Les n\u00e9gociations sur le t\u00e9l\u00e9travail au sein du minist\u00e8re continuent. Cette n\u00e9gociation vise \u00e0 d\u00e9finir un accord-cadre. Elle porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre des services centraux et d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re, hors DDI, et inclut les \u00c9tablissements Publics. Ce cycle de n\u00e9gociation doit se terminer en fin d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Pour cette r\u00e9union du 09 novembre, les organisations syndicales ont pu pour la premi\u00e8re fois, malgr\u00e9 des d\u00e9lais contraints, disposer d\u2019un avant-projet de protocole d\u2019accord. Celui-ci aura vocation \u00e0 \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019administration notamment sur les th\u00e9matiques non encore discut\u00e9es et les syndicats y d\u00e9poseront leurs propositions d\u2019amendements.<\/p>\n
La prochaine r\u00e9union se tiendra le 19 novembre et portera sur une nouvelle version d\u2019avant-projet de texte incluant notamment le collectif de travail, les pratiques manag\u00e9riales, l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, la formation et l\u2019accompagnement professionnel.<\/p>\n
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Cet avant-projet permet enfin la mise en \u0153uvre d\u2019une r\u00e9elle n\u00e9gociation y compris l\u2019engagement du DRH \u00e0 regarder comment \u00e9tendre le calendrier afin de se donner les moyens de travailler dans de meilleures conditions.<\/p>\n
La CGT a rappel\u00e9 ses positions et propositions sur les th\u00e9matiques d\u00e9j\u00e0 contenues dans l\u2019avant-projet de texte (cf. Infos des n\u00e9gos minist\u00e9rielles 2 et 3).<\/p>\n
Si certaines dispositions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es, le compte n\u2019y est pas sur plusieurs mesures et particuli\u00e8rement sur certains points de la mise en \u0153uvre, sur les moyens en \u00e9quipements mis \u00e0 disposition, sur les modalit\u00e9s de d\u00e9compte du temps de travail \u2026<\/p>\n
La CGT estime que la crise et l\u2019urgence sanitaires ont donn\u00e9 lieu \u00e0 diff\u00e9rentes enqu\u00eates et \u00e9valuations, qui tout en d\u00e9montrant une aspiration r\u00e9elle au t\u00e9l\u00e9travail ont aussi mis en \u00e9vidence le besoin d’encadrer les pratiques :<\/p>\n
Le num\u00e9rique a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019essor du t\u00e9l\u00e9travail, mais d\u00e9ploy\u00e9 massivement, il tend \u00e0 modifier les emplois et les t\u00e2ches, l\u2019organisation du travail. Il peut d\u00e9structurer les droits individuels et comporte aussi des risques sur la qualit\u00e9 du service public rendu \u00e0 la population, tant dans l\u2019usage que la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies.<\/p>\n
La n\u00e9cessit\u00e9 de n\u00e9gocier un cadrage national minist\u00e9riel porte tout \u00e0 la fois sur la prise en compte des aspirations des agents et celui du maintien des capacit\u00e9s de r\u00e9alisation des missions de service public, en r\u00e9affirmant les responsabilit\u00e9s de l\u2019employeur et les pr\u00e9rogatives des instances repr\u00e9sentatives du personnel. Il ne s\u2019agit pas de d\u00e9velopper de mani\u00e8re dogmatique le t\u00e9l\u00e9travail, mais d\u2019encadrer sa mise en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 la fois aux aspirations des personnels et au maintien du collectif de travail. Le t\u00e9l\u00e9travail n\u00e9cessite une relation de travail bas\u00e9e sur la confiance et une plus grande autonomie dans l\u2019organisation de son travail. La formation des encadrants de proximit\u00e9 et les moyens d\u00e9volus \u00e0 l\u2019encadrement n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre pris en compte. Dans un fonctionnement collectif pr\u00e9serv\u00e9, il s\u2019agit de respecter la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des agents, la r\u00e9glementation sociale du travail et du temps de travail et de pr\u00e9venir les in\u00e9galit\u00e9s, notamment entre les femmes et les hommes.<\/p>\n
Ces conditions seront d\u2019autant plus respect\u00e9es que les effectifs seront suffisants. La CGT rappelle sa revendication de cr\u00e9ations de postes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de toutes les missions de notre champ
\nminist\u00e9riel au service des usagers et de la population.<\/p>\n
R\u00e9glementation sociale du travail et du temps de travail<\/p><\/blockquote>\n
