{"id":2658,"date":"2015-09-30T21:35:27","date_gmt":"2015-09-30T19:35:27","guid":{"rendered":"http:\/\/ofict.reference-syndicale.fr\/?p=2658"},"modified":"2020-10-21T11:13:50","modified_gmt":"2020-10-21T09:13:50","slug":"protocole-parcours-professionnels-carrieres-remunerations-pourquoi-la-cgt-ne-signe-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/protocole-parcours-professionnels-carrieres-remunerations-pourquoi-la-cgt-ne-signe-pas\/","title":{"rendered":"Protocole Parcours professionnels Carri\u00e8res R\u00e9mun\u00e9rations\u00a0: pourquoi la CGT ne signe pas"},"content":{"rendered":"<div class=\"texte\">\n<p>A l\u2019issue de la consultation des agents men\u00e9e par les organisations de la CGT Fonction publique, celles-ci ont pris la d\u00e9cision de ne pas signer le protocole d\u2019accord issue de la n\u00e9gociation portant sur les Parcours professionnels Carri\u00e8res et R\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) des agents de la Fonction publique.<\/p>\n<p>Soulignons tout d\u2019abord que la n\u00e9gociation s\u2019est ouverte dans un contexte marqu\u00e9 par la politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 du gouvernement, caract\u00e9ris\u00e9e dans la Fonction publique par le gel de la valeur du point d\u2019indice, les suppressions d\u2019emplois, les r\u00e9formes territoriale et hospitali\u00e8re synonymes de coupes dans les budgets.<\/p>\n<p>Tout en contestant radicalement cette politique, la CGT, assumant pleinement sa d\u00e9marche revendicative liant propositions, n\u00e9gociations et luttes, s\u2019est investie pleinement et activement dans les discussions sur PPCR.<\/p>\n<p>La CGT, premi\u00e8re organisation syndicale de la Fonction publique, a fortement \u0153uvr\u00e9 avant et durant les n\u00e9gociations pour aboutir aux avanc\u00e9es contenues dans le protocole\u00a0: il en va ainsi notamment des revalorisations de grille, des conversions d\u2019une petite part des primes en points d\u2019indice, du passage en cat\u00e9gorie A de la fili\u00e8re m\u00e9dico-sociale, d\u2019un plan d\u2019actions visant \u00e0 garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle femmes\/hommes, des 3 grades au lieu de 4 dans la cat\u00e9gorie C, de la garantie de d\u00e9rouler deux grades sur une carri\u00e8re compl\u00e8te, de cr\u00e9er un droit \u00e0 la mutation volontaire dans l\u2019hospitali\u00e8re, de l\u2019engagement de revaloriser les carri\u00e8res des agents de ma\u00eetrise. Ces points positifs sont \u00e9videmment aussi le fruit des luttes des personnels.<\/p>\n<p>Ces mesures ne sont pour autant pas suffisantes pour emporter la signature de la CGT. A l\u2019issue de la r\u00e9union de leurs organismes directeurs, les organisations CGT des trois versants de la Fonction publique ont d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019adresser aux fonctionnaires et agents non-titulaires pour leur pr\u00e9senter les motivations de leur d\u00e9cision de ne pas signer le protocole.<\/p>\n<p>Dans leur majorit\u00e9, les r\u00e9unions de consultation organis\u00e9es par la CGT ont exprim\u00e9 la volont\u00e9 de ne pas signer ce protocole compte tenu de ses fortes insuffisances.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re partie du protocole r\u00e9affirme de mani\u00e8re forte un certain nombre de principes fondamentaux quant au Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et \u00e0 la conception r\u00e9publicaine de la Fonction publique, mais l\u2019\u00e9cart n\u2019en reste pas moins consid\u00e9rable entre cette r\u00e9affirmation et la politique concr\u00e8te de ce gouvernement qui met la Fonction publique \u00e0 la di\u00e8te, poursuit les suppressions de postes, coupe dans les budgets, met \u00e0 mal les missions publiques. Les d\u00e9clarations anti-fonctionnaires du ministre de l\u2019Economie confirment qu\u2019en la mati\u00e8re, les engagements gouvernementaux ne peuvent \u00eatre pris pour argent comptant.<\/p>\n<p>Les principales mesures du protocole ne sont envisag\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir de 2017, certaines \u00e9tant m\u00eame programm\u00e9es pour n\u2019entrer en application qu\u2019en 2018, 2019 ou 2020, engageant ainsi le prochain gouvernement dont l\u2019orientation politique est pour le moins incertaine. Le gouvernement aurait d\u00fb pleinement s\u2019engager sur la mandature actuelle. Les agents ont d\u00e9j\u00e0 trop attendu et ce calendrier est donc parfaitement inacceptable\u00a0!