{"id":3402,"date":"2016-10-26T10:17:18","date_gmt":"2016-10-26T08:17:18","guid":{"rendered":"http:\/\/ofict.reference-syndicale.fr\/?p=3402"},"modified":"2020-10-21T09:29:51","modified_gmt":"2020-10-21T07:29:51","slug":"commission-statutaire-du-csfpe-du-26-septembre-2016-projet-statutaire-ingenieurs-des-travaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/commission-statutaire-du-csfpe-du-26-septembre-2016-projet-statutaire-ingenieurs-des-travaux\/","title":{"rendered":"Commission statutaire du CSFPE du 26 septembre 2016 : Projet statutaire ing\u00e9nieurs des travaux"},"content":{"rendered":"

Au c\u0153ur de l\u2019\u00e9t\u00e9 et en urgence, le minist\u00e8re de la Fonction Publique a d\u00e9voil\u00e9 le projet de statut des IT dans le cadre de PPCR. Ce projet ne reconna\u00eet pas la technicit\u00e9 ni les qualifications des ing\u00e9nieurs. Le texte est pass\u00e9 en commission statutaire du conseil sup\u00e9rieur de la Fonction Publique d\u2019Etat le 26 septembre.<\/p>\n

 <\/p>\n

D\u00e9claration de la CGT sur le projet de\u00a0d\u00e9cret modifiant les statuts de corps d\u2019ing\u00e9nieurs et grille indiciaire<\/strong><\/p>\n

Mesdames et messieurs,<\/p>\n

Ce d\u00e9cret a un m\u00e9rite, c\u2019est de montrer que la reconnaissance des qualifications des ing\u00e9nieurs, et de la cat\u00e9gorie A dans la Fonction Publique de l\u2019\u00c9tat est un sujet de d\u00e9bat de forte actualit\u00e9, et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avancer vraiment sur cette question.<\/p>\n

Le statu quo pour les ing\u00e9nieurs d\u2019\u00e9tudes, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 en avril 2016 dans le cadre de l\u2019agenda social du MESR est inadmissible. Cette cat\u00e9gorie d\u2019ing\u00e9nieur ne peut une nouvelle fois rester sur le bord de la route.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019ensemble des ing\u00e9nieurs de l\u2019\u00c9tat, le moins qu\u2019on puisse dire c\u2019est que la volont\u00e9 r\u00e9formatrice s\u2019est affirm\u00e9e depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es sans rencontrer l\u2019adh\u00e9sion des ing\u00e9nieurs, voire en cr\u00e9ant des d\u00e9ceptions.<\/p>\n

Le rapport Folz-Can\u00e9pa, les projets de fusion de corps de 2011-2012, heureusement avort\u00e9s suite aux actions des ing\u00e9nieurs concern\u00e9s, la r\u00e9forme du statut des ing\u00e9nieurs de la territoriale, les r\u00e9flexions qui se poursuivent aujourd\u2019hui sur le th\u00e8me du \u00ab fonctionnaire de cat\u00e9gorie A \u00e0 culture scientifique et technique \u00bb, ne permettent pas d\u2019identifier une r\u00e9elle volont\u00e9 de construire des corps d\u2019ing\u00e9nieurs pleinement dans le XXI\u00e8me si\u00e8cle, leur permettant d\u2019engager leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques au service des politiques publiques.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rience des Assises des ing\u00e9nieurs au Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, qui associait effectivement les ing\u00e9nieurs \u00e0 la r\u00e9flexion, n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une franche volont\u00e9 d\u2019aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats concrets de la part du minist\u00e8re.<\/p>\n

Or, l\u2019\u00e9volution de ces politiques publiques, dans le cadre de la r\u00e9volution num\u00e9rique, du changement climatique, des enjeux d\u2019am\u00e9nagement durable et de s\u00e9curit\u00e9 font appel plus que jamais au savoir-faire des ing\u00e9nieurs, et \u00e0 leur pr\u00e9sence dans tous les domaines, et \u00e0 tous les niveaux d\u2019encadrement, de recherche et d\u2019expertise et de mis en \u0153uvre de ces politiques publiques.<\/p>\n

Le titre d\u2019ing\u00e9nieur, la formation et la qualification initiale \u00e0 Bac+5, la mise en \u0153uvre dans des fonctions op\u00e9rationnelles sont des \u00e9l\u00e9ments essentiels de construction de la comp\u00e9tence des ing\u00e9nieurs et de mise en \u0153uvre des fonctions qu\u2019ils exercent.<\/p>\n

Les ing\u00e9nieurs donnent aujourd\u2019hui d\u2019eux-m\u00eames pour produire un service public de qualit\u00e9, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s de la baisse des moyens, des restructurations, des incertitudes sur les politiques publiques, etc.<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent il n\u2019y avait pas de A-type et les grilles des diff\u00e9rents corps d\u2019ing\u00e9nieurs \u00e9voluaient plus ou moins ind\u00e9pendamment. Chaque corps avait avant tout conscience de lui-m\u00eame.<\/p>\n

