Madame la pr\u00e9sidente, Mesdames, Messieurs,<\/p>\n
–<\/i> Loi Fonction Publique : fin des CAP en vue…<\/i> :<\/i><\/b><\/p>\n
Cette CAP se tient le jour de la pr\u00e9sentation en conseil des ministres du projet de loi d\u00e9vastateur du gouvernement concernant la Fonction Publique, dont l\u2019objectif n\u2019est rien d\u2019autre que le d\u00e9mant\u00e8lement du Statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique, voire m\u00eame de la destruction du service public. Un projet sans surprise d’ailleurs \u2013 mais peut-\u00eatre les surprises viendront-elles des futures ordonnances \u2013, le gouvernement \u00e9tant rest\u00e9 sur la m\u00eame ligne depuis un an, ne tenant aucun compte des soit-disant concertations avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sein de la Fonction Publique. Dans la d\u00e9marche autoritaire qui est la leur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les ministres passent outre l\u2019avis de toutes les organisations syndicales. Apr\u00e8s le passage \u00e0 marche forc\u00e9e dans les Conseils Sup\u00e9rieurs et au Conseil Commun de la fonction publique, et la pr\u00e9sentation ce jour en Conseil\u00a0 des\u00a0 ministres, il pourrait \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale en mai, au S\u00e9nat en juin, le tout en proc\u00e9dure\u00a0 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00a0 pour mieux encore museler le d\u00e9bat.<\/p>\n
Derri\u00e8re un vocabulaire \u00ab\u00a0moderne\u00a0\u00bb et en fait tr\u00e8s \u00ab\u00a0novlangue\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire l’emballage attrayant d’un vieux phantasme lib\u00e9ral, ce projet de loi est clairement la destruction de la Fonction Publique.<\/p>\n
– Pour les agent.e.s c\u2019est la fin des garanties li\u00e9es au statut, remplac\u00e9es par la contractualisation\u00a0 \u2013 du recrutement au contrat de mission\u00a0 \u2013\u00a0 et le gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour les promotions. C\u2019est la fin des CHSCT, la fin des CAP. La suppression des CAP entra\u00eenera un opacit\u00e9 d’application des r\u00e8gles de gestion et \u00e0 terme une suppression de ces r\u00e8gles… faisant des fonctionnaires des \u00ab\u00a0employ\u00e9s-sujets\u00a0\u00bb \u00e0 la merci des \u00e9lus, lobbies, … On revient alors au statut des fonctionnaires avant 1946 ! Belle r\u00e9gression annonc\u00e9e !<\/p>\n
– Pour la population c\u2019est la fin de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services publics (d\u00e9mat\u00e9rialisation, fermetures des services, etc.), la fin de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019agent.e charg\u00e9 de la mission de service public.<\/p>\n
C’est pourquoi nos deux<\/b> organisations appellent l’ensemble des personnels de nos minist\u00e8res et \u00e9tablissements publics \u00e0 faire massivement gr\u00e8ve et \u00e0 manifester aujourd’hui<\/b> dans le cadre de la journ\u00e9e d’action interprofessionnelle.<\/b><\/p>\n
La r\u00e9union d’aujourd’hui est sans fondement l\u00e9gitime pour le gouvernement, puisque nous allons y parler de promotions ; les prochaines r\u00e9unions, pour ce qui concerne les mobilit\u00e9s, seront \u00e9galement appel\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre.<\/p>\n
Malheureusement ce m\u00e9pris, voire cette haine, affich\u00e9e par le gouvernement pour ses fonctionnaires, n’est pas en faveur de politiques publiques fortes dont le pays a besoin. Mais le gouvernement souhaite-t-il seulement leur r\u00e9ussite…?<\/p>\n
