Les n\u00e9gociations sur le t\u00e9l\u00e9travail au sein du minist\u00e8re continuent. Cette n\u00e9gociation vise \u00e0 d\u00e9finir un accord-cadre. Elle porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re, hors DDI, et inclut les \u00c9tablissements Publics. Ce cycle de n\u00e9gociation doit se terminer en fin d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
<\/p>\n
En pr\u00e9ambule de cette troisi\u00e8me r\u00e9union du mardi 19 octobre, la CGT revient sur la conduite des r\u00e9unions et sur la m\u00e9thode, constatant qu\u2019elle ne dispose toujours pas d\u2019un projet de texte, ni de r\u00e9ponses aux questions et propositions qu\u2019elle avait formul\u00e9es notamment lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union.<\/p>\n
Pourtant les cahiers revendicatifs ont \u00e9t\u00e9 transmis, dont celui de la CGT tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 : il est donc temps de passer de la concertation \u00e0 une v\u00e9ritable n\u00e9gociation !<\/p>\n
Le DRH convient que celle-ci doit porter sur la mani\u00e8re de d\u00e9cliner, pr\u00e9ciser l\u2019accord fonction publique et sur les avanc\u00e9es pouvant \u00eatre propos\u00e9es par le minist\u00e8re. Il s\u2019engage \u00e0 fournir d\u00e8s la prochaine r\u00e9union un projet de protocole tenant compte des premi\u00e8res discussions. La prochaine r\u00e9union qui se tiendra le mardi 09 novembre portera sur t\u00e9l\u00e9travail et qualit\u00e9 de vie au travail, pr\u00e9vention des risques pour la sant\u00e9 des agents, accidents de travail, charge de travail et droit \u00e0 la d\u00e9connexion, agents en situation de handicap et autres situations particuli\u00e8res.<\/p>\n
La CGT estime que les personnels n\u2019ont pas \u00e0 supporter les frais directs ou induits par le t\u00e9l\u00e9travail et qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019employeur d\u2019en assumer la charge. Les frais directs li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frais professionnels et doivent donner lieu soit \u00e0 fourniture soit \u00e0 prise en charge. Le t\u00e9l\u00e9travail ne doit pas \u00eatre le pr\u00e9texte d\u2019un glissement des obligations de mise \u00e0 disposition par l\u2019employeur des \u00e9quipements et doit contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et non \u00e0 leur d\u00e9gradation. La CGT rappelle que selon l\u2019enqu\u00eate
\nugict-CGT, 40 % des r\u00e9pondants se plaignent de troubles musculo-squelettiques (TMS) ou de migraines oculaires. Nous revendiquons donc le principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un \u00e9quipement complet du poste de travail (dont \u00e9cran et chaise ou fauteuil de bureau) comme le personnel en b\u00e9n\u00e9ficie en pr\u00e9sentiel, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans le t\u00e9l\u00e9travail. Exclusion num\u00e9rique : sur les logiciels, outre la question de l\u2019accessibilit\u00e9, l\u2019administration expose celle de la souverainet\u00e9 et de contraintes de march\u00e9s qui ne laissent pas un libre choix pour utiliser des outils adapt\u00e9s aux handicaps de certains personnels. Ce faisant, elle n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi 2 005 et aux directives europ\u00e9ennes. La CGT d\u00e9fend que des situations particuli\u00e8res ou exceptionnelles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es pour les t\u00e2ches d\u2019impression, lorsque les agents t\u00e9l\u00e9travaillent \u00e0 temps plein par exemple. L\u2019administration va expertiser la faisabilit\u00e9. Sur la demande de la CGT de disposer d\u2019un bilan des effectifs de m\u00e9decins du travail pr\u00e9sents dans les services pour \u00e9valuer la capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux demandes particuli\u00e8res d\u2019\u00e9quipement en lien avec la sant\u00e9, le DRH r\u00e9pond qu\u2019environ 80 \u00e0 95 % des agents sont couverts mais sans donner d\u2019effectifs.<\/p>\n
Le t\u00e9l\u00e9travail doit contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et non \u00e0 leur d\u00e9gradation<\/p>\n
Pour la CGT, les personnels qui exercent leurs fonctions en t\u00e9l\u00e9travail doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que les autres en termes d\u2019acc\u00e8s de services et de prise en charge. A ce titre, l\u2019employeur doit maintenir, voire d\u00e9velopper sa participation financi\u00e8re aux prestations d\u2019action sociale notamment interminist\u00e9rielles. La CGT indique que l\u2019allocation forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail de 2,50 euros par jour t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9, plafonn\u00e9e \u00e0 220 euros par an, ne peut se concevoir comme rattach\u00e9e aux frais de restauration. L\u2019enjeu est donc que le \u00ab reste \u00e0 charge \u00bb des personnels en t\u00e9l\u00e9travail soit le m\u00eame que pour ceux en pr\u00e9sentiel. Elle demande \u00e9galement une \u00e9valuation de l\u2019impact du t\u00e9l\u00e9travail sur les structures li\u00e9es \u00e0 l\u2019action sociale au sens large : restaurants, cr\u00e8che, associations. Le DRH indique qu\u2019il n\u2019est pas possible r\u00e9glementairement de modifier le montant de l\u2019Allocation forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail. Il convient que le sujet des infrastructures est s\u00e9rieux et soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes sur leur devenir. Le sujet pourrait \u00eatre suivi par le CCAS avec communication au futur COSUI (comit\u00e9 de suivi).<\/p>\n
