Madame La Pr\u00e9sidente,<\/p>\n
Mesdames, Messieurs, Cher(e)s camarades,<\/p>\n
Le pacte de responsabilit\u00e9, qui oblige une \u00e9conomie de 50 milliards d\u2019\u20ac dans les d\u00e9penses publiques, \u00e0 \u00e9t\u00e9 construit par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec le pr\u00e9sident du MEDEF sans que les organisations syndicales aient \u00e9t\u00e9 saisies, voire m\u00eame entendues, sur les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale. La CGT ne partage pas l\u2019id\u00e9e que les renoncements act\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re de financement de la protection sociale et la perspective de nouvelles r\u00e9ductions des d\u00e9penses publiques permettront de \u00ab\u00a0gagner la bataille pour l\u2019emploi\u00a0\u00bb\u00a0!!!<\/p>\n
Les aides actuelles, fiscales et sociales, aux entreprises atteignent des sommets de l\u2019ordre de 200 milliards d\u2019\u20ac.<\/p>\n
Concernant les \u00e9conomies, la CGT consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9gager un tel montant (au moins 50 milliards annonc\u00e9s) sans produire d\u2019effet d\u00e9vastateur sur les capacit\u00e9s publiques d\u2019intervention sociale et les biens communs que sont nos services publics.<\/p>\n
\u00a0Pour la fonction publique, dans un contexte de restriction budg\u00e9taire, de restructurations de services, de r\u00e9ductions d\u2019effectifs, d\u2019abandon de missions, l\u2019inqui\u00e9tude premi\u00e8re concerne le niveau de vie des agents\u00a0: baisse du pouvoir d\u2019achat \u2013 gel du point d\u2019indice \u2013 augmentation des cotisations \u2013 diff\u00e9rence importante , entre salaire de d\u00e9cembre et celui de janvier.<\/p>\n
\u00a0Le d\u00e9gel du point d\u2019indice doit avoir lieu d\u00e8s cette ann\u00e9e 2014\u00a0!!!<\/strong><\/p>\n \u00a0Les r\u00e9ductions budg\u00e9taires sont annonc\u00e9es (50 milliards d\u2019ici \u00e0 2017) voire plus, pour financer les baisses de charges et d\u2019imp\u00f4ts programm\u00e9es pour les entreprises. Cette politique va-t-elle vraiment combattre la crise et relancer la consommation et l\u2019\u00e9conomie\u00a0??? nous pouvons en douter s\u00e9rieusement\u00a0!!!<\/p>\n Les fonctionnaires sont aussi des consommateurs et des citoyens, le gouvernement ne devrait pas l\u2019oublier\u00a0!!<\/p>\n \u00a0Quant aux n\u00e9gociations en cours, dans l\u2019agenda social, sur les parcours professionnels, les carri\u00e8res et les r\u00e9mun\u00e9rations, le but est la r\u00e9forme de l\u2019architecture statutaire, la r\u00e9forme de l\u2019architecture des r\u00e9mun\u00e9rations et la simplification et l\u2019am\u00e9lioration de la gestion des agents<\/p>\n Les interrogations sont angoissantes sur\u00a0: le r\u00f4le des CAP \u2013 gestion des corps (oct \u2013\u00a0nov 2014) et sur\u00a0l\u2019architecture de la gestion statutaire (juillet \u2013 oct 2014) cf rapports P\u00eacheur et autres.<\/p>\n \u00a0Le ministre du budget se f\u00e9licite de la baisse (en 2013) de la masse salariale des fonctionnaires, y voyant l\u2019effet d\u2019une bonne gestion des d\u00e9penses\u00a0!! La masse salariale des fonctionnaires a diminu\u00e9 de 200 millions d\u2019\u20ac par rapport \u00e0 2012, et si le gouvernement se f\u00e9licite, la CGT y voit un recul dramatique\u00a0!!!<\/p>\n Cette baisse est due au gel du point d\u2019indice depuis 2010, \u00e0 la diminution par deux des mesures cat\u00e9gorielles et, \u00e9galement \u00e0 la baisse des effectifs.<\/p>\n Baisse de la masse salariale \u00e0 laquelle il convient d\u2019ajouter la baisse des cr\u00e9dits de l\u2019action sociale, moins 11 % sur l\u2019action sociale interminist\u00e9rielle, ce qui est un v\u00e9ritable vol des agents de la FPE\u00a0!!<\/p>\n \u00a0En 2014, la suppression est encore de 13000 postes dans les minist\u00e8res non prioritaires (dont nous sommes) et le solde sera de toute fa\u00e7on n\u00e9gatif\u00a0: moins 3000 postes dans la FPE.<\/p>\n Le cadrage des effectifs 2014 pour les deux minist\u00e8res MEDDE \u2013 METL fixe les baisses d\u2019effectifs \u00e0 2.8 % en moyenne allant jusqu\u2019\u00e0 5 % dans certaine zone de gouvernance des effectifs (ZGE). Il est \u00e0 craindre qu\u2019une fois de plus les DDT (mais aussi les DREAL) soient particuli\u00e8rement touch\u00e9es du fait de l\u2019abandon des missions.