Les n\u00e9gociations sur le t\u00e9l\u00e9travail au sein du minist\u00e8re continuent. Cette n\u00e9gociation vise \u00e0 d\u00e9finir un accord-cadre. Elle porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re, hors DDI, et inclut les \u00c9tablissements Publics. Ce cycle de n\u00e9gociation doit se terminer en fin d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
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La deuxi\u00e8me r\u00e9union qui s\u2019est tenue mardi 12 octobre, sans le DRH, n\u2019a pas permis d\u2019avanc\u00e9es concr\u00e8tes dans la mesure o\u00f9 l\u2019administration a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer au texte en cours d\u2019\u00e9laboration ce qu\u2019elle souhaitait retenir des propositions que les organisations syndicales avaient adress\u00e9es en amont.<\/p>\n
L’accord minist\u00e9riel doit faire l\u2019objet d\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et d\u2019une nouvelle note de gestion d\u00e9clinant la mise en oeuvre. Celui-ci doit \u00eatre autant prescriptif pour les services d\u00e9concentr\u00e9s que pour les \u00e9tablissements publics avec l\u2019obligation de ren\u00e9gocier avec les organisations syndicales de sa mise en oeuvre, son suivi et les modalit\u00e9s de r\u00e9vision dans une logique de mieux-disant par rapport aux dispositions existantes.<\/p>\n
La d\u00e9finition des activit\u00e9s t\u00e9l\u00e9travaillables doit \u00eatre assujettie \u00e0 des d\u00e9cisions transparentes sur la base de crit\u00e8res objectifs li\u00e9s \u00e0 la nature des t\u00e2ches (et non du m\u00e9tier ni du poste de travail) ainsi qu\u2019au collectif de travail permettant d\u2019accomplir les missions de service public. Pour l\u2019agent, le t\u00e9l\u00e9travail implique le volontariat, la
\nr\u00e9versibilit\u00e9 et la formation. Les r\u00e8gles du t\u00e9l\u00e9travail doivent b\u00e9n\u00e9ficier au plus grand nombre et mentionner le p\u00e9rim\u00e8tre des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Toutes les cat\u00e9gories de personnels doivent, a priori, pouvoir acc\u00e9der au t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles exercent des t\u00e2ches t\u00e9l\u00e9travaillables. Pour les missions op\u00e9rationnelles et leurs supports RH, une extr\u00eame vigilance doit \u00eatre apport\u00e9e afin de maintenir le niveau de service et le fonctionnement du collectif de travail. La fiche de poste devra indiquer si une ou plusieurs activit\u00e9s du poste ne sont pas t\u00e9l\u00e9travaillables. Les activit\u00e9s non t\u00e9l\u00e9travaillables devront \u00eatre clairement identifi\u00e9es et quantifi\u00e9es. Le temps partiel et l\u2019organisation du travail sur une semaine de 4 jours sont compatibles avec le t\u00e9l\u00e9travail et ne peuvent \u00eatre un motif de refus.<\/p>\n
Les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information qui s\u2019imposent pour assurer la protection des donn\u00e9es utilis\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es pour l\u2019usage des ressources informatiques et des services internet. Toute collecte et utilisation des donn\u00e9es doit donner lieu \u00e0 une information aupr\u00e8s des agents
\nconcern\u00e9s et doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la CNIL. Le t\u00e9l\u00e9travail ne doit pas \u00eatre une opportunit\u00e9 au d\u00e9ploiement d\u2019outils de surveillance intrusive de l\u2019activit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9travailleur (keylogger, syst\u00e8me de mesure d\u2019activit\u00e9 de la souris, analyse de l\u2019image de la cam\u00e9ra de l\u2019ordinateur portable, de son micro\u2026).<\/p>\n
