Le d\u00e9cret statutaire des Secr\u00e9taires d’Administration et de Contr\u00f4le du D\u00e9veloppement Durable 2012-1065 du 18 septembre 2012 est paru au Journal Officiel du 20 septembre 2012.<\/p>\n
Le NES applicable depuis 2010 dans la plupart des minist\u00e8res (la loi indiquait au plus tard le 31.12.11!!!) a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’Ecologie subordonn\u00e9 \u00e0 la fusion des corps.<\/p>\n
Cette fusion n’ob\u00e9it \u00e0 aucune logique de mission. La CGT s’est prononc\u00e9e contre le d\u00e9cret lors du Comit\u00e9 Technique Minist\u00e9riel du 13 avril dernier. A la suite de ce CTM, le Conseil d’Etat a modifi\u00e9 le texte en faisant passer les sp\u00e9cialit\u00e9s de 3 \u00e0 2 (administration g\u00e9n\u00e9rale et droit social, les affaires maritimes \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es dans \u00ab\u00a0administration g\u00e9n\u00e9rale \u00bb).<\/p>\n
L’entr\u00e9e dans le Nouvel Espace Statutaire se fera au 1er octobre 2012, sans aucune r\u00e9troactivit\u00e9 alors m\u00eame qu’une somme avait \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9e pour un reclassement au 1er juillet 2012.<\/p>\n
Ces 5,7 millions d’euros r\u00e9serv\u00e9s aux reclassements des TSDD et SACDD doivent \u00eatre redistribu\u00e9s. La publication tardive des d\u00e9crets a permis une \u00e9conomie non n\u00e9gligeable. La CGT a demand\u00e9 une redistribution de cet argent aux agents concern\u00e9s d’ici la fin de l’ann\u00e9e. Une note du 5 octobre 2012 annonce une redistribution aux B techniques et administratifs de 165 euros seulement et sous forme de compl\u00e9ment indemnitaire exceptionnel.<\/p>\n
Les SACDD seront reclass\u00e9-e- \u00e0 compter du 1er octobre avec effet et traduction sur la paie en novembre, au plus tard en d\u00e9cembre nous a assur\u00e9 la DRH (?)<\/p>\n
Le nouveau corps des SACDD
\n\u2022 SAE 5 858 agents
\n\u2022 CTT 510
\n\u2022 CAM administratifs 275 environ.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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