\n| <\/p>\n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1er<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1\/2 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n IV. – Les fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps ou un cadre d\u2019emplois de cat\u00e9gorie C ou de m\u00eame niveau qui d\u00e9tiennent un autre grade que ceux mentionn\u00e9s au II et au III sont class\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon comportant l\u2019indice le plus proche de l\u2019indice qu\u2019ils d\u00e9tenaient avant leur nomination augment\u00e9 de 15 points d\u2019indice brut. Lorsque deux \u00e9chelons successifs pr\u00e9sentent un \u00e9cart \u00e9gal avec cet indice augment\u00e9, le classement est prononc\u00e9 dans celui qui comporte l\u2019indice le moins \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Dans la limite de l\u2019anciennet\u00e9 moyenne exig\u00e9e \u00e0 l\u2019article 24 pour une promotion \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette disposition conservent l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019\u00e9chelon acquise dans leur grade d\u2019origine lorsque l\u2019augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 points d\u2019indice brut. Toutefois, lorsque le classement op\u00e9r\u00e9 en vertu de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent conduit le fonctionnaire \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00e9chelon qu\u2019aurait \u00e9galement atteint le titulaire d\u2019un \u00e9chelon sup\u00e9rieur de son grade d\u2019origine, aucune anciennet\u00e9 ne lui est conserv\u00e9e dans l\u2019\u00e9chelon du premier grade du corps de cat\u00e9gorie B dans lequel il est class\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n S\u2019ils y ont int\u00e9r\u00eat, les agents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, qui d\u00e9tenaient, ant\u00e9rieurement au dernier grade d\u00e9tenu en cat\u00e9gorie C, un grade dot\u00e9 de l\u2019\u00e9chelle 5, sont class\u00e9s en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la leur s\u2019ils n\u2019avaient cess\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 la date de nomination dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, d\u2019appartenir \u00e0 ce grade.<\/p>\n <\/p>\n V. – Les fonctionnaires autres que ceux mentionn\u00e9s aux II, III et IV sont class\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du premier grade qui comporte un traitement \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur au traitement per\u00e7u en dernier lieu dans leur corps d\u2019origine.<\/p>\n <\/p>\n Dans la limite de l\u2019anciennet\u00e9 moyenne exig\u00e9e \u00e0 l\u2019article 24, pour une promotion \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur, ils conservent l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019\u00e9chelon qu\u2019ils avaient acquise dans leur grade d\u2019origine lorsque l\u2019augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui aurait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un avancement d\u2019\u00e9chelon dans leur ancienne situation.<\/p>\n <\/p>\n Les fonctionnaires nomm\u00e9s alors qu\u2019ils ont atteint le dernier \u00e9chelon de leur grade d\u2019origine conservent leur anciennet\u00e9 d\u2019\u00e9chelon dans les m\u00eames limites, lorsque l\u2019augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui a r\u00e9sult\u00e9 de leur promotion \u00e0 ce dernier \u00e9chelon.<\/p>\n <\/p>\n Article 14<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, de services accomplis en tant qu\u2019agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d\u2019une organisation internationale intergouvernementale sont class\u00e9es, lors de leur nomination, dans le premier grade \u00e0 un \u00e9chelon d\u00e9termin\u00e9 en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui de la cat\u00e9gorie B \u00e0 raison des trois quarts de leur dur\u00e9e, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inf\u00e9rieur \u00e0 raison de la moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Article 15<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les personnes qui, avant leur nomination dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, justifient de l\u2019exercice d\u2019une ou plusieurs activit\u00e9s professionnelles accomplies sous un r\u00e9gime juridique autre que celui d\u2019agent public en qualit\u00e9 de salari\u00e9 dans des fonctions d\u2019un niveau au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui de la cat\u00e9gorie B sont class\u00e9es, lors de leur nomination, dans le premier grade \u00e0 un \u00e9chelon d\u00e9termin\u00e9 sur la base de la dur\u00e9e moyenne exig\u00e9e pour chaque avancement d\u2019\u00e9chelon \u00e0 l\u2019article 24 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, en prenant en compte la moiti\u00e9 de cette dur\u00e9e totale d\u2019activit\u00e9 professionnelle. Cette reprise de services ne peut exc\u00e9der huit ans.<\/p>\n <\/p>\n Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la fonction publique pr\u00e9cise la liste des professions prises en compte et les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n <\/p>\n Article 16<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n S\u2019ils ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 15, les laur\u00e9ats d\u2019un concours organis\u00e9 en application du 3\u00b0 de l\u2019article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient, lors de leur nomination, d\u2019une bonification d\u2019anciennet\u00e9 de :<\/p>\n <\/p>\n 1\u00b0 Deux ans, si la dur\u00e9e des activit\u00e9s mentionn\u00e9es dans cette disposition est inf\u00e9rieure \u00e0 neuf ans ;<\/p>\n <\/p>\n 2\u00b0 Trois ans, si elle est d\u2019au moins neuf ans.