{"id":1710,"date":"2013-12-18T20:29:00","date_gmt":"2013-12-18T19:29:00","guid":{"rendered":"http:\/\/ofict.reference-syndicale.fr\/?p=1710"},"modified":"2013-12-18T20:29:00","modified_gmt":"2013-12-18T19:29:00","slug":"compte-rendu-de-la-reunion-tsdd-du-6-decembre-2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/compte-rendu-de-la-reunion-tsdd-du-6-decembre-2013\/","title":{"rendered":"Compte rendu de la r\u00e9union TSDD du 6 d\u00e9cembre 2013"},"content":{"rendered":"
Les organisations syndicales \u00e9lues \u00e0 la Commission Administrative Paritaire \u2013 CAP \u2013 des Techniciens Sup\u00e9rieurs du D\u00e9veloppement Durable \u2013 TSDD \u2013 \u00e9taient convoqu\u00e9es \u00e0 une r\u00e9union de travail le 6 d\u00e9cembre dernier. Celle-ci avait pour ordre du jour l\u2019\u00e9tude, au titre de l\u2019ann\u00e9e prochaine 2014, des crit\u00e8res de promotions au titre des retraitables dits \u00ab\u00a0TRGS\u00a0\u00bb pour l\u2019administration. Nos coll\u00e8gues \u00e9lus \u2013 es – de la CAP des Secr\u00e9taires Administratifs du D\u00e9veloppement Durable \u2013 SACDD \u2013 ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une r\u00e9union identique le 4 d\u00e9cembre 2013.<\/div>\n
\n

En rappel, il convient d\u2019indiquer que l\u2019administration a instaur\u00e9 ces tableaux \u00ab\u00a0TRGS\u00a0\u00bb suite \u00e0 la mise en place des nouveaux corps administratifs et techniques au 1er octobre 2012 par l\u2019application de la fusion des corps de B impos\u00e9e pour int\u00e9grer le Nouvel Espace Statutaire. Ce nouveau corps TSDD est r\u00e9parti en trois sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0– d\u00e9cret 2012-1064 du 18 septembre 2012\u00a0:<\/p>\n

1\/ Technique G\u00e9n\u00e9rale \u2013 TG, 2\/ Exploitation et Entretien des Insfrastructures \u2013 EEI, 3\/ Navigation, S\u00e9curit\u00e9 Maritime et Gestion de la Ressource Halieutique et des Espaces Marin et Littoral \u2013 NSMG\u00a0;<\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9laboration de ces tableaux \u00ab\u00a0TRGS\u00a0\u00bb pour les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me grades \u2013 TSPDD et TSCDD, les agents propos\u00e9s par les chefs de service s\u2019engagent \u00e0 partir en retraite entre le 1er juillet de l\u2019ann\u00e9e de promotion et le 30 juin de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Pour l\u2019exercice 2013, \u00e9tant donn\u00e9 que les nominations s\u2019effectuent le 1er janvier \u2013 soit le 01\/1\/2013 \u2013 les agents pouvaient demander, en th\u00e9orie, leur d\u00e9part au 01\/07\/2013. Sauf que pour cette premi\u00e8re ann\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 le temps qu\u2019il a fallu par la fonction publique pour valider les ratios promus\/promouvables de la DRH, la CAP n\u2019a pu se tenir qu\u2019en octobre 2013, d\u2019o\u00f9 des agents propos\u00e9s par leur service sont partis en retraite sans b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une promotion m\u00e9rit\u00e9e.<\/p>\n

Attention, ces listes TRGS pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme celles des retraitables mais la finalit\u00e9 est toute autre car l\u2019administration met en place deux syst\u00e8mes de promotions\u00a0:<\/p>\n