<\/p>\n \u00a0Apr\u00e8s le gel du point d\u2019indice, la division par 2 des mesures cat\u00e9gorielles, voila la nouveaut\u00e9 du gouvernement\u00a0:<\/p>\n le gel des promotions et de l\u2019avancement dans la fonction publique<\/strong>(mesures propos\u00e9es\u00a0: suppression des r\u00e9ductions d\u2019anciennet\u00e9, allongement de la dur\u00e9e des \u00e9chelons, baisse des proportions des promotions) cela ne vous rappelle rien\u00a0???<\/p>\n \u00a0Le 2\u00e8me\u00a0conseil strat\u00e9gique de la d\u00e9pense publique s\u2019est r\u00e9uni le samedi 08 f\u00e9vrier, dans la semaine du 03 au 08, les r\u00e9unions sur les \u00e9conomies structurelles 2015-2017. Les ministres doivent avoir leur lettre de cadrage avant avril et le ministre du budget\u00a0a\u00a0dans sa ligne de mire la politique du logement qui repr\u00e9sente 40 milliards d\u2019\u20ac.<\/p>\n La CGT refuse que la Fonction Publique d\u2019\u00c9tat fasse une fois de plus les frais de nouvelles r\u00e9ductions de d\u00e9penses publiques et d\u2019un nouvel acte de d\u00e9centralisation<\/p>\n Le corps des B administratifs est toujours aussi malmen\u00e9 dans nos minist\u00e8res\u00a0: taux de promotions tout \u00e0 fait insuffisant, reclassement dans le NES tr\u00e8s d\u00e9favorable et bloquant, aucun espoir d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9roulement de carri\u00e8re.<\/p>\n \u00c0 ce propos que dire des mesures cat\u00e9gorielles 2014\u00a0: encore une baisse de 3 millions d\u2019\u20ac et pour les B administratifs seule une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction de l\u2019\u00e9cart avec le MAAF (en SD augmentation de la part R \u00e0 3 (2.75 en 2013) et en AC part F + 0.15 et moyenne part R = 3.3) soit 1.10 M\u20ac (sur 15 M) est pr\u00e9vue\u00a0!!!<\/p>\n Pourquoi vouloir nous aligner sur le MAAF en 2 ann\u00e9es et non r\u00e9gler cette question d\u00e8s cette ann\u00e9e 2014\u00a0? C\u2019est ce que nous r\u00e9clamons\u00a0! Que les 400 millions d\u2019\u20ac soient utilis\u00e9s en une seule fois et non 2 fois 200 millions.<\/p>\n Nous voulons \u00e9galement un plan pluri-annuel d\u2019alignement sur les finances. On sait que dans les DRIRE travaillent ensemble des SACDD des Finances et de l\u2019\u00c9quipement. Il faut absolument r\u00e9\u00e9valuer les dotations de base en fonction de cette situation tr\u00e8s mal v\u00e9cue par les agents de l\u2019\u00c9quipement.<\/p>\n Le nouveau r\u00e9gime indemnitaire,<\/p>\n R\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l\u2019expertise et de l\u2019engagement professionnel (RIFSEEP).<\/em><\/p>\n La CGT demande le retrait du projet de d\u00e9cret et de circulaire sur le nouveau r\u00e9gime indemnitaire qui aurait du \u00eatre une cons\u00e9quence des n\u00e9gociations ouvertes en 2014 et non un pr\u00e9alable.<\/p>\n Il est particuli\u00e8rement scandaleux que nous recevions un projet de circulaire d\u2019application sur un d\u00e9cret qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 discut\u00e9\u00a0!! Dans le style passage en force on ne peut gu\u00e8re faire mieux.<\/p>\n Le RIFSEEP est pr\u00e9vu pour remplacer les 1700 r\u00e9gimes indemnitaires actuels (ou\u00a0presque), avec\u00a0une mise en application pour tous d\u2019ici 2017. Sans pol\u00e9miquer sur le fait que la police nationale et les enseignants en soient dispens\u00e9s, nous constatons que les corps d\u2019adjoints administratifs et de secr\u00e9taires administratifs doivent y adh\u00e9rer en priorit\u00e9 (avant le 1er\u00a0janvier 2015 pour les adjoints).<\/p>\n La CGT qui a toujours d\u00e9nonc\u00e9 les effets pervers de la PFR, (frein \u00e0 la mobilit\u00e9, individualisation des r\u00e9mun\u00e9rations, mise en concurrence des agents, etc\u2026 ) est donc favorable \u00e0 son abandon, mais ce nouveau r\u00e9gime indemnitaire ne sera pas une avanc\u00e9e pour les agents, au contraire\u00a0!!