{"id":4266,"date":"2019-03-27T20:53:29","date_gmt":"2019-03-27T19:53:29","guid":{"rendered":"http:\/\/ofict.reference-syndicale.fr\/?p=4119"},"modified":"2020-08-27T10:05:59","modified_gmt":"2020-08-27T08:05:59","slug":"cap-itpe-du-27-mars-2019-ictpe-graf-itpehc-compte-rendu-cgt-fsu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/cap-itpe-du-27-mars-2019-ictpe-graf-itpehc-compte-rendu-cgt-fsu\/","title":{"rendered":"CAP ITPE du 27 mars 2019 – ICTPE \/ GrAF ITPEHC : Compte rendu CGT-FSU"},"content":{"rendered":"

D\u00e9<\/b><\/span>claration liminaire – CGT-FSU
\n<\/b><\/span><\/p>\n

Madame la pr\u00e9sidente, Mesdames, Messieurs,<\/p>\n

–<\/i> Loi Fonction Publique : fin des CAP en vue…<\/i> :<\/i><\/b><\/p>\n

Cette CAP se tient le jour de la pr\u00e9sentation en conseil des ministres du projet de loi d\u00e9vastateur du gouvernement concernant la Fonction Publique, dont l\u2019objectif n\u2019est rien d\u2019autre que le d\u00e9mant\u00e8lement du Statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique, voire m\u00eame de la destruction du service public. Un projet sans surprise d’ailleurs \u2013 mais peut-\u00eatre les surprises viendront-elles des futures ordonnances \u2013, le gouvernement \u00e9tant rest\u00e9 sur la m\u00eame ligne depuis un an, ne tenant aucun compte des soit-disant concertations avec les organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sein de la Fonction Publique. Dans la d\u00e9marche autoritaire qui est la leur, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les ministres passent outre l\u2019avis de toutes les organisations syndicales. Apr\u00e8s le passage \u00e0 marche forc\u00e9e dans les Conseils Sup\u00e9rieurs et au Conseil Commun de la fonction publique, et la pr\u00e9sentation ce jour en Conseil\u00a0 des\u00a0 ministres, il pourrait \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale en mai, au S\u00e9nat en juin, le tout en proc\u00e9dure\u00a0 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e\u00a0 pour mieux encore museler le d\u00e9bat.<\/p>\n

Derri\u00e8re un vocabulaire \u00ab\u00a0moderne\u00a0\u00bb et en fait tr\u00e8s \u00ab\u00a0novlangue\u00a0\u00bb, c’est \u00e0 dire l’emballage attrayant d’un vieux phantasme lib\u00e9ral, ce projet de loi est clairement la destruction de la Fonction Publique.<\/p>\n

– Pour les agent.e.s c\u2019est la fin des garanties li\u00e9es au statut, remplac\u00e9es par la contractualisation\u00a0 \u2013 du recrutement au contrat de mission\u00a0 \u2013\u00a0 et le gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour les promotions. C\u2019est la fin des CHSCT, la fin des CAP. La suppression des CAP entra\u00eenera un opacit\u00e9 d’application des r\u00e8gles de gestion et \u00e0 terme une suppression de ces r\u00e8gles… faisant des fonctionnaires des \u00ab\u00a0employ\u00e9s-sujets\u00a0\u00bb \u00e0 la merci des \u00e9lus, lobbies, … On revient alors au statut des fonctionnaires avant 1946 ! Belle r\u00e9gression annonc\u00e9e !<\/p>\n

– Pour la population c\u2019est la fin de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services publics (d\u00e9mat\u00e9rialisation, fermetures des services, etc.), la fin de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019agent.e charg\u00e9 de la mission de service public.<\/p>\n

C’est pourquoi nos deux<\/b> organisations appellent l’ensemble des personnels de nos minist\u00e8res et \u00e9tablissements publics \u00e0 faire massivement gr\u00e8ve et \u00e0 manifester aujourd’hui<\/b> dans le cadre de la journ\u00e9e d’action interprofessionnelle.<\/b><\/p>\n

La r\u00e9union d’aujourd’hui est sans fondement l\u00e9gitime pour le gouvernement, puisque nous allons y parler de promotions ; les prochaines r\u00e9unions, pour ce qui concerne les mobilit\u00e9s, seront \u00e9galement appel\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre.<\/p>\n

Malheureusement ce m\u00e9pris, voire cette haine, affich\u00e9e par le gouvernement pour ses fonctionnaires, n’est pas en faveur de politiques publiques fortes dont le pays a besoin. Mais le gouvernement souhaite-t-il seulement leur r\u00e9ussite…?<\/p>\n

Nous esp\u00e9rons au moins que l’administration de notre minist\u00e8re, gestionnaire du corps des ITPE, ne prend pas avec soulagement les projets gouvernementaux, et qu’elle partage, sinon notre col\u00e8re, au moins notre inqui\u00e9tude quant \u00e0 l’avenir de la gestion des carri\u00e8res au sein des minist\u00e8re.<\/p>\n

Dans l’int\u00e9r\u00eat des personnels, dans le soucis de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les agent.es et de l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle, nous appelons le minist\u00e8re \u00e0 ne pas brader le dialogue qui existe encore aujourd’hui au sein de cette instance et \u00e0 utiliser ses marges de man\u0153uvre pour maintenir la concertation entre vos services de gestion et les repr\u00e9sentant.es des agent.e.s sur tout ce qui concourt au d\u00e9roulement de carri\u00e8re.<\/b><\/p>\n

