n
\n
\n
\n

L\u2019article 2219 du Code civil d\u00e9finit la prescription extinctive comme \u201cun mode d\u2019extinction d\u2019un droit r\u00e9sultant de l\u2019inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps\u201d. Elle a donc pour effet d\u2019\u00e9teindre la dette du d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier ne pouvant plus lui en r\u00e9clamer le versement.
\n<\/strong><\/p>\n

La loi n\u00b0 2011-1978<\/strong>\u00a0du 28 d\u00e9cembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94.I), en cr\u00e9ant un article 37-1 dans la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est venue d\u00e9finir un nouveau d\u00e9lai de prescription extinctive en ce qui concerne les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n

Cet article dispose en effet que ces cr\u00e9ances
\n\u00ab peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux\u00a0 ann\u00e9es \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du\u00a0 versement erron\u00e9, y compris lorsque ces cr\u00e9ances\u00a0 ont pour origine une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits\u00a0 irr\u00e9guli\u00e8re devenue d\u00e9finitive. \u00bb
\nToutefois, la r\u00e9p\u00e9tition [le remboursement \u2013 Ndlr] des sommes vers\u00e9es n\u2019est pas soumise \u00e0 ce\u00a0 d\u00e9lai dans le cas de paiements indus r\u00e9sultant soit\u00a0 de l\u2019absence d\u2019information de l\u2019administration\u00a0 par un agent de modifications de sa situation\u00a0 personnelle ou familiale susceptibles d\u2019avoir une\u00a0 incidence sur le montant de sa r\u00e9mun\u00e9ration,\u00a0 soit de la transmission par un agent d\u2019informations inexactes sur sa situation personnelle ou\u00a0 familiale.
\n\u00ab Les deux premiers alin\u00e9as ne s\u2019appliquent pas\u00a0 aux paiements ayant pour fondement une d\u00e9cision\u00a0 cr\u00e9atrice de droits prise en application d\u2019une disposition r\u00e9glementaire ayant fait l\u2019objet d\u2019une annulation contentieuse ou une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits\u00a0 irr\u00e9guli\u00e8re relative \u00e0 une nomination dans un grade\u00a0 lorsque ces paiements font pour cette raison l\u2019objet\u00a0 d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement. \u00bb<\/p>\n

Champ d\u2019application<\/h5>\n

Les versements indus peuvent r\u00e9sulter de dysfonctionnements lors de la prise en charge, par les services de gestion, des changements de situation personnelle ou professionnelle ou bien encore d\u2019erreurs des services ressources humaines lors des travaux de paie.
\nTous les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9rations principales ou accessoires vers\u00e9es par une personne publique sont concern\u00e9s par cette prescription extinctive. Sans \u00e9tablir une liste exhaustive, il est possible de relever les cas les plus fr\u00e9quents donnant lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition d\u2019un indu. Ceux-ci concernent :
\n\u2022\u00a0le traitement<\/strong>\u00a0: l\u2019agent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur la base d\u2019un indice sup\u00e9rieur \u00e0 celui auquel il avait droit, a per\u00e7u un traitement correspondant \u00e0 un temps plein alors qu\u2019il travaillait \u00e0 temps partiel, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration en l\u2019absence de service fait, a continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 alors qu\u2019il \u00e9tait radi\u00e9 des cadres ;
\n\u2022\u00a0les compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>\u00a0\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 20 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires que sont l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et le suppl\u00e9ment familial de traitement (Sft) : l\u2019agent peut avoir per\u00e7u un Sft alors que son conjoint agent public le percevait ou que l\u2019\u00e2ge de ses enfants n\u2019ouvrait plus ce droit ; il a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence au taux de Paris alors qu\u2019il \u00e9tait affect\u00e9 dans une commune n\u2019y ouvrant pas droit ;
\n\u2022\u00a0les primes et indemnit\u00e9s<\/strong>\u00a0institu\u00e9es par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e8glementaire : l\u2019agent percevait une nouvelle bonification indiciaire (Nbi) alors que les fonctions qu\u2019il occupait ne le rendaient pas \u00e9ligible ;
\n\u2022\u00a0le remboursement des d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019agent dans l\u2019exercice de ses fonctions<\/strong>\u00a0: prise en charge partielle du prix des titres d\u2019abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s entre sa r\u00e9sidence habituelle et son lieu de travail, frais de mission, etc. ;
\n\u2022\u00a0la r\u00e9mun\u00e9ration accessoire<\/strong>\u00a0comme lorsque l\u2019agent participe \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement. Ces indus peuvent \u00eatre recouvr\u00e9s par l\u2019administration, soit par pr\u00e9l\u00e8vement direct, soit par l\u2019\u00e9mission d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, sur la paie des agents, mais cette possibilit\u00e9 doit s\u2019inscrire dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis. Or la prescription extinctive en ce qui concerne les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents a connu, ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses \u00e9volutions. Pour simplifier, elle \u00e9tait de trente ans jusqu\u2019\u00e0 la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008, puis est pass\u00e9e \u00e0 cinq ans apr\u00e8s la publication de ladite loi. En outre, la jurisprudence sur le retrait des actes cr\u00e9ateurs de droits est venue compl\u00e9ter ces r\u00e8gles de prescription. En mati\u00e8re d\u2019indus de r\u00e9mun\u00e9ration, la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat op\u00e9rait une distinction entre :
\n\u2022 les simples erreurs de liquidation qui peuvent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans le d\u00e9lai de droit commun de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2224 du Code civil ; \u2022 et les d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droit accordant un avantage financier, qui ne peuvent \u00eatre retir\u00e9es que pendant un d\u00e9lai de quatre mois (1).<\/p>\n

