Rappel des faits : l’arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 r\u00e9glementait le temps de travail dans les Directions D\u00e9partementales, pr\u00e9voyait que les Directeurs D\u00e9partementaux, leur adjoint et les chefs de service d\u00e9pendant directement du Directeur D\u00e9partemental \u00e9taient assujettis au forfait jour.<\/p>\n
Mais il pr\u00e9voyait \u00e9galement que l’\u00e9taient aussi les personnels jeunesse et sport exer\u00e7ant des missions \u00e9ducatives, techniques et p\u00e9dagogiques et les personnels b\u00e9n\u00e9ficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail \u00e0 leur demande expresse apr\u00e8s accord du directeur d\u00e9partemental.<\/p>\n
Le 26 juillet 2011, l’UGFF-CGT a contest\u00e9 cet article parce que :<\/p>\n
1) la liste tr\u00e8s large d’agents concern\u00e9s n’est pas justifi\u00e9e par des justifications au cas par cas<\/p>\n
2) parce qu’aucun dispositif de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique ne garantit le repos et la sant\u00e9 des agents qui sont des droits constitutionnels<\/p>\n
3) parce que les dispositions du forfait jours permettent de faire travailler des agents 400h de plus annuellement pour 7 jours de repos compensatoires que d’autres agents contrevenant ainsi \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/p>\n
L’UGFF constate que l’application de cet arr\u00eat\u00e9 conduit \u00e0 payer certains agents au dessous du SMIC horaire.<\/p>\n
L’UGFF rappelle que l’arr\u00eat de la cours de cassation du 29 juin 2011 a demand\u00e9 le paiement des heures suppl\u00e9mentaires correspondant au travail effectu\u00e9 en forfait jour, suite \u00e0 la plainte d’un salari\u00e9, en rappelant que toute application du forfait jour devait r\u00e9sulter d’un accord collectif prot\u00e9geant les droits et la sant\u00e9 du salari\u00e9. En l’occurrence, dans la m\u00e9tallurgie : contr\u00f4le du nombre de jours et de demi-journ\u00e9es, entretien annuel avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique au cours duquel seront \u00e9voqu\u00e9es l\u2019organisation et la charge de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019amplitude de ses journ\u00e9es d\u2019activit\u00e9 ; cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Le Conseil d’Etat donne droit en partie \u00e0 la demande de l’UGFF le 20 f\u00e9vrier 2013 et annule l’arr\u00eat\u00e9 au motif qu’il concerne \u00e0 mauvais droit les personnels de jeunesse et sport et les personnels b\u00e9n\u00e9ficiant d’une large autonomie d’organisation de leur travail (ce qui est insuffisant au regard du d\u00e9cret 2000-815) et confirme l’application des garanties minimales.<\/p>\n
Le nouvel arr\u00eat\u00e9 confirme le forfait-jour des DDI, DDI adjoints chefs de service sous l’autorit\u00e9 du DDI, sauf enfants de moins de 16 ans ou handicap\u00e9s \u00e0 charge et fait r\u00e9f\u00e9rence, pour ce qui est des personnels \u00e9ligibles au forfait-jour, \u00e0 l’article 10 (et donc aussi \u00e0 l’article 3 relatif aux garanties minimales) du d\u00e9cret 2000-815_: le forfait jour ne peut concerner que des personnels d’encadrement ou de conception (donc \u00e0 priori en cat\u00e9gorie A) b\u00e9n\u00e9ficiant d’une large autonomie d’organisation de leur travail ou effectuant de fr\u00e9quents d\u00e9placements de longue dur\u00e9e, qui peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ants faire l’objet de mesures sp\u00e9cifiques (le forfait-jour) li\u00e9es \u00e0 la nature et \u00e0 l’organisation du service et au contenu de leurs missions (il faut donc justifier).<\/p>\n
La pression de certaines administrations sur cette question reste tr\u00e8s pr\u00e9sente. Cet \u00e9pisode juridique m\u00e9rite d’\u00eatre utilis\u00e9, \u00e0 bon escient ! Notamment pour insister sur l’application des garanties minimales aux agents en forfaits jours, et donc exiger les moyens de contr\u00f4les n\u00e9cessaires, pour refuser l’extension du forfait jours, pour demander la justification pr\u00e9cise du forfait-jour pour toutes les cat\u00e9gories d’agents. L’accord de la m\u00e9tallurgie donne un exemple int\u00e9ressant concernant le contenu de l’entretien annuel, pas seulement pour les forfait\u00e9s).<\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rences :<\/p>\n
Arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 27 mai 2011 relatif \u00e0 l\u2019organisation du temps de travail dans les DDI NOR : PRMX1110564A<\/p>\n
Requ\u00eate de l’UGFF du 26 juillet 2011<\/p>\n
Arr\u00eat n\u00b0 351316 NOR : CETATEXT000027091626 du 20 f\u00e9vrier 2011 du Conseil d’Etat<\/p>\n
Arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 2 janvier 2014 NOR: PRMG1310794A<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Rappel des faits : l’arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 r\u00e9glementait le temps de travail dans les Directions D\u00e9partementales, pr\u00e9voyait que les Directeurs D\u00e9partementaux, leur adjoint et les chefs de service d\u00e9pendant directement du Directeur D\u00e9partemental \u00e9taient assujettis au forfait jour.<\/p>\n","protected":false},"author":351,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[114],"class_list":["post-1771","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus","tag-temps-de-travail-2","themes-temps-de-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n