<\/p>\n <\/p>\n Article 17<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Lorsqu\u2019ils ne peuvent \u00eatre pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la d\u00e9fense et des textes r\u00e9glementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualit\u00e9 de militaire autres que ceux accomplis en qualit\u00e9 d\u2019appel\u00e9 sont pris en compte lors de la nomination \u00e0 raison des trois quarts de leur dur\u00e9e, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019officier ou de sous-officier, et, sinon, \u00e0 raison de la moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Article 18<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une m\u00eame personne ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application de plus d\u2019une des dispositions des articles 13 \u00e0 17. Une m\u00eame p\u00e9riode ne peut \u00eatre prise en compte qu\u2019au titre d\u2019un seul de ces articles.<\/p>\n <\/p>\n Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel ant\u00e9rieur, rel\u00e8vent des dispositions de plusieurs des articles mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont class\u00e9es, lors de leur nomination dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, en application des dispositions de l\u2019article correspondant \u00e0 leur derni\u00e8re situation.<\/p>\n <\/p>\n Ces personnes peuvent toutefois, dans un d\u00e9lai maximal de six mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision pronon\u00e7ant leur classement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, demander que leur soient appliqu\u00e9es les dispositions d\u2019un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.<\/p>\n <\/p>\n Article 19<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d\u2019un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d\u2019un autre Etat partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en au sens de l\u2019article 4 du d\u00e9cret du 24 octobre 2002 susvis\u00e9 sont class\u00e9es, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n <\/p>\n Lorsqu\u2019elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu \u00e0 l\u2019application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019un des articles 13 \u00e0 17 de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celles du d\u00e9cret du 24 octobre 2002 susvis\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Article 20<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La dur\u00e9e effective du service national accompli en tant qu\u2019appel\u00e9 est prise en compte pour sa totalit\u00e9, en application de l\u2019article L. 63 du code du service national.<\/p>\n <\/p>\n SECTION 2 : CLASSEMENT DANS LE DEUXIEME GRADE<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 21<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n I. \u2015 Les fonctionnaires recrut\u00e9s, en application de l\u2019article 6, dans le deuxi\u00e8me grade de l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret sont class\u00e9s, lors de leur nomination, au 1er \u00e9chelon de ce grade, sous r\u00e9serve des dispositions mentionn\u00e9es au II et \u00e0 l\u2019article 22.<\/p>\n <\/p>\n II. \u2015 Les personnes plac\u00e9es, avant leur nomination, dans l\u2019une des situations mentionn\u00e9es aux articles 13 \u00e0 17 et \u00e0 l\u2019article 19 sont class\u00e9es dans le deuxi\u00e8me grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-apr\u00e8s \u00e0 la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la leur si elles avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es et class\u00e9es dans le premier grade de ce m\u00eame corps, en application des dispositions des articles 13 \u00e0 19 :<\/p>\n <\/p>\n \n\n\n| <\/p>\n SITUATION TH\u00c9ORIQUE DANS LE PREMIER GRADE<\/p>\n \n du corps d\u2019int\u00e9gration de la cat\u00e9gorie B<\/p>\n \n<\/td>\n | \n \n SITUATION DANS LE DEUXI\u00c8ME GRADE<\/p>\n \n du corps d\u2019int\u00e9gration de la cat\u00e9gorie B<\/p>\n<\/td>\n | \n \n ANCIENNET\u00c9 CONSERV\u00c9E<\/p>\n \n dans la limite de la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 13e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 12e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 12e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 12e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 11e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 11e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 11e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 10e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 9e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 8e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 7e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 6e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 4e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Sans anciennet\u00e9<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant un an<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 3e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant un an<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 2e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant un an<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Sans anciennet\u00e9<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 22<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La dur\u00e9e effective du service national accompli en tant qu\u2019appel\u00e9 est prise en compte pour sa totalit\u00e9, en application de l\u2019article L. 63 du code du service national.