Force est de constater aujourd\u2019hui que la m\u00eame grille de A-type va s\u2019appliquer \u00e0 des fonctionnaires d\u00e9tenant une licence, mais pas \u00e0 d\u2019autres, \u00e0 des fonctionnaires titulaires de masters ou de dipl\u00f4me\u00a0d\u2019ing\u00e9nieur, mais pas \u00e0 tous, \u00e0 des fonctionnaires titulaires d\u2019un doctorat.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret repr\u00e9sente quelques boug\u00e9s indiciaires comme pour l\u2019ensemble de PPCR, sans apporter de v\u00e9ritable solution. Au 1er janvier 2017 un ing\u00e9nieur comme un attach\u00e9 en d\u00e9but de carri\u00e8re touchera 1,22 fois le SMIC en salaire indiciaire mais perdra \u00e0 partir du 1er janvier 2017 sur son montant de prime, sans parler des cons\u00e9quences de l\u2019application du RIFSEEP.<\/p>\n

Le GRAF, au vu du bilan qu\u2019en fait la fonction publique va certainement poser de redoutables probl\u00e8mes pour \u00e9valuer les fonctions, avec tous les conflits que cela va susciter, et cr\u00e9ant une concurrence plus forte entre coll\u00e8gues pour les postes pouvant conduire au GRAF. Nous y sommes fermement oppos\u00e9s.<\/p>\n

En tant que tel, la cr\u00e9ation d\u2019un 3i\u00e8me grade, de surcro\u00eet fonctionnel, porte une ambigu\u00eft\u00e9 : pour exercer des fonctions sup\u00e9rieures, n\u2019est-il pas souhaitable que les agents puissent acc\u00e9der effectivement \u00e0 un corps A+ \u00ab de d\u00e9bouch\u00e9 \u00bb ? Il est urgent d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s au corps A+ des ing\u00e9nieurs.<\/p>\n

Ce n\u2019est manifestement pas , malheureusement, l\u2019orientation suivie par la fonction publique territoriale lorsqu\u2019elle s\u00e9pare le cadre d\u2019emploi d\u2019ing\u00e9nieur entre ing\u00e9nieurs et ing\u00e9nieurs en chef. Dans le m\u00eame temps, et c\u2019est aussi l\u2019ambigu\u00eft\u00e9, ce 3i\u00e8me grade offre un d\u00e9bouch\u00e9 de carri\u00e8re \u00e0 un certain nombre de coll\u00e8gues.<\/p>\n

Dans le cadre contraint de la r\u00e9union d\u2019aujourd\u2019hui nous proposons des amendements, pour r\u00e9duire la dur\u00e9e de carri\u00e8re des deux premiers grades, compte tenu de la suppression des bonifications d\u2019avancement, pour mettre en place un examen professionnel, limitant le recours au choix, et pour assouplir les conditions fonctionnelles d\u2019acc\u00e8s au 3i\u00e8me grade, \u00e0 titre transitoire, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour les attach\u00e9s.<\/p>\n

Il reste que le service public a besoin d\u2019autre chose, et que ce d\u00e9cret est avant tout une occasion manqu\u00e9e de tirer parti durablement de l\u2019atout que constituent ses corps d\u2019ing\u00e9nieurs et leur capacit\u00e9 d\u2019innovation pour la puissance publique, atout qui a contribu\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7onner depuis 3 si\u00e8cles et demi, comme nous l\u2019apprenons dans nos \u00e9coles.<\/p>\n

Pense-t-on vraiment que l\u2019ing\u00e9nierie publique pourra se faire dans des conditions acceptables et sera aussi utile, si les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en gagnent la ma\u00eetrise technique et op\u00e9rationnelle de fait?<\/p>\n

La col\u00e8re des ing\u00e9nieurs est r\u00e9elle et l\u2019action n\u2019en est certainement qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9buts. Pour ce qui est de l\u2019avenir des corps d\u2019ing\u00e9nieurs, le travail reste \u00e0 faire.<\/p>\n

Lire\u00a0le communiqu\u00e9 OFICT-CGT<\/a> ci-joint.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/div>\n

Ce projet de d\u00e9cret a pour objet de transposer \u00e0 six corps d\u2019ing\u00e9nieurs de la fonction publique de l\u2019Etat pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques similaires en termes de structure de carri\u00e8re, de grilles indiciaires et d\u2019avancements de grade les mesures PPCR.<\/p>\n

El\u00e9ments explicatifs<\/a> fournis par la DGAFP pour les ing\u00e9nieurs de l\u2019Etat,\u00a0projet de grille<\/a>, projet de d\u00e9cret<\/a><\/p>\n

Les corps concern\u00e9s qui regroupent 15 253 agents sont ceux :<\/p>\n

– des ing\u00e9nieurs des travaux publics de l\u2019Etat,<\/p>\n

– des ing\u00e9nieurs de l\u2019agriculture et de l\u2019environnement,<\/p>\n

– des ing\u00e9nieurs des travaux g\u00e9ographiques et cartographiques de l\u2019Etat,<\/p>\n