<\/p>\n Dans le courrier des OS \u00e0 Madame Lebranchu en date du 28 janvier (suite \u00e0 la r\u00e9union du 22 janvier), les OS d\u00e9noncent\u00a0: \u00ab\u00a0 L\u2019IFSEEP, se r\u00e9v\u00e8le aujourd\u2019hui \u00eatre un syst\u00e8me\u00a0de r\u00e9mun\u00e9ration, plus\u00a0complexe, allant vers plus d\u2019individualisation et tout aussi n\u00e9faste pour la mobilit\u00e9. \u00c0 bien des \u00e9gards, elle nous semble plus n\u00e9faste que la PFR\u00a0\u00bb<\/p>\n Il est particuli\u00e8rement choquant que les crit\u00e8res professionnels pris en compte pour la r\u00e9partition de l\u2019IFSE (qui correspond \u00e0 la part fonction actuelle), encadrement, coordination, pilotage ou conception<\/p>\n technicit\u00e9, expertise, exp\u00e9rience ou qualification n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice des fonctions suj\u00e9tions particuli\u00e8res ou degr\u00e9 d\u2019exposition du poste au regard de son environnement professionnel ont pour cons\u00e9quences (ou pour but) de s\u00e9parer le RI du grade de l\u2019agent.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une attaque inacceptable du statut.<\/strong><\/p>\n Cette IFSE sera r\u00e9visable en cas de changement de fonction, au vu de l\u2019exp\u00e9rience acquise par l\u2019agent et au moins tous les 5 ans. Qui d\u00e9cidera du changement de fonction\u00a0??? qui d\u00e9cidera que l\u2019agent a acquis de l\u2019exp\u00e9rience\u00a0??? Alors qu\u2019au moins avec la PFR ce sont les postes qui sont cot\u00e9s et leur cotation est connue (normalement fix\u00e9e en CT local\u00a0!!), il est fortement \u00e0 craindre que l\u2019IFSE sera \u00ab\u00a0actualis\u00e9e\u00a0\u00bb selon le bon vouloir du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et surtout selon le degr\u00e9 de \u00ab\u00a0servilit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019agent\u00a0!!!<\/p>\n Quant au compl\u00e9ment indemnitaire annuel qui tient compte de l\u2019engagement professionnel et de la mani\u00e8re de servir, c\u2019est \u00e9videmment (pour ceux qui en douteraient) une prime totalement personnalis\u00e9e, qui peut \u00eatre ou non servie (en 1 ou 2 versements par an) et est totalement modulable (0 \u00e0 100 %), m\u00eame s\u2019il est pr\u00e9vu que ce CIA ne doit pas d\u00e9passer 10 % du montant global du RIFSEEP pour les cat\u00e9gories C (12 % pour les B).<\/p>\n Aucune s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re pour les agents\u00a0!!<\/strong><\/p>\n Concernant ce cycle de mobilit\u00e9s, nous constatons que de moins en moins de postes sont ouverts, alors que, au regard des restructurations et abandons de missions divers, de plus en plus d\u2019agents cherchent un poste\u00a0!<\/p>\n Nous remarquons \u00e9galement de plus en plus d\u2019avis d\u00e9favorables (ou de refus de classement)\u00a0??? de quel droit\u00a0??? nous ne sommes pas dans le priv\u00e9\u00a0!!! pour un agent qui a le grade correspondant au poste, qui a la capacit\u00e9 \u00e0 se former aux missions,\u00a0la mobilit\u00e9 doit \u00eatre un droit.<\/p>\n Pour preuve, on constate un nombre cons\u00e9quent d\u2019agents qui malgr\u00e9 plusieurs demandes ont syst\u00e9matiquement des avis d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019accueil \u2026. S\u2019agit-il de discrimination\u00a0???<\/p>\n Cette tactique est, entre autre, un moyen d\u2019affichage (postes ouverts sur le papier) mais ce sont ces postes ne seront pas pourvus et pourront donc, au prochain cycle, \u00eatre supprim\u00e9s. Il s\u2019agit bien d\u2019un moyen d\u00e9tourn\u00e9 de suppression de postes.<\/p>\n Vous nous avez dit entamer une ren\u00e9gociation des taux pro\/pro avec la fonction publique, o\u00f9 en \u00eates-vous\u00a0?<\/p>\n Nous sommes toujours en attente d\u2019une date d\u2019ouverture des travaux sur le rapport du CGEDD de mars 2012\u00a0!!<\/p>\n Madame la Pr\u00e9sidente, la CGT d\u00e9nonce les mesures gouvernementales, une soci\u00e9t\u00e9 fragilis\u00e9e dans son pacte social et dans ses services publiques sera d\u2019autant plus impact\u00e9e par les attaques des financiers.<\/p>\n D\u00e9cid\u00e9ment rien ne va plus. Qu\u2019il s\u2019agisse du pouvoir d\u2019achat, du montant des cotisations, des r\u00e9mun\u00e9rations indiciaires ou des r\u00e9gimes indemnitaires, des d\u00e9roulements de carri\u00e8re, les SACDD ne voient pas d\u2019avenir professionnel dans un horizon proche.<\/p>\n\n