<\/p>\n <\/p>\n SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 23<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n I. \u2015 Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, la qualit\u00e9 de fonctionnaire civil, class\u00e9s, en application de l\u2019article 13, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019article 21, \u00e0 un \u00e9chelon dot\u00e9 d\u2019un traitement inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019ils percevaient avant leur nomination conservent \u00e0 titre personnel le b\u00e9n\u00e9fice de leur traitement ant\u00e9rieur, jusqu\u2019au jour o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9ficient dans leur nouveau grade d\u2019un traitement au moins \u00e9gal.<\/p>\n <\/p>\n Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut exc\u00e9der la limite du traitement indiciaire aff\u00e9rent au dernier \u00e9chelon du corps consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n II. \u2015 Les agents qui, avant leur nomination dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, avaient la qualit\u00e9 d\u2019agent non titulaire de droit public, class\u00e9s en application de l\u2019article 14, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019article 21, \u00e0 un \u00e9chelon dot\u00e9 d\u2019un traitement dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019ils percevaient avant leur nomination conservent \u00e0 titre personnel le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un traitement fix\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre le maintien d\u2019un pourcentage de leur r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure, jusqu\u2019au jour o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9ficient dans leur nouveau grade d\u2019un traitement au moins \u00e9gal \u00e0 ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut exc\u00e9der la limite du traitement indiciaire aff\u00e9rent au dernier \u00e9chelon du grade dans lequel ils sont class\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Le pourcentage mentionn\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration prise en compte sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la fonction publique et du budget.<\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration prise en compte pour l\u2019application de ce m\u00eame alin\u00e9a est celle qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue au titre du dernier emploi occup\u00e9 avant la nomination, sous r\u00e9serve que l\u2019agent justifie d\u2019au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant cette nomination.<\/p>\n <\/p>\n CHAPITRE IV : AVANCEMENT<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 24<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La dur\u00e9e moyenne du temps pass\u00e9 dans chacun des \u00e9chelons des grades des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret est fix\u00e9e ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n <\/p>\n \n\n\n| <\/p>\n GRADES ET \u00c9CHELONS<\/p>\n<\/td>\n | \n \n MOYENNE<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n Troisi\u00e8me grade<\/p>\n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 11e \u00e9chelon.<\/p>\n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 3e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 2e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1 an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n Deuxi\u00e8me grade<\/p>\n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 13e \u00e9chelon.<\/p>\n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 12e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 11e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 3e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 2e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1 an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n Premier grade<\/p>\n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 13e \u00e9chelon.<\/p>\n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 12e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 11e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 3e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 2e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2 ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1 an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 25<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n I. \u2015 Peuvent \u00eatre promus au deuxi\u00e8me grade de l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret :<\/p>\n <\/p>\n 1\u00b0 Par la voie d\u2019un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d\u2019au moins un an dans le 4e \u00e9chelon du premier grade et d\u2019au moins trois ann\u00e9es de services effectifs dans un corps, cadre d\u2019emplois ou emploi de cat\u00e9gorie B ou de m\u00eame niveau ;<\/p>\n <\/p>\n 2\u00b0 Par la voie du choix, apr\u00e8s inscription sur un tableau d\u2019avancement \u00e9tabli apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d\u2019au moins un an dans le 6e \u00e9chelon du premier grade et d\u2019au moins cinq ann\u00e9es de services effectifs dans un corps, cadre d\u2019emplois ou emploi de cat\u00e9gorie B ou de m\u00eame niveau.