Nous esp\u00e9rons au moins que l’administration de notre minist\u00e8re, gestionnaire du corps des ITPE, ne prend pas avec soulagement les projets gouvernementaux, et qu’elle partage, sinon notre col\u00e8re, au moins notre inqui\u00e9tude quant \u00e0 l’avenir de la gestion des carri\u00e8res au sein des minist\u00e8re.<\/p>\n
Dans l’int\u00e9r\u00eat des personnels, dans le soucis de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agent.es et de l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle, nous appelons le minist\u00e8re \u00e0 ne pas brader le dialogue qui existe encore aujourd’hui au sein de cette instance et \u00e0 utiliser ses marges de man\u0153uvre pour maintenir la concertation entre vos services de gestion et les repr\u00e9sentant.es des agent.e.s sur tout ce qui concourt au d\u00e9roulement de carri\u00e8re.<\/b><\/p>\n
– Concernant les travaux de la pr\u00e9sente CAP :<\/b><\/i><\/p>\n
La CAP des ITPE convoqu\u00e9e les 12 et 13 mars n’a pas pu se tenir. Nous consid\u00e9rons \u00e0 cet \u00e9gard que les conditions dans lesquelles cette CAP a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019administration sont profond\u00e9ment insatisfaisantes<\/b>.<\/p>\n
La r\u00e9duction drastique des dur\u00e9es de pr\u00e9-CAP<\/b> a conduit \u00e0 un examen des dossiers au pas de course, sans permettre un temps de dialogue suffisant, que ce soit pour la liste d\u2019aptitude ITPE ou pour les nominations \u00e0 l\u2019emploi fonctionnel d\u2019ICTPE et promotions au grade \u00e0 acc\u00e8s fonctionnel ITPE Hors Classe. Nos organisations exigent que soient donn\u00e9s \u00e0 tou.te.s les repr\u00e9sentant.e .s du personnel les moyens de travailler, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des agent.e.s. Nous demandons la transmission avant les pr\u00e9-CAP des diaporamas de la DRH sur les crit\u00e8res de promotions, les parit\u00e9s, les postes offerts, le niveau de parcours professionnel attendus pour les promotions… En outre, la forte mobilisation des gestionnaires de MGS et la qualit\u00e9 de leur travail ne compense pas le manque d’effectifs flagrant pour faire face \u00e0 l’ampleur de la t\u00e2che.\u00a0 Les mauvaises conditions de travail pour les pr\u00e9-CAP sont d\u2019autant plus pr\u00e9judiciables aux agent.e.s que, pour les dossiers qui doivent \u00eatre examin\u00e9s aujourd\u2019hui et demain, les remont\u00e9es des services n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 clairement cadr\u00e9es. Nous constatons un manque de transparence <\/b>sur les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour les promotions \u00e0 hors classe vis-\u00e0-vis des agent.e.s. Les coll\u00e8gues ICTPE n\u2019ont en outre pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des informations ad\u00e9quates sur les avantages et inconv\u00e9nients du passage en HC par rapport \u00e0 l\u2019emploi fonctionnel.\u00a0 La DRH n’a pas fait syst\u00e9matiquement l’analyse des avantages pour les agents de passer sur l’un ou l’autre des tableaux examin\u00e9s aujourd’hui, pour que les agents ne soient pas perdants d’un point de vue indemnitaire et par rapport \u00e0 la retraite alors que cela aurait d\u00fb \u00eatre un pr\u00e9alable aux travaux de la pr\u00e9-CAP. La possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une liste compl\u00e9mentaire pour les nominations \u00e0 ICTPE 2 constitue une premi\u00e8re r\u00e9ponse mais qui reste tr\u00e8s partielle.<\/p>\n
L\u2019administration ne mobilise pas toutes les possibilit\u00e9s de promotion au troisi\u00e8me niveau de grade<\/b>. Si les crit\u00e8res du passage \u00e0 la HC sont en train d\u2019\u00eatre affin\u00e9s, cela a-t-il \u00e9t\u00e9 clairement expliqu\u00e9 aux services ? Et comment les coll\u00e8gues doivent-ils, en cons\u00e9quence, envisager leur parcours professionnel ? Il est n\u00e9cessaire de donner des r\u00e9ponses et de corriger cette situation,\u00a0 en revoyant les conditions de remont\u00e9e des dossiers, mais aussi les r\u00e8gles de gestion.<\/p>\n