D\u00e9lai de prescription<\/h5>\n

La loi du 28 d\u00e9cembre 2011 a r\u00e9duit \u00e0 deux ans, \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2011, le d\u00e9lai de prescription des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements indus effectu\u00e9s par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents<\/p>\n

Un nouveau d\u00e9lai de deux ans<\/h6>\n

Le nouvel article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 pr\u00e9cit\u00e9e clarifie les r\u00e8gles de r\u00e9p\u00e9tition (de remboursement) de l\u2019indu en ce qui concerne les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de paiements effectu\u00e9s \u00e0 tort par les personnes publiques en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs agents.
\nAinsi, les nouveaux principes applicables sont les suivants :
\n\u2022 les cr\u00e9ances de l\u2019Etat et des autres administrations publiques sur les agents publics sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9es (remboursables) dans un d\u00e9lai de deux ans, que les paiements indus r\u00e9sultent d\u2019une erreur de liquidation ou d\u2019une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits ;
\n\u2022 ce d\u00e9lai part \u00e0 compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erron\u00e9 ;
\n\u2022 les indus de r\u00e9mun\u00e9ration se caract\u00e9risant, le plus souvent, par le fait qu\u2019ils se r\u00e9p\u00e8tent pendant plusieurs mois, chaque paiement erron\u00e9 constitue un nouveau point de d\u00e9part de la prescription d\u2019assiette (d\u00e9lai glissant).
\nEn outre, \u00e0 ces principes g\u00e9n\u00e9raux s\u2019ajoutent quelques exceptions pr\u00e9vues aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du nouvel article 37-1.<\/p>\n

Les exceptions et exclusions du nouveau d\u00e9lai de prescription de deux ans<\/h6>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019agent<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019un agent omet de pr\u00e9venir l\u2019administration d\u2019un changement dans sa situation personnelle ou familiale, c\u2019est le d\u00e9lai de droit commun qui s\u2019impose, en l\u2019occurrence cinq ans.
\nDe plus, si l\u2019agent transmet de fausses informations lui permettant d\u2019obtenir un avantage financier indu, il n\u2019y a pas de d\u00e9lai de prescription, puisque les d\u00e9cisions obtenues par fraude \u00e9tablie dans le respect de la proc\u00e9dure contradictoire peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019administration d\u2019en tirer toutes les cons\u00e9quences l\u00e9gales (2).<\/p>\n

Les exclusions pr\u00e9vues par la loi<\/strong><\/p>\n

Afin de pr\u00e9server la situation des agents, le troisi\u00e8me alin\u00e9a du nouvel article 37-1 exclut des nouvelles r\u00e8gles de prescription de l\u2019indu certaines d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droits :
\n\u2022 le II de l\u2019article 94 de la loi du 28 d\u00e9cembre 2011 pr\u00e9cise que le nouveau d\u00e9lai de prescription ne s\u2019applique pas aux paiements faisant l\u2019objet d\u2019instances contentieuses en cours \u00e0 la date de publication de ladite loi. Dans cette hypoth\u00e8se, les d\u00e9lais applicables \u00e0 la date d\u2019introduction de l\u2019instance restent en vigueur ;
\n\u2022 par ailleurs, tous les paiements ayant pour fondement une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits prise en application d\u2019une disposition r\u00e9glementaire ayant fait l\u2019objet d\u2019un recours en annulation contentieuse sont exclus du champ d\u2019application de la loi. Il s\u2019agit ici de pr\u00e9server les versements d\u00e9coulant de l\u2019application de textes, notamment les statuts particuliers ou les textes indemnitaires, dont l\u2019annulation par le juge serait susceptible de remettre en cause significativement la situation de l\u2019agent. Les d\u00e9lais de jugement feraient en effet porter une charge financi\u00e8re trop lourde \u00e0 l\u2019agent sans que, \u00e0 aucun moment, son administration ait commis d\u2019erreur en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un avantage financier ;
\n\u2022 une autre exclusion concerne les d\u00e9cisions de nomination dans un grade. Sont ici concern\u00e9s les agents ayant \u00e9t\u00e9 promus ou titularis\u00e9s dans un grade sans remplir les conditions et dont la nomination serait devenue d\u00e9finitive, l\u2019acte n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre mois. Une demande de reversement \u00e0 l\u2019encontre de ces agents conduirait, en effet, \u00e0 leur demander de reverser un trop-per\u00e7u alors m\u00eame qu\u2019ils exercent effectivement les fonctions pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement et satisfont \u00e0 la r\u00e8gle du service fait.<\/p>\n

(1) Conseil d\u2019Etat, Assembl\u00e9e, 26 octobre 2001, requ\u00eate n\u00b0 197018, Ternon.
\n(2) Conseil d\u2019Etat, 29 novembre 2002, requ\u00eate n\u00b0 223027.<\/p>\n

Edoardo MARQU\u00c8S<\/p>\n

Publi\u00e9 le\u00a0 lundi, 24 juin 2013\u00a0 dans\u00a0\u00a0Fiches juridiques d’Options<\/a>\u00a0 \u00a0et dans Options num\u00e9ro\u00a0 \u00a0588\u00a0 \u00a0\u00e0 lire\u00a0 \u00a0en ligne ici<\/a><\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Erreur de paie de l\u2019administration L\u2019article 2219 du Code civil d\u00e9finit la prescription extinctive comme \u201cun mode d\u2019extinction d\u2019un droit r\u00e9sultant de l\u2019inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps\u201d. 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