– des ing\u00e9nieurs de la m\u00e9t\u00e9orologie,<\/p>\n

– des ing\u00e9nieurs des industries et de mines,<\/p>\n

– des ing\u00e9nieurs d\u2019\u00e9tudes et de fabrications.<\/p>\n

Il est propos\u00e9 d\u2019une part, de revaloriser ces six corps de mani\u00e8re comparable \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le corps des attach\u00e9s et d\u2019autre part de cr\u00e9er un troisi\u00e8me grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel dont les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s sont similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues pour l\u2019acc\u00e8s au grade d\u2019attach\u00e9 hors classe.<\/p>\n

Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit des dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2020 et les dispositions transitoires notamment relatives au reclassement des agents.<\/p>\n

Les modifications de la structure des deux premiers grades correspondent \u00e0 celles apport\u00e9es au corps des attach\u00e9s interminist\u00e9riels de l\u2019Etat.<\/p>\n

S\u2019agissant du 1er grade, les 2\u00e8me et 3\u00e8me \u00e9chelons seront fusionn\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2017.\u00a0Les agents d\u00e9tenant ces 2 \u00e9chelons seront reclass\u00e9s dans le 2\u00e8me \u00e9chelon de la nouvelle grille. La dur\u00e9e (27 ans) de ce grade (27 ans) reste inchang\u00e9e au regard de la dur\u00e9e moyenne actuelle. Pour le 2\u00e8me grade, un \u00e9chelon sommital dot\u00e9 de l\u2019indice brut 1015 sera cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir de 2020. La dur\u00e9e de l\u2019avant dernier \u00e9chelon sera alors fix\u00e9e \u00e0 3 ans portant ainsi la dur\u00e9e de ce grade \u00e0 22,5 ans contre 20,5 ans actuellement. Les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au 2\u00e8me grade qui sont harmonis\u00e9es pour ces six corps, sont adapt\u00e9es aux modifications de structure pr\u00e9cit\u00e9es. Ainsi, pourront \u00eatre promus au grade d\u2019avancement, les agents d\u00e9tenant au moins le 4\u00e8me \u00e9chelon justifiant d\u2019une anciennet\u00e9 de 6 ans dans le corps. Les conditions de classement des agents promus au grade d\u2019avancement seront pr\u00e9cis\u00e9es par un tableau et mis en \u0153uvre \u00e0 compter du 1er janvier 2017.<\/p>\n

Le grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel, dont l\u2019effectif est fix\u00e9 \u00e0 terme \u00e0 10% du corps, est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2017 et sera accessible, au choix, pour les agents justifiant d\u2019un an d\u2019anciennet\u00e9 dans le 5\u00e8me \u00e9chelon du grade d\u2019avancement :<\/p>\n

– Parmi ceux justifiant de 6 ann\u00e9es de d\u00e9tachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins \u00e0 l\u2019indice brut 1015 ;<\/p>\n

– Parmi ceux justifiant de 8 ann\u00e9es d\u2019exercice de fonctions de direction, d\u2019encadrement, de conduite de projet, ou d\u2019expertise, correspondant \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ;<\/p>\n

– Dans la limite de 20% du nombre de promotions annuelles, parmi les agents du 2\u00e8me grade ayant fait preuve d\u2019une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de 3 ans d\u2019anciennet\u00e9 au 8\u00e8me \u00e9chelon du grade d\u2019avancement (sans anciennet\u00e9 au 9\u00e8me \u00e9chelon en 2020).<\/p>\n

Un tableau de classement des conditions de nomination dans le corps des ing\u00e9nieurs des travaux g\u00e9ographiques et cartographiques de l\u2019Etat, celui des ing\u00e9nieurs de la m\u00e9t\u00e9orologie et celui des ing\u00e9nieurs d\u2019\u00e9tudes et de fabrications.<\/p>\n

Enfin, les laur\u00e9ats de concours externes ayant pr\u00e9sent\u00e9 une \u00e9preuve adapt\u00e9e aux titulaires d\u2019un doctorat pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bonification d\u2019anciennet\u00e9 de 2 ans lors de leur classement dans le corps.<\/p>\n

La CGT apr\u00e8s sa d\u00e9claration que vous trouverez en pi\u00e8ce jointe fait voter le v\u0153u suivant : \u00ab Le CSFPE r\u00e9uni le 26 septembre en Commission Statutaire Consultative souhaite que la grille indiciaire des corps d\u2019ing\u00e9nieurs de l\u2019Etat dont le bornage indiciaire actuel est inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la grille du A type, soient rapidement align\u00e9s sur les bornes indiciaires de la grille du A type. Ce v\u0153u vise en particulier les ing\u00e9nieurs d\u2019\u00e9tude de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche et des autres minist\u00e8res concern\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au c\u0153ur de l\u2019\u00e9t\u00e9 et en urgence, le minist\u00e8re de la Fonction Publique a d\u00e9voil\u00e9 le projet de statut des IT dans le cadre de PPCR. Ce projet ne reconna\u00eet pas la technicit\u00e9 ni les qualifications des ing\u00e9nieurs. 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