1\/ Les agents propos\u00e9s au titre du tableau classique pour les personnels qui remplissent les conditions statutaires et les crit\u00e8res de gestion \u2013 mani\u00e8re de servir et consid\u00e9r\u00e9s comme meilleurs, 2\/ Les agents propos\u00e9s au titre du TRGS qui remplissent les conditions statutaires et le crit\u00e8re de gestion \u00ab\u00a0mani\u00e8re de servir\u00a0\u00bb, propos\u00e9s et promus seulement en fin de carri\u00e8re\u00a0; Donc en finalit\u00e9, il y aura les \u00ab\u00a0bons\u00a0\u00bb ayant une promotion rapide et les \u00ab\u00a0autres\u00a0\u00bb\u00a0!… Ceci entre dans le cadre d\u2019une autre gestion des ressources humaines li\u00e9es aux comp\u00e9tences d\u00e9tenues et d\u00e9velopp\u00e9es ainsi qu\u2019au service rendu au cours de la carri\u00e8re de plus en plus impos\u00e9e par les diff\u00e9rents employeurs.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la note \u00ab\u00a0promotions du 28 janvier 2013\u00a0\u00bb, les harmonisateurs \u2013 DREAL, MIGT 8, DRIEA, DGAC et DRH\/CRHAC \u2013 doivent \u00e9tablir leur classement des propositions dans un m\u00eame tableau \u2013 classiques et TRGS \u2013 avec les retraitables, en principe, en t\u00eate de tableau. A ce niveau, il n\u2019existe sans aucune concertation avec les organisations syndicales.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire les corps techniques pr\u00e9c\u00e9dents \u2013 technicien sup\u00e9rieur, contr\u00f4leur des travaux de l\u2019\u00e9tat, contr\u00f4leur des affaires maritime \u2013 g\u00e9raient d\u00e9j\u00e0, de fa\u00e7on diff\u00e9rente, les agents retraitables sans attendre ces nouveaux tableaux \u00ab\u00a0TRGS\u00a0\u00bb. Lors de la CAP d\u2019octobre dernier, tous les TSPDD et TSCDD propos\u00e9s par les services ont \u00e9t\u00e9 promus au grade sup\u00e9rieur sans quota particulier.<\/p>\n

Suite aux positions syndicales diff\u00e9rentes entre les deux corps de B, aux faibles taux de promotions \u2013 ratios promus\/promouvables \u2013 l\u2019administration a souhait\u00e9 \u00e9changer, avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans ces corps, afin d\u2019\u00e9ventuellement modifier les crit\u00e8res de gestion. Il est consid\u00e9r\u00e9 par certains \u2013 nes \u2013 \u00e9galement que cette promotion au regard du nombre de points gagn\u00e9s \u2013 entre 3 et 5 points pour les TSDD \u2013 n\u2019est pas int\u00e9ressante. Ces personnes oublient de pr\u00e9ciser que ce gain peut \u00eatre sup\u00e9rieur pour certains agents qui peuvent prendre deux \u00e9chelons \u00e0 peu de temps d\u2019intervalle (effet reclassement) et que le gain d\u2019ISS pr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat non n\u00e9gligeable sur douze ou dix-huit mois actuellement.<\/p>\n

Au titre de 2014, d\u2019apr\u00e8s les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019administration, au regard de l\u2019\u00e2ge des
\nagents et des \u00e9ventuels d\u00e9parts en retraite \u2013 non connus \u00e0 ce jour \u2013 nous aurions :
\n\u2013TRSG – TSPDD : la population des TSDD promouvables \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus serait de 19 agents sur 332 promouvables,
\n\u2013Pour les TSPDD, le gain indiciaire initial peut-\u00eatre, selon la situation de l\u2019agent de 2, 5,
\n25 ou 29 points. A noter que certains agents ayant un gain initial de 2 ou 5 points \u00e0 la nomination peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avancement d\u2019\u00e9chelon portant ce gain \u00e0 25 points.