<\/p>\n<p>Plusieurs engagements sont trop diffus et leur application n\u2019est pas dat\u00e9e. Il en va ainsi par exemple de la revalorisation statutaire des agents de ma\u00eetrise, renvoy\u00e9e \u00e0 un futur groupe de travail dans des conditions non d\u00e9finies. La suppression de l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon \u00e0 la dur\u00e9e minimale (dans les versants territorial et hospitalier) pourrait conduire \u00e0 un ralentissement des d\u00e9roulements de carri\u00e8re. Cet allongement de carri\u00e8re financerait de fa\u00e7on inacceptable une partie de la revalorisation des grilles.<\/p>\n<p>La garantie de d\u00e9rouler au moins deux grades enti\u00e8rement sur une carri\u00e8re compl\u00e8te &#8211; qui, potentiellement, constitue une avanc\u00e9e importante &#8211; est articul\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination par d\u00e9cret de ratios nationaux promus-promouvables selon des modalit\u00e9s qui demeurent inconnues. La CGT avait demand\u00e9 que cette garantie soit transcrite dans une loi et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue sur ce point.<\/p>\n<p>Des probl\u00e8mes de reclassement apparaissent pour le passage des anciennes grilles aux nouvelles. Des agents, notamment en fin de carri\u00e8re, se trouveraient sur certaines p\u00e9riodes \u00e0 un indice inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019ils auraient eu avec les grilles actuelles. Une clause de sauvegarde aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9vue pour de tels cas.<\/p>\n<p>La CGT refuse l\u2019accompagnement statutaire des restructurations dans la Fonction publique, par la r\u00e9f\u00e9rence aux corps interminist\u00e9riels ou \u00e0 de nouvelles fusions de corps sur le versant de l\u2019Etat.<\/p>\n<p>Plusieurs des accords pr\u00e9c\u00e9demment sign\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pleinement appliqu\u00e9s. Il en va ainsi des accords sur la r\u00e9sorption de la pr\u00e9carit\u00e9 et sur la sant\u00e9 au travail. Sur plusieurs points, le gouvernement actuel n\u2019a pas \u0153uvr\u00e9 \u00e0 les faire respecter. Cela pose clairement une question de confiance.<\/p>\n<p>Ces raisons principales conduisent donc la CGT \u00e0 ne pas signer le protocole PPCR. En refusant de prendre en compte ces points durs que la CGT lui avait signal\u00e9 de longue date, le gouvernement a pris, en toute connaissance de cause, la responsabilit\u00e9 que la principale organisation de la Fonction publique ne signe pas le document final. Sur des bases nouvelles, la CGT demeure disponible pour une reprise des n\u00e9gociations sur les enjeux de PPCR.<\/p>\n<p>La CGT d\u00e9nonce le chantage du gouvernement qui se dit pr\u00eat aujourd\u2019hui, faute d\u2019un accord, \u00e0 renoncer \u00e0 toute mesure de revalorisation du point d\u2019indice et des carri\u00e8res.<\/p>\n<p>La CGT r\u00e9affirme la priorit\u00e9 absolue qui doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation imm\u00e9diate de la valeur du point d\u2019indice, augmentation sans laquelle toute r\u00e9forme des carri\u00e8res et des parcours professionnels est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, car le d\u00e9crochage avec l\u2019inflation future annulerait les revalorisations de la grille indiciaire.<\/p>\n<p>La CGT appelle les agents de la Fonction publique \u00e0 agir massivement et unitairement pour porter leurs revendications en mati\u00e8re d\u2019emplois, de missions, de salaires, de moyens budg\u00e9taires et de services publics de proximit\u00e9.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, la journ\u00e9e d\u2019action interprofessionnelle du 8 octobre constitue une \u00e9tape incontournable de ce processus.<\/p>\n<p>Montreuil, le 30 septembre 2015<\/p>\n<\/div>\n<p><!--more--><\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>A l\u2019issue de la consultation des agents men\u00e9e par les organisations de la CGT Fonction publique, celles-ci ont pris la d\u00e9cision de ne pas signer le protocole d\u2019accord issue de la n\u00e9gociation portant sur les Parcours professionnels Carri\u00e8res et R\u00e9mun\u00e9rations (PPCR) des agents de la Fonction publique. 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