<\/p>\n <\/p>\n Le nombre de promotions susceptibles d\u2019\u00eatre prononc\u00e9es au titre du 1\u00b0 ou du 2\u00b0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au quart du nombre total des promotions.<\/p>\n <\/p>\n II. \u2015 Peuvent \u00eatre promus au troisi\u00e8me grade de l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret :<\/p>\n <\/p>\n 1\u00b0 Par la voie d\u2019un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d\u2019au moins deux ans dans le 5e \u00e9chelon du deuxi\u00e8me grade et d\u2019au moins trois ann\u00e9es de services effectifs dans un corps, cadre d\u2019emplois ou emploi de cat\u00e9gorie B ou de m\u00eame niveau ;<\/p>\n <\/p>\n 2\u00b0 Par la voie du choix, apr\u00e8s inscription sur un tableau d\u2019avancement \u00e9tabli apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d\u2019au moins un an dans le 6e \u00e9chelon du deuxi\u00e8me grade et d\u2019au moins cinq ann\u00e9es de services effectifs dans un corps, cadre d\u2019emplois ou emploi de cat\u00e9gorie B ou de m\u00eame niveau.<\/p>\n <\/p>\n Le nombre de promotions susceptibles d\u2019\u00eatre prononc\u00e9es au titre du 1\u00b0 ou du 2\u00b0 ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au quart du nombre total des promotions.<\/p>\n <\/p>\n III. \u2015 Les r\u00e8gles d\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019examen professionnel pr\u00e9vu au 1\u00b0 du I et au 1\u00b0 du II, la nature et le programme des \u00e9preuves sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la fonction publique et du ministre dont rel\u00e8ve le corps concern\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Les conditions d\u2019organisation de l\u2019examen professionnel et la composition du jury sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre dont rel\u00e8ve le corps de fonctionnaires, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9cision du directeur de l\u2019\u00e9tablissement public.<\/p>\n <\/p>\n Les dispositions statutaires applicables aux corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret peuvent pr\u00e9voir, \u00e0 la place de ces examens, des concours professionnels organis\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies aux deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n <\/p>\n Article 26<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n I. \u2015 Les fonctionnaires promus au deuxi\u00e8me grade en application des dispositions du I de l\u2019article 25 sont nomm\u00e9s et class\u00e9s dans ce nouveau grade conform\u00e9ment au tableau de correspondance suivant :<\/p>\n <\/p>\n \n\n\n| <\/p>\n SITUATION DANS LE PREMIER GRADE<\/p>\n<\/td>\n | \n \n SITUATION DANS LE DEUXI\u00c8ME GRADE<\/p>\n<\/td>\n | \n \n ANCIENNET\u00c9 CONSERV\u00c9E<\/p>\n \n dans la limite de la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 13e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 12e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e de deux ans.<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 12e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 12e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans.<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 11e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e de deux ans.<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 11e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 11e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans.<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an.<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 10e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 9e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 8e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 7e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 6e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise major\u00e9e d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 avant deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 4e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir d\u2019un an<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Sans anciennet\u00e9<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n II. – Les fonctionnaires promus au troisi\u00e8me grade en application des dispositions du II de l\u2019article 25 sont nomm\u00e9s et class\u00e9s dans ce nouveau grade conform\u00e9ment au tableau de correspondance suivant :<\/p>\n <\/p>\n \n\n\n| <\/p>\n SITUATION DANS LE DEUXI\u00c8ME GRADE<\/p>\n<\/td>\n | \n \n SITUATION DANS LE TROISI\u00c8ME GRADE<\/p>\n<\/td>\n | \n \n ANCIENNET\u00c9 CONSERV\u00c9E<\/p>\n \n dans la limite de la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 13e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 12e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3\/4 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 11e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3\/4 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 10e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2\/3 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 9e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 5e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2\/3 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 8e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 4e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2\/3 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 