– Concernant les travaux de la pr\u00e9sente CAP :<\/b><\/i><\/p>\n

La CAP des ITPE convoqu\u00e9e les 12 et 13 mars n’a pas pu se tenir. Nous consid\u00e9rons \u00e0 cet \u00e9gard que les conditions dans lesquelles cette CAP a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019administration sont profond\u00e9ment insatisfaisantes<\/b>.<\/p>\n

Lire la suite de la d\u00e9claration en t\u00e9l\u00e9chargement<\/a><\/p>\n

Suite \u00e0 notre d\u00e9claration, les r\u00e9ponses de la pr\u00e9sidente sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

– la nomination dans l\u2019emploi fonctionnel d\u2019ICTPE reste bien un outil de GPEC. Le but est bien de permettre aux agents de reconna\u00eetre la capacit\u00e9 \u00e0 tenir des fonctions d\u2019encadrement sup\u00e9rieur et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les carri\u00e8res des agents concern\u00e9s. Cependant, l\u2019administration ne traitera plus l\u2019ICTPE comme une promotion mais comme une nomination \u00e0 emploi fonctionnel.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– concernant la non mobilisation de l\u2019ensemble des nominations et promotions, la position du DRH est une articulation la plus optimale possible pour utiliser en fin de mont\u00e9e en charge toutes les possibilit\u00e9s de promotions. La volont\u00e9 de l\u2019administration est de faire du HC un grade sommital. L\u2019incertitude sur le r\u00e9gime indemnitaire HC a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 retenir certaines propositions. Depuis lors, les choses ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es et le r\u00e9gime indemnitaire est connu. Selon l\u2019administration, la saturation du tableau aurait un effet n\u00e9gatif car il ne sera possible de promouvoir des agents qu\u2019en cas de d\u00e9part en retraite ou de changement de corps. Un \u00e9change avec les organisations syndicales sur la strat\u00e9gie pour le HC sera organis\u00e9. En outre, la DRH fera le recensement des IDTPE au 8\u00e8me \u00e9chelon qui ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de la cr\u00e9ation du 9\u00e8me \u00e9chelon, en vue du tableau d\u2019avancement HC 2020. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– le recensement de l\u2019ensemble des postes pouvant donner lieu \u00e0 un d\u00e9tachement dans l\u2019emploi fonctionnel est plus large que les seuls postes d\u2019ICTPE. La DRH a lanc\u00e9 ce rencensement afin d\u2019avoir une vision la plus pr\u00e9cise possible des postes qui \u00e9taient tenus ou qui pourraient \u00eatre tenus. Il s\u2019agissait de traiter \u00e9quitablement l\u2019ensemble des services en posant la question \u00e0 tous. La DRH n\u2019a pas encore tous les retours des services.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– la DRH a adress\u00e9 aux ICTPE 2 promus au grade d’ing\u00e9nieur hors classe au titre de 2017 et 2018 un courrier les informant de l’incidence possible de cette promotion sur leur r\u00e9mun\u00e9ration. Ce courrier leurs pr\u00e9cise qu’ils ont la possibilit\u00e9, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente au grade ITPEHC leur serait plus favorable, de demander qu’il soit mis fin \u00e0 leur d\u00e9tachement dans l’emploi ICTPE 2. Il ne s\u2019agit pas de retirer l\u2019emploi fonctionnel aux agents promus HC. N\u00e9anmoins, le conseil a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 aux agents promus HC de prendre l\u2019attache de leur BRH de proximit\u00e9 pour v\u00e9rifier si il est plus avantageux pour eux d\u2019un point de vue indemnitaire de renoncer \u00e0 l\u2019emploi fonctionnel et de rejoindre le HC. Dans le cas inverse, l\u2019agent ira au bout de son d\u00e9tachement.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– la r\u00e9vision du statut d\u2019emploi ICTPE est une initiative du minist\u00e8re pour r\u00e9soudre les questions de reclassement des agents nomm\u00e9s sur l\u2019emploi fonctionnel d\u2019ICTPE2. Le futur d\u00e9cret ICTPE n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au guichet unique.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– Concernant la d\u00e9rogation au RIFSEEP, la pr\u00e9sidente de la CAP n\u2019a pas d\u2019informations \u00e0 ce jour et transmettra au bueau comp\u00e9tent (PPS4). <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

– Sur le r\u00e9gime indemnitaire des ex IAM : la pr\u00e9sidente va transmettre la question au bureau comp\u00e9tent \u00e0 la DRH (PPS4).<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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D\u00e9claration liminaire – CGT-FSU Madame la pr\u00e9sidente, Mesdames, Messieurs, – Loi Fonction Publique : fin des CAP en vue… : Cette CAP se tient le jour de la pr\u00e9sentation en conseil des ministres du projet de loi d\u00e9vastateur du gouvernement concernant la Fonction Publique, dont l\u2019objectif n\u2019est rien d\u2019autre que le d\u00e9mant\u00e8lement du Statut g\u00e9n\u00e9ral […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":2872,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1,382],"tags":[72,92,94],"class_list":["post-4266","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actus","category-ofict","tag-cap","tag-ingenieur","tag-itpe","perimetre-a-tech","documents-cr"],"acf":[],"yoast_head":"\nCAP ITPE du 27 mars 2019 - ICTPE \/ GrAF ITPEHC : Compte rendu CGT-FSU - OFICT-CGT Equipement-Environnement<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/cap-itpe-du-27-mars-2019-ictpe-graf-itpehc-compte-rendu-cgt-fsu\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CAP ITPE du 27 mars 2019 - 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