Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifi\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 le corps interminist\u00e9riel \u00e0 gestion minist\u00e9rielle des attach\u00e9s d’administration de l’\u00c9tat, dont la principale caract\u00e9ristique (et l’unique avantage) est la cr\u00e9ation d’un troisi\u00e8me grade d’attach\u00e9 hors classe (d\u00e9cret n\u00b0 2013-876 du 30 septembre 2013).<\/strong> Pour les minist\u00e8res de l’\u00e9cologie et du logement, la circulaire du 2 avril 2014 <\/strong>encadre les conditions de promotion \u00e0 ce grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel (GRAF) au titre des ann\u00e9es 2013 et 2014. En effet, compte tenu du retard pris dans l’\u00e9laboration des textes, les promotions 2013 seront effectu\u00e9es avec effet r\u00e9troactif. Le nombre pr\u00e9visionnel de postes de promotion est de<\/p>\n 84 pour 2013 et 56 pour 2014, sachant qu’\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de 4 ans le pourcentage d’agents graf\u00e9s doit repr\u00e9senter 10% du corps, soit environ 280 agents (en plus de la centaine de CAEDAD).<\/p>\n Les conditions statutaires pour acc\u00e9der au GRAF sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n Le calendrier <\/strong>pr\u00e9voit la r\u00e9ception des propositions par la DRH le 1er juillet 2014 et la tenue de la CAP de promotion pour 2013 et 2014 d\u00e9but septembre. Pr\u00e9alablement, les services RH de proximit\u00e9 devront \u00e9laborer une \u00abfiche carri\u00e8re\u00bb couvrant une p\u00e9riode de 12 ans (depuis le 2 octobre 2001) pour tous les attach\u00e9s principaux au moins au 6\u00e8me \u00e9chelon (ou devant l’atteindre au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014). Attention : cette fiche doit \u00eatre \u00e9tablie par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique en liaison avec l’agent.<\/p>\n La promouvabilit\u00e9 des agents <\/strong>ne sera \u00e9tablie \u00e0 titre exhaustif qu’\u00e0 la parution des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques MEDDE\/MLET attendus en avril mais toujours pas parus. Sachez qu’en dministration centrale, vous \u00eates promouvable si vous remplissez les fonctions suivantes : chef de bureau ou de d\u00e9partement,chef d\u2019une structure charg\u00e9e d\u2019assumer la gestion des affaires g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019une direction d\u2019administration centrale ou d\u2019un service \u00e0 comp\u00e9tence nationale et portant l\u2019intitul\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, chef de cabinet ou directeur de cabinet, chef du bureau d\u2019un cabinet minist\u00e9riel, chef d\u2019un projet n\u00e9cessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en oeuvre d\u2019une politique publique (notamment : \u00abchef de mission LOLF\u00bb, \u00abchef de projet miroir op\u00e9rateur national de paye\u00bb (ONP \u2013 sans doute pas pour longtemps, puisqu’il n’y a plus d’ONP \u00e0 l’horizon bien que 250 millions d’euros aient \u00e9t\u00e9 engloutis dans le projet), \u00abchef de p\u00f4le d\u2019expertise et de services (PESE)\u00bb, \u00abchef de plate-forme Chorus\u00bb et \u00abchef d\u2019une mission en lien avec la r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat\u00bb ou des fonctions \u00e9quivalentes exerc\u00e9es en d\u00e9tachement dans d’autres corps.<\/p>\n Parall\u00e8lement, les d\u00e9tachements dans l’emploi fonctionnel de CAEDAD<\/strong>, qui subsiste, seront g\u00e9r\u00e9s en termes de mobilit\u00e9 sur des postes pr\u00e9alablement identifi\u00e9s.<\/p>\n Pour la CGT, le CIGEM n’am\u00e9liore que tr\u00e8s marginalement la carri\u00e8re des attach\u00e9-e-s dans la mesure o\u00f9 il ne permet pas un acc\u00e8s plus large au principalat et laisse comme auparavant 60% des agents terminer leur carri\u00e8re au premier grade.<\/em><\/strong><\/p>\n Marie-Christine Van Marle<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" MAIS IL MANQUE ENCORE DES TEXTES POUR ACC\u00c8DER AU 3\u00c8ME \u00a0NIVEAU… AU TITRE DE 2013 Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifi\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 le corps interminist\u00e9riel \u00e0 gestion minist\u00e9rielle des attach\u00e9s d’administration de l’\u00c9tat, dont la principale caract\u00e9ristique (et l’unique avantage) est la cr\u00e9ation d’un troisi\u00e8me grade d’attach\u00e9 hors classe (d\u00e9cret n\u00b0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":351,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[68],"class_list":["post-1935","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus","tag-attache","perimetre-a-adm","themes-remuneration-carriere-ldg","documents-textes-reglementaires"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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