\n\u2013TRGS – TSCDD : la population des TSPDD promouvables \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus serait de 292 agents sur 2222 promouvables ;
\n\u2013Pour les TSCDD, le gain indiciaire initial peut-\u00eatre de 3, 4 ou 5 points. Par contre, les
\npremi\u00e8res ann\u00e9es de mise en place du NES, pour certains TSDD les modalit\u00e9s de reclassement excluent, surtout pour une sp\u00e9cialit\u00e9 (TG), un \u00e9ventuel avancement d\u2019\u00e9chelon dans l\u2019ann\u00e9e de la promotion.
\nPour les \u00e9lus CGT de la CAP TSDD, ce qui pose probl\u00e8me ce sont les taux de promotions propos\u00e9s par l\u2019administration. Nous devons exiger des taux qui permettent de
\nnommer tous les TRGS et d\u2019autres agents sur les tableaux classiques.
\nPour la CGT, tous les TSDD qui remplissent les conditions statutaires et les crit\u00e8res de
\n2gestion souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9part en retraite doivent \u00eatre prioritairement promus au grade sup\u00e9rieur.
\nNous avons \u00e9galement rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019administration ses engagements de promouvoir tous les\u00a0ex-contr\u00f4leurs des premier et deuxi\u00e8me grades aux grades sup\u00e9rieurs dans la limite des cinq ann\u00e9es qui suivent le 1er octobre 2012. A ce jour, nous sommes loin de la mise en place de cet engagement indiqu\u00e9 lors d\u2019un comit\u00e9 technique en 2012. Rappelons \u00e9galement que les 800 ex \u00ab chefs de subdivision \u00bb attendent autre chose que le maintien de leur r\u00e9mun\u00e9ration globale, mais une r\u00e9elle reconnaissance de carri\u00e8re au sein du corps technique d\u2019ITPE.
\nApr\u00e8s d\u00e9bat, l\u2019administration indique qu\u2019elle communiquera sa ou ses propositions li\u00e9es
\naux tableaux TRGS des corps TSDD et SACDD avant la fin 2013. Les deux syndicats majoritaires CGT et FO sont sur une position commune en d\u00e9fendant les m\u00eames principes rappel\u00e9s ci-dessus et dans notre d\u00e9claration ci-apr\u00e8s.
\n*****************************
\nD\u00e9claration CGT
\nR\u00e9union crit\u00e8res de promotion 2014 dans le corps des TSDD
\ndu 6 d\u00e9cembre 2013
\nNous sommes convoqu\u00e9s aujourd’hui pour d\u00e9battre des crit\u00e8res de promotion 2014 dans le corps des TSDD, l’occasion pour la CGT de rappeler quelques \u00e9l\u00e9ments de contexte.
\nApr\u00e8s la mauvaise farce des promotions 2013, de fortes inqui\u00e9tudes s’expriment. La CGT avait raison de ne pas croire aux promesses et discours trompeurs ass\u00e9n\u00e9s par l’administration, relay\u00e9s par certaines organisations, lors des discussions sur la fusion des corps.
\nLe bilan aujourd’hui, apr\u00e8s un an d’existence du corps des TSDD est sans appel.
\nIl y a eu tromperie manifeste.
\nQu’en est-il du plan de requalification de C en B ?
\nConcernant la promotion en cat\u00e9gorie A, de fortes inqui\u00e9tudes s’expriment.
\nLes ex-TSC sur emploi fonctionnel attendent toujours que vous respectiez votre engagement d’un examen professionnel sp\u00e9cial pour l’acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie A, que vous aviez conc\u00e9d\u00e9 en contre partie de l’abandon de l’emploi fonctionnel.
\nSur les promotions du 1er au 2\u00e8me grade, la CGT rappelle son d\u00e9saccord sur ce qu’il a r\u00e9sult\u00e9 du nombre de promotions offertes pour 2013 (de 35% promis le taux a chut\u00e9 \u00e0 22%), celui-ci ne saurait \u00eatre reconduit pour 2014.
\nNous attendons que d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent des n\u00e9gociations s\u00e9rieuses s’engagent avec la DGAFP.
