Le lundi 17 novembre 2014 a eu lieu au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie (MEDDE) la
\ndeuxi\u00e8me r\u00e9union bilat\u00e9rale sur la mise en \u0153uvre du RIFSEEP (R\u00e9gime
\nIndemnitaire li\u00e9 aux Fonctions, aux Suj\u00e9tions, \u00e0 l\u2019Expertise et \u00e0 l\u2019Engagement
\nProfessionnel) cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-503 du 20 mai 2014.<\/p>\n
\nLa CGT a exprim\u00e9 ses critiques sur ce nouveau r\u00e9gime indemnitaire impos\u00e9 par la\u00a0Fonction Publique malgr\u00e9 l\u2019opposition de toutes les organisations syndicales au\u00a0Conseil Sup\u00e9rieur de la Fonction Publique, sauf la CGC.<\/p>\n
– Dans sa d\u00e9claration liminaire, elle a soulign\u00e9 l\u2019absence de concertation r\u00e9elle\u00a0et pos\u00e9 un certain nombre de questions pr\u00e9alables : quelles marges de\u00a0man\u0153uvre pour nos minist\u00e8res ? quelle part n\u00e9gociable dans le cadre du\u00a0dialogue social ? une harmonisation interminist\u00e9rielle pr\u00e9alable est-elle pr\u00e9vue\u00a0pour les corps concern\u00e9s ? quelle enveloppe budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e aux r\u00e9gimes\u00a0indemnitaires en 2015 ? quel financement est pr\u00e9vu pour la mise en \u0153uvre du\u00a0RIFSEEP ?
\n– que signifie l\u2019objectif d\u2019\u00ab autofinancement de l\u2019IFSE sans apport de\u00a0l\u2019enveloppe cat\u00e9gorielle \u00bb mentionn\u00e9 dans la fiche technique ?
\nD\u2019apr\u00e8s les r\u00e9ponses donn\u00e9es par les repr\u00e9sentants de la DRH, la marge de man\u0153uvre\u00a0est quasi nulle : pour les corps interminist\u00e9riels (CIGEM attach\u00e9s, fili\u00e8re sociale et\u00a0infirmi\u00e8re), un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sera pris, les r\u00e8gles de gestion minist\u00e9rielles\u00a0seront pr\u00e9sent\u00e9es en Comit\u00e9 Technique Minist\u00e9riel quasi pour information, tout \u00e9tant\u00a0d\u00e9cid\u00e9 au niveau de la Fonction publique.<\/p>\n
– Pour les corps \u00e0 statut commun (adjoints administratifs et techniques,\u00a0secr\u00e9taires administratifs…) des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels fixeront les bar\u00e8mes\u00a0propres aux corps de chaque minist\u00e8re dans le cadre d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de cadrage\u00a0interminist\u00e9riel qui pr\u00e9voit notamment le nombre de groupes de fonctions\u00a0(mais, certes, le Comit\u00e9 Technique Minist\u00e9riel sera consult\u00e9…),\uf0b7 Pour les corps sp\u00e9cifiques (TSDD autres que la sp\u00e9cialit\u00e9 NSMG, ITPE… si\u00a0leur tour vient un jour…), aucun bar\u00e8me minist\u00e9riel ne s’appliquera sans avoir\u00a0l’approbation des minist\u00e8res du Budget et de la Fonction publique.<\/p>\n
L’objectif est de mettre en \u0153uvre une prime interminist\u00e9rielle qui permette une\u00a0comparaison \u2013 mais pas une harmonisation – entre minist\u00e8res.
\nLe projet de texte de la Fonction Publique pr\u00e9conise par cat\u00e9gorie un nombre de\u00a0groupes de fonctions : 4 pour la cat\u00e9gorie A, 3 pour la cat\u00e9gorie B et 2 pour la\u00a0cat\u00e9gorie C. Il s\u2019agit d\u2019un maximum, mais le MEDDE refuse d\u2019en envisager moins\u00a0et n\u2019en a d\u2019ailleurs pas la latitude : un premier arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 20\u00a0mai 2014 fixe pour les corps d\u2019adjoints administratifs des administrations de l\u2019\u00c9tat le\u00a0nombre de groupes \u00e0 2.
\nLa CGT consid\u00e8re que le nombre de groupe de fonctions est trop \u00e9lev\u00e9 et les crit\u00e8res\u00a0inappropri\u00e9s. Ils divisent les personnels sans m\u00eame correspondre au nombre de\u00a0niveaux de responsabilit\u00e9 d\u00e9fini pour chaque cat\u00e9gorie et correspondant aux listes de\u00a0postes (1 pour la cat\u00e9gorie C, 2 pour la cat\u00e9gorie B, 3 pour la cat\u00e9gorie A). Ils seront\u00a0un obstacle \u00e0 la mobilit\u00e9.
\nLors de la 1\u00e8re r\u00e9union bilat\u00e9rale, l\u2019administration du MEDDE avait pr\u00e9sent\u00e9 le\u00a0RIFSEEP mais aussi fait des propositions de bar\u00e8mes dans les limites de l\u2019arr\u00eat\u00e9,\u00a0avec un minimum et un maximum par groupe de fonctions. Les bar\u00e8mes propos\u00e9s\u00a0n\u2019envisagent pas un rapprochement des r\u00e9mun\u00e9rations des agents des services\u00a0d\u00e9concentr\u00e9s avec ceux de l\u2019administration centrale, ni une harmonisation avec les\u00a0minist\u00e8res (voire les services, comme la DGAC) les mieux prim\u00e9s.
\nIl ne revient au minist\u00e8re que de faire la r\u00e9partition des postes dans les diff\u00e9rents\u00a0groupes de fonctions et d\u2019\u00e9tablir les param\u00e8tres d\u2019\u00e9volution indemnitaire \u00e0 d\u00e9cliner\u00a0dans une circulaire ou une note de gestion minist\u00e9rielle.
\nUne r\u00e9union de concertation pl\u00e9ni\u00e8re est pr\u00e9vue en janvier ou f\u00e9vrier, en vue de\u00a0pr\u00e9parer le Comit\u00e9 Technique Minist\u00e9riel de mars 2015 qui aura \u00e0 son ordre du jour\u00a0la validation du dispositif pour les corps concern\u00e9s par une entr\u00e9e au 1er juillet 2015,\u00a0mais aussi un point global indemnitaire.
\nAlors que le point d\u2019indice est gel\u00e9 depuis 2010, et jusqu\u2019en 2017, nous devons\u00a0refuser le gel total de nos r\u00e9mun\u00e9rations avec la mise en place d\u2019un r\u00e9gime\u00a0indemnitaire lourd, complexe, g\u00e9n\u00e9rateur de bureaucratie, d\u2019arbitraire, de blocage des\u00a0mobilit\u00e9s et destin\u00e9 \u00e0 n\u2019\u00e9voluer que tous les 4 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le lundi 17 novembre 2014 a eu lieu au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie (MEDDE) la deuxi\u00e8me r\u00e9union bilat\u00e9rale sur la mise en \u0153uvre du RIFSEEP (R\u00e9gime Indemnitaire li\u00e9 aux Fonctions, aux Suj\u00e9tions, \u00e0 l\u2019Expertise et \u00e0 l\u2019Engagement Professionnel) cr\u00e9\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-503 du 20 mai 2014.<\/p>\n","protected":false},"author":351,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[102],"class_list":["post-2134","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus","tag-prime","themes-remuneration-carriere-ldg"],"acf":[],"yoast_head":"\n