Les organisations syndicales demandent la simplicit\u00e9 administrative et proposent de ne pas proratiser le forfait mobilit\u00e9 durable en fonction du nombre de jours t\u00e9l\u00e9travaill\u00e9s. Le DRH propose une r\u00e9daction appropri\u00e9e pour tenir compte de cette proposition. La CGT porte \u00e9galement le maintien de la participation de l\u2019employeur aux frais de transports collectifs dans la m\u00eame logique.<\/p>\n
La CGT exige un d\u00e9compte syst\u00e9matique du temps de travail au moyen des outils dont disposent aujourd\u2019hui les services. Ceci est d\u2019autant plus indispensable pour que l\u2019administration puisse garantir et veiller au respect des garanties minimales et pour que les encadrant.es aient les moyens de d\u00e9tecter des situations de d\u00e9passements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. Il s\u2019agit \u00e9galement de pouvoir \u00e9valuer et faire reconna\u00eetre le volume d\u2019heures suppl\u00e9mentaires potentielles, alors que les personnels travaillent plus longtemps et avec moins de pauses en t\u00e9l\u00e9travail. C\u2019est pourquoi la CGT s\u2019oppose fortement \u00e0 toute vell\u00e9it\u00e9 de forfaitisation du temps de travail.<\/p>\n
Elle demande \u00e9galement que soit explicit\u00e9e la notion de \u00ab joignabilit\u00e9 \u00bb, qui ne peut recouvrir en totalit\u00e9 la modalit\u00e9 horaire de l\u2019agent.e ou la plage d\u2019ouverture du service. Elle demande de respecter le principe de modalit\u00e9s identiques entre travailleurs et t\u00e9l\u00e9travailleurs et propose que la plage de joignabilit\u00e9 corresponde \u00e0 une plage de disponibilit\u00e9 pour \u00eatre contactable par sa hi\u00e9rarchie ou par son \u00e9quipe, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies au sein du collectif de travail et sur un rythme convenu qui pourrait \u00eatre hebdomadaire.<\/p>\n
Un d\u00e9saccord persiste avec l\u2019administration sur cette question des plages de disponibilit\u00e9 \/ contact dans la mesure o\u00f9, notamment, les plages fixes sont vues comme trop restreintes par le DRH.<\/p>\n
A notre demande, l\u2019administration confirme la possibilit\u00e9 de conjuguer une \u00bd journ\u00e9e de temps partiel avec une \u00bd journ\u00e9e de t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n
Sur les jours flottants, l\u2019accord devra rappeler qu\u2019ils sont \u00e0 la demande exclusive de l\u2019agent.e, que la p\u00e9riode de d\u00e9compte devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e (mensuelle ou annuelle) et que leur mise en place devra int\u00e9grer les contraintes du fonctionnement du collectif de travail. Une modalit\u00e9 mixte entre jours fixes et flottants semble \u00eatre une disposition \u00e0 privil\u00e9gier. Enfin, la CGT met en garde l\u2019administration sur le d\u00e9ploiement de tout outil intrusif sur la vie personnelle de l\u2019agent.e ou d\u2019outils de tra\u00e7age d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Le DRH indique que la souplesse et le volontariat restent les principes de mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail, y\u00a0 compris pour les jours flottants. Sur le d\u00e9compte du temps de travail, l\u2019administration est d\u2019accord pour une mise en oeuvre de principe du d\u00e9compte du temps de travail. Elle s\u2019engage \u00e0 ne pas mettre en place d\u2019outil de \u00ab tra\u00e7age \u00bb. Sur les jours de pr\u00e9sence obligatoires, ils sont pr\u00e9vus par le d\u00e9cret de 2016 dont la r\u00e9\u00e9criture n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n
La CGT refuse que la forfaitisation soit inscrite dans l\u2019accord m\u00eame si le DRH affirme qu\u2019elle ne repr\u00e9sente pas un objectif et que cela sera affirm\u00e9. Il confirme qu\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier sera communiqu\u00e9 pour l\u2019adaptation ou l\u2019\u00e9volution des outils de comptage permettant le pointage \u00e0 distance, avec un souci d\u2019harmonisation. Ces changements sont en cours en administration centrale.<\/p>\n
Acc\u00e9der au compte rendu CGT de la troisi\u00e8me r\u00e9union<\/a><\/p>\n