{"id":5879,"date":"2021-05-12T11:20:23","date_gmt":"2021-05-12T09:20:23","guid":{"rendered":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/?p=5879"},"modified":"2021-11-19T12:49:37","modified_gmt":"2021-11-19T11:49:37","slug":"ratification-convention-190-oit-besoin-damelioration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/ratification-convention-190-oit-besoin-damelioration\/","title":{"rendered":"Ratification convention 190 OIT : besoin d’am\u00e9lioration"},"content":{"rendered":"

Le conseil des ministres <\/strong>examinera le projet de loi de ratification de la convention 190 de l\u2019OIT contre les violences et le harc\u00e8lement dans le monde du travail<\/strong> le 2 juin prochain. Le directeur de cabinet de la ministre du travail de l\u2019emploi et de l\u2019insertion l’a annonc\u00e9 le 28 avril dernier. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 l’absence de modification l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire<\/strong> pour cette ratification.<\/p>\n

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Des engagements pour la ratification (convention 190 et recommandation 206)<\/h2>\n

Ces annonces contredisent les engagements pris en f\u00e9vrier. En effet la ministre s’\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 ouvrir une concertation pour \u00e9changer sur les diff\u00e9rents sc\u00e9narios<\/strong> de ratification de la convention 190. Elle laissait la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9volutions l\u00e9gislatives et\/ou r\u00e8glementaires pour int\u00e9grer les avanc\u00e9es de la convention 190 et de la recommandation 206<\/strong>.<\/p>\n

Acc\u00e9der \u00e0 la convention 190 de l’OIT<\/a><\/p>\n

Acc\u00e9der \u00e0 la recommandation 206<\/a><\/p>\n

Am\u00e9liorer le droit par la ratification de la convention et la recommandation<\/h2>\n

au niveau de la ratification :<\/h3>\n

La France a soutenu et valid\u00e9 la recommandation 206<\/strong>\u00a0 qui n’est pas normative. Cette recommandation accompagne la convention et vise donc \u00e0 pr\u00e9ciser son application<\/strong> : elle doit \u00e9videmment \u00eatre prise en compte pour la ratification.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 toute ratification de convention internationale, une \u00e9tude d\u2019impact<\/strong> doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Elle \u00e9value notamment l\u2019\u00e9cart entre la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et les instruments internationaux \u00e0 ratifier<\/strong>. Cette \u00e9tude n’a toujours pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e<\/strong>, contrairement a ce qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 (transmission courant avril).<\/p>\n

Enfin, la mise en \u0153uvre de la convention et de la recommandation<\/strong> doivent \u00eatre suivies par un comit\u00e9 de suivi tripartite<\/strong>.<\/p>\n

\u00e0 tous les niveaux :<\/h3>\n

Les plans de pr\u00e9vention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles<\/strong> doivent \u00eatre un sujet obligatoire de n\u00e9gociation<\/strong> \u00e0 tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs<\/strong>. L\u2019ensemble<\/strong> des professionnel\u00b7le\u00b7s, des repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s du personnel et des salari\u00e9\u00b7e\u00b7s doivent \u00eatre form\u00e9\u00b7e\u00b7s et sensibilis\u00e9\u00b7e\u00b7s<\/strong> pour lutter contre ces violences.<\/p>\n

Gagner nouveaux droits dans la ratification :<\/h2>\n

Pour s\u00e9curiser l\u2019emploi et la carri\u00e8re des victimes de violences<\/strong> (en lien avec le travail ou non) plusieurs mesures sont n\u00e9cessaires:<\/p>\n