\nLes TSDD des sp\u00e9cialit\u00e9s EEI et NSMG ont encore en m\u00e9moire votre engagement de 75% de TSDD promus sur 5 ans, alors que pour la CGT tous devraient acc\u00e9der au 2\u00e8me grade. De m\u00eame pour la promotion \u00e0 TSCDD, le compte n’y est pas!
\nDes projets se font jour de ne pas promouvoir tous les agents propos\u00e9s par leur service au titre des retraitables.
\nLa CGT consid\u00e8re que chaque TSDD qui fait valoir ses droits \u00e0 la retraite doit avoir une promotion, pour les raisons suivantes :
\n\u2013ils participent au calcul du nombre de promotions car ils entrent dans l’assiette des effectifs pris en compte;
\n\u2013le contentieux sur les conditions de reclassement lors de la fusion des corps n’est pas r\u00e9gl\u00e9;
\n\u2013les d\u00e9roulements de carri\u00e8re ralentis par des r\u00e8gles de gestion contraignantes, les r\u00e9organisations et restructurations de service…etc, doivent trouver une compensation dans une promotion en fin de carri\u00e8re;
\n\u2013le gain financier (m\u00eame minime) d’une promotion est le bienvenu avec l’effet d\u00e9vastateur sur le pouvoir d’achat des retrait\u00e9s de la conjugaison d’une grille indiciaire exsangue et du niveau des pensions en baisse continue par l’application des r\u00e9formes successives.
\nAu-del\u00e0 du fait que chaque agent est en droit d’attendre de la reconnaissance au moment de son d\u00e9part en retraite, les personnels ne comprendraient pas que des retraitables partent sans promotion alors que lors de la derni\u00e8re CAP nous avons \u00e9t\u00e9 conduits \u00e0 promouvoir des agents jeunes (31 ans au 3\u00e8me grade du corps !).
\nCe qui pose probl\u00e8me ce sont les taux de promotion et non pas le nombre de promotions
\nd’agents retraitables.
\nLes agents n’ont pas \u00e0 supporter des contraintes budg\u00e9taires qui s’inscrivent dans une
\npolitique d’aust\u00e9rit\u00e9 qui \u00e9pargne les plus riches et fait payer les plus modestes.
\nAu moment o\u00f9 les rapports DESFORGES sur \u00ab la mobilit\u00e9 des fonctionnaires \u00bb et PECHEUR sur \u00ab l’\u00e9tat de la Fonction Publique \u00bb sont mis en d\u00e9bat, la CGT rappelle son exigence d’une Fonction Publique de carri\u00e8re et affirme sa volont\u00e9 de tourner le dos \u00e0 une Fonction Publique de m\u00e9tiers. Elle est attach\u00e9e au r\u00f4le et attributions de la CAP dont nous constatons chaque jour les d\u00e9rives.
\nNous maintenons la n\u00e9cessit\u00e9 d’instances de concertation dans les services, exigeons une r\u00e9elle concertation pour l’\u00e9laboration des listes de propositions de promotions, avec \u00e0 l’issue l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s verbal transmis aux \u00e9lus de la CAP. Nous d\u00e9non\u00e7ons le filtre du DREAL qui donne aujourd’hui de l’opacit\u00e9 \u00e0 l’exercice des promotions et est source d’injustices.
\nPar ailleurs, nous vous demandons d’alerter les services sur la situation des agents issus de France T\u00e9l\u00e9com et l’application du d\u00e9cret de 2004 pour le calcul de l’anciennet\u00e9 dans le corps pour ces agents qui ne doivent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants CGT du corps des TSDD<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les organisations syndicales \u00e9lues \u00e0 la Commission Administrative Paritaire \u2013 CAP \u2013 des Techniciens Sup\u00e9rieurs du D\u00e9veloppement Durable \u2013 TSDD \u2013 \u00e9taient convoqu\u00e9es \u00e0 une r\u00e9union de travail le 6 d\u00e9cembre dernier. 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