7e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 3e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2\/3 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 6e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2e \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 2\/3 de l\u2019anciennet\u00e9 acquise<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n 5e \u00e9chelon :<\/p>\n<\/td>\n | \n \n \n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n | \n| <\/p>\n \u2015 \u00e0 partir de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | \n \n 1er \u00e9chelon<\/p>\n<\/td>\n | \n \n Anciennet\u00e9 acquise au-del\u00e0 de deux ans<\/p>\n<\/td>\n | <\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 27<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n I. \u2015 Au sein de chaque corps r\u00e9gi par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant \u00eatre promus chaque ann\u00e9e \u00e0 chacun des grades d\u2019avancement de ces corps est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 1er septembre 2005 susvis\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n II. – Pour les corps de cat\u00e9gorie B propres \u00e0 des \u00e9tablissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant \u00e0 l\u2019un de ces corps pouvant \u00eatre promus \u00e0 l\u2019un des grades d\u2019avancement dans le corps concern\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 par application d\u2019un taux de promotion \u00e0 l\u2019effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calcul\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle sont prononc\u00e9s les avancements. Ce taux est fix\u00e9 par une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la direction de l\u2019\u00e9tablissement, qui est transmise, pour information, aux ministres charg\u00e9s du budget et de la fonction publique et aux ministres charg\u00e9s de la tutelle.<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9cision est transmise pour publication au Bulletin officiel des minist\u00e8res charg\u00e9s de la tutelle.<\/p>\n <\/p>\n CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 28<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Peuvent \u00eatre plac\u00e9s en position de d\u00e9tachement ou directement int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret les fonctionnaires civils appartenant \u00e0 un corps ou un cadre d\u2019emplois class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie B ou de niveau \u00e9quivalent.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9tachement ou l\u2019int\u00e9gration directe sont prononc\u00e9s \u00e0 \u00e9quivalence de grade et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon comportant un indice \u00e9gal ou, \u00e0 d\u00e9faut, imm\u00e9diatement sup\u00e9rieur \u00e0 celui d\u00e9tenu par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans son grade d\u2019origine. Dans la limite de l\u2019anciennet\u00e9 moyenne exig\u00e9e \u00e0 l\u2019article 24 pour une promotion \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur, les agents conservent l\u2019anciennet\u00e9 qu\u2019ils avaient acquise dans l\u2019\u00e9chelon de leur ancien grade lorsque l\u2019augmentation de traitement cons\u00e9cutive \u00e0 leur nomination est inf\u00e9rieure \u00e0 celle que leur aurait procur\u00e9e un avancement d\u2019\u00e9chelon dans l\u2019ancien grade ou qui a r\u00e9sult\u00e9 de leur nomination audit \u00e9chelon, si cet \u00e9chelon \u00e9tait le plus \u00e9lev\u00e9 de leur pr\u00e9c\u00e9dent grade.<\/p>\n <\/p>\n Article 29<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les fonctionnaires plac\u00e9s en position de d\u00e9tachement dans l\u2019un des corps r\u00e9gis par le pr\u00e9sent d\u00e9cret concourent pour les avancements de grades et d\u2019\u00e9chelons avec l\u2019ensemble des fonctionnaires de ce corps.<\/p>\n <\/p>\n Ils peuvent, \u00e0 tout moment, demander \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le corps dans lequel ils sont d\u00e9tach\u00e9s. L\u2019int\u00e9gration est prononc\u00e9e, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 28, en prenant en compte la situation dans le corps de d\u00e9tachement, ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps d\u2019origine.<\/p>\n <\/p>\n Article 30<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les services accomplis dans le corps, cadre d\u2019emplois ou emploi d\u2019origine sont assimil\u00e9s \u00e0 des services accomplis dans le corps d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n <\/p>\n Article 31<\/b><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r\u00e9forme de l\u2019Etat est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Fait \u00e0 Paris, le 11 novembre 2009.<\/p>\n <\/p>\n Fran\u00e7ois Fillon<\/p>\n <\/p>\n Par le Premier ministre :<\/p>\n <\/p>\n Le ministre du budget, des comptes publics,<\/p>\n de la fonction publique<\/p>\n et de la r\u00e9forme de l\u2019Etat,<\/p>\n Eric Woerth<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lien vers le d\u00e9cret<\/p>\n","protected":false},"author":351,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1504","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus","perimetre-b-adm","perimetre-b-tech","documents-textes-reglementaires"],"acf":[],"yoast_head":"\n D\u00e9cret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique de l\u2019Etat - 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