Nous d\u00e9non\u00e7ons les effets d\u00e9vastateurs des r\u00e9organisations successives, qui ont pour effet d’allonger les organigrammes, et d’\u00e9loigner les coll\u00e8gues du haut de la pyramide. Nous consid\u00e9rons que, par le jeu des organigrammes plus ou moins rafistol\u00e9s, les situations ne sont pas du tout trait\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9quitables pour juger de la capacit\u00e9 \u00e0 exercer des fonctions d’encadrement sup\u00e9rieur. Nous demandons que des r\u00e9ponses soient apport\u00e9es aux coll\u00e8gues ICTPE concern\u00e9s par les r\u00e9organisations \u00e0 venir sur l’impact de ces r\u00e9organisations sur l’emploi fonctionnel.<\/p>\n
Nos organisations exigent \u00e9galement une clarification des crit\u00e8res pour les promotions \u00e0 ICTPE et ICRGS <\/b>pour l\u2019ann\u00e9e prochaine et sur l\u2019avenir de la promotion dans l\u2019emploi fonctionnel ICTPE. Nous demandons aussi des explications de l’administration sur le lancement d’un recensement des emplois d’ICTPE dans les services.<\/p>\n
En ce qui concerne l’\u00e9chelon sp\u00e9cial, nous attendons de l\u2019administration un bilan et une strat\u00e9gie claire quant \u00e0 son acc\u00e8s \u00e0 moyen terme, notamment au regard des entrants dans le corps, mais aussi pour l’ensemble des ITPE HC actuels et futurs.<\/p>\n
En outre, en pr\u00e9-CAP, nous avons vu trop de dossiers dans lesquels manquaient des comptes-rendus d\u2019entretien professionnel<\/b> ; il s\u2019agit au mieux d\u2019une difficult\u00e9 inqui\u00e9tante de montage des dossiers de promotion, au pire d\u2019une carence dans le management courant des services dont p\u00e2tissent in fine les agents.<\/p>\n
En termes d’\u00e9quit\u00e9 de traitement des agent.e.s, nous demandons \u00e0 ce que les postes dans des DDT \u00ab\u00a0rurales\u00a0\u00bb ne soient pas moins consid\u00e9r\u00e9s que dans d’autres secteurs. De m\u00eame, il faut consid\u00e9rer les changements de postes au sein de DREAL fusionn\u00e9es.<\/p>\n
-Sur les r\u00e9gimes indemnitaires<\/i> :<\/i><\/b><\/p>\n
Nos organisations exigent \u00e9galement des r\u00e9ponses sur le futur r\u00e9gime indemnitaire des ITPE, ainsi que sur les dysfonctionnements constat\u00e9s pour les r\u00e9\u00e9valuations de l\u2019IFSE des ITPE ex-IAM<\/b> en fin d\u2019ann\u00e9e 2018.<\/p>\n
En ce qui concerne le Rifseep, qui ne s’applique \u00e0 l’heure actuelle qu’aux ITPE ex-IAM, certes la mise en oeuvre est encore repouss\u00e9e pour les autres, mais nous vous demandons solennellement de nous informer des discussions qui ont eu lieu ou non avec Bercy, du travail que vous avez, ou non, continu\u00e9 \u00e0 faire sur le r\u00e9gime indemnitaire des ITPE, des cons\u00e9quences sur la cotation des postes pour les cycles de mobilit\u00e9 2019, sur l’encadrement du r\u00e9gime indemnitaire et surtout sur la note de gestion PSR et ISS pour l’ann\u00e9e 2018.<\/b><\/p>\n
Nous souhaitons savoir si oui ou non le minist\u00e8re a avanc\u00e9 sur la fin du d\u00e9calage de versement de l’ISS ?<\/b><\/p>\n