L’administration doit pouvoir prendre en charge financi\u00e8rement et mettre \u00e0 disposition des personnels un maximum de tiers-lieux. Cette disposition doit notamment permettre aux personnels ne disposant pas de certains moyens mat\u00e9riels (espace d\u00e9di\u00e9, r\u00e9seau internet d\u00e9faillant, \u2026) ou souhaitant s\u00e9parer physiquement vie personnelle et vie professionnelle \u00e9vitant le cumul activit\u00e9 professionnelle \/ t\u00e2ches domestiques, garde d\u2019enfants de t\u00e9l\u00e9travailler en dehors du domicile \u2026 Un Agent travaillant en tiers-lieux doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 un restaurant administratif ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge de ses frais de restauration.<\/p>\n
Le t\u00e9l\u00e9travail ne peut en aucun cas constituer une entrave \u00e0 l\u2019exercice des droits syndicaux (acc\u00e8s aux informations et \u00e0 la formation syndicales, participation aux r\u00e9unions d\u2019information, droit de gr\u00e8ve, liens avec les repr\u00e9sentants des personnels). Cela suppose de pouvoir, sur autorisation, participer \u00e0 des initiatives y compris en pr\u00e9sentiel sur du temps normalement t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9 avec r\u00e9cup\u00e9ration des jours de t\u00e9l\u00e9travail fixes. Les moyens techniques et technologiques d\u2019information n\u00e9cessaires doivent \u00eatre fournis aux organisations syndicales pour leurs activit\u00e9s et les initiatives syndicales en direction des t\u00e9l\u00e9travailleurs. Les instances repr\u00e9sentatives doivent \u00eatre inform\u00e9es et consult\u00e9es sur les conditions de mise en place et le suivi du t\u00e9l\u00e9travail.
\nLes sujets devront notamment porter sur :<\/p>\n
La CGT rappelle son exigence que le d\u00e9clenchement des Plans de Continuit\u00e9 d\u2019Activit\u00e9 (PCA) \u00e9tudi\u00e9s dans les instances repr\u00e9sentatives des personnels comp\u00e9tentes (aujourd\u2019hui CT et CHSCT) soit le pr\u00e9alable \u00e0 toute mise en place d\u2019un t\u00e9l\u00e9travail contraint pour raison de crise ou de p\u00e9riode exceptionnelle. Un comit\u00e9 de suivi t\u00e9l\u00e9travail devra, en se r\u00e9unissant au moins deux fois par an d\u00e9finir les indicateurs de suivi sp\u00e9cifiques pour une analyse collective de la mise en oeuvre de l\u2019accord. Celle-ci permettra d\u2019adapter le dispositif afin qu\u2019il r\u00e9ponde au mieux aux attentes des agents et de l\u2019encadrement et qu\u2019il puisse \u00e9galement s\u2019adapter aux \u00e9volutions de toute nature (technologiques, administratives, r\u00e9glementaires, etc.).<\/p>\n
Un comit\u00e9 de suivi t\u00e9l\u00e9travail devra, en se\u00a0 r\u00e9unissant au moins deux fois par an d\u00e9finir les indicateurs de suivi sp\u00e9cifiques pour une analyse collective de la mise en oeuvre de l\u2019accord. Celle-ci permettra d\u2019adapter le dispositif afin qu\u2019il r\u00e9ponde au mieux aux attentes des agents et de l\u2019encadrement et qu\u2019il puisse \u00e9galement s\u2019adapter aux \u00e9volutions de toute nature (technologiques, administratives, r\u00e9glementaires, etc.). Par ailleurs, les Instances Repr\u00e9sentatives du Personnel devront obligatoirement et r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre inform\u00e9es sur la mise en application et le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9travail. Des r\u00e9f\u00e9rents \u00ab t\u00e9l\u00e9travail \u00bb disposant de temps et de moyens ad\u00e9quats devront \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s dans chaque service et \u00e9tablissement public et des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab t\u00e9l\u00e9travail \u00bb pourront \u00eatre mises en place avec d\u00e9signation de repr\u00e9sentants des personnels.<\/p>\n