Par un mail en date du 08 janvier,\u00a0 tous les ITPE ex- IAM ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.e.s par le service SG\/DRH\/P\/PPS qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen des montants indemnitaires moyens servis aux ITPE de niveau de grade \u00e9quivalent. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de l’IFSE de tou.te.s les agent.e.s dont le montant servi avant int\u00e9gration dans le corps des ITPE \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 cette moyenne. Cette augmentation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e sur la paye de d\u00e9cembre 2018 avec effet r\u00e9troactif au 1er<\/sup> janvier 2017, et perdurera \u00e0 l’avenir. A contrario, les agent.e.s dont les montants per\u00e7us ant\u00e9rieurement \u00e9taient sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne des ITPE n’ont pas \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9.e.s.<\/p>\n Ces augmentations in\u00e9gales engendrent l’incompr\u00e9hension des agent.e.s qui demandent des \u00e9claircissements.<\/p>\n En effet, d\u2019apr\u00e8s les premiers retours, les ITPE ex-IAM ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9.e.s pour atteindre le m\u00eame montant d’IFSE.<\/p>\n Nous demandons donc \u00e0 la DRH de nous communiquer ce montant et de le justifier.<\/b><\/p>\n Concernant les IDTPE et les ICTPE, le r\u00e9sultat de ce r\u00e9ajustement est tr\u00e8s surprenant, certain.e.s agent.e.s ont vu leur prime IFSE augmenter de fa\u00e7on tr\u00e8s significative (plusieurs centaines d\u2019euros par mois), d\u2019autres ont eu une augmentation d\u00e9risoire (quelques euros par mois) et enfin une troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, majoritaire, n\u2019a eu aucune augmentation.<\/p>\n De plus, toujours pour les IDTPE, les agent.e.s ayant des primes IFSE au minimum (correspondant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 plancher d\u00e9finie dans la note de gestion rifseep 2018) auraient d\u00fb \u00eatre revaloris\u00e9.e.s de mani\u00e8re significative, car le diff\u00e9rentiel de prime entre ces ex- IAM et les ITPE pour le m\u00eame grade est le plus important (plusieurs milliers d\u2019euros \u00e0 l\u2019ann\u00e9e). Paradoxalement elles et ils ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu\u00a0 ou pas r\u00e9\u00e9valu\u00e9.e.s (de l\u2019ordre de quelques euros par mois).<\/p>\n D\u2019autre part, malgr\u00e9 le signalement effectu\u00e9 par de nombreux.ses agent.e.s \u00e0 leurs services g\u00e9n\u00e9raux en janvier concernant de nombreuses incompr\u00e9hensions dans le traitement de ce dossier, aucune r\u00e9ponse ne leur a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e.<\/p>\n La CGT et la FSU demandent donc \u00e0 la DRH d’informer<\/b> sur les textes r\u00e9gissant cette r\u00e9\u00e9valuation. Nous demandons \u00e9galement que l’ensemble des ex-IAM disposent des \u00e9l\u00e9ments d’information concernant cette mise \u00e0 niveau, qu’elles ou ils aient \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9.es ou pas.<\/b><\/p>\n Ce r\u00e9ajustement incompr\u00e9hensible, qui d\u00e9l\u00e9gitime s’il le fallait encore plus le RIFSEEP, syst\u00e8me de prime attach\u00e9 au poste, montre \u00e9galement la f\u00e9brilit\u00e9 de l’administration suite au recours que la CGT a initi\u00e9 contre la modification du d\u00e9cret ISS ayant institu\u00e9 deux r\u00e9gimes indemnitaires pour des agent.es d’un m\u00eame corps.<\/p>\n Nous rappelons que notre position sur ce dossier a toujours \u00e9t\u00e9 le passage des ex-IAM au r\u00e9gime indemnitaire actuel des ITPE (PSR+ISS).<\/p>\n Par ailleurs, nous nous interrogeons sur les raisons r\u00e9elles du report de la r\u00e9union du 14 mars sur le d\u00e9cret ICTPE. Est-ce une simple question d’agenda, ou bien y a-t-il un blocage du c\u00f4t\u00e9 du guichet unique ?<\/b><\/p>\n Nous rejoignons en outre la demande exprim\u00e9e en CAP des Attach\u00e9s que les organisations syndicales puissent avoir un temps d’\u00e9change avec les sorties d’\u00e9cole IRA et ENTPE lors de la formation continue organis\u00e9e au 2\u00e8me trimestre \u00e0 l’ENTPE.<\/p>\n