Pr\u00e9vention des risques pour la sant\u00e9 des agents<\/h3>\n
La CGT demande que le t\u00e9l\u00e9travail soit pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels qui sont retranscrits dans le Document Unique d\u2019\u00c9valuation des Risques Professionnels (DUERP) en lien avec les CHSCT.<\/p>\n
Une visite m\u00e9dicale avec le m\u00e9decin de pr\u00e9vention avant passage au t\u00e9l\u00e9travail doit \u00eatre programm\u00e9e et ensuite au moins une visite par an (droit de visite \u00e0 domicile avec accord de l\u2019agent pour les conseillers de pr\u00e9vention). Les freins au recrutement de m\u00e9decins du travail doivent \u00eatre lev\u00e9s afin de r\u00e9pondre aux besoins des agents.<\/p>\n
L\u2019usage des Technologies de l\u2019Information et de la Communication (TIC) (t\u00e9l\u00e9phone, mails, acc\u00e8s aux applications, visioconf\u00e9rence) efface les fronti\u00e8res entre temps de vie priv\u00e9 et professionnelle, d\u2019autant que les moyens pour r\u00e9aliser les missions diminuent alors que les exigences augmentent. Le risque de harc\u00e8lement manag\u00e9rial et de non-respect du droit \u00e0 la d\u00e9connexion augmente avec le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail et l\u2019usage des TIC.<\/p>\n
L\u2019encadrement en lien avec ses responsabilis\u00e9s vis-\u00e0-vis de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnels du collectif de travail et des moyens qui lui sont mis \u00e0 disposition, doit \u00eatre alert\u00e9 et form\u00e9 pour \u00e9viter ce risque et \u00eatre en pleine capacit\u00e9 de veiller au respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de temps de travail. Il doit pouvoir signaler les difficult\u00e9s \u00e0 la hi\u00e9rarchie et celles-ci doivent \u00eatre port\u00e9es
\n\u00e0 la connaissance des IRP (instances repr\u00e9sentatives du personnel).<\/p>\nLes anomalies sur le temps de travail et les RPS li\u00e9es aux conditions de travail en t\u00e9l\u00e9travail, d\u00e8s lors qu\u2019elles deviennent r\u00e9p\u00e9titives, doivent conduire \u00e0 un \u00e9change au sein de l\u2019\u00e9quipe, \u00e0 un signalement aupr\u00e8s de la hi\u00e9rarchie et \u00e0 des dispositions pour y rem\u00e9dier. Les IRP doivent \u00eatre inform\u00e9es de ces situations. Le poste de travail au domicile des t\u00e9l\u00e9travailleurs est susceptible d\u2019exposer les agents aux m\u00eames risques professionnels que les postes bureautiques sur sites : travail sur \u00e9cran, risque \u00e9lectrique et incendie, etc.). Le poste de travail doit donc \u00eatre \u00ab adapt\u00e9 \u00bb pour pr\u00e9venir ces risques et permettre, notamment, de bonnes conditions de travail.<\/p>\n
T\u00e9l\u00e9travailleurs expos\u00e9s aux m\u00eames risques professionnels<\/p><\/blockquote>\n
Accidents de travail<\/h3>\n
La pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 au service des accidents survenus en t\u00e9l\u00e9travail ou pendant les d\u00e9placements li\u00e9s doit s\u2019appliquer. Toute personne susceptible de subir des violences intra-familiales en situation de t\u00e9l\u00e9travail doit disposer de moyens d\u2019alerte et doit \u00eatre imm\u00e9diatement prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n
A cet effet, la CGT pr\u00e9conise de renforcer les dispositifs existants pour une prise en compte rapide de toute situation signal\u00e9e. La reconnaissance de l\u2019accident de service doit \u00eatre acquise d\u00e8s r\u00e9v\u00e9lation des faits et la protection fonctionnelle mise en place.<\/p>\n
La CGT demande \u00e9galement la mise \u00e0 disposition syst\u00e9matique d\u2019un logement d\u2019urgence pour la personne qui pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une autorisation d\u2019absence d\u2019au moins 15 jours pour lui permettre de s\u2019organiser. Par ailleurs, le t\u00e9l\u00e9travail au domicile doit cesser tant que la personne ne peut pas l\u2019exercer en toute s\u00e9curit\u00e9. L\u2019administration doit proposer \u00e0 la personne soit de t\u00e9l\u00e9travailler en site distant, en tierslieu. A d\u00e9faut, le travail doit reprendre sur le site de travail habituel sans tenir compte d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9lai de pr\u00e9venance.<\/p>\n
Charge de travail et droit \u00e0 la d\u00e9connexion<\/h3>\n
Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion concerne tous les personnels, quelle que soit leur modalit\u00e9 et leur organisation du travail. L\u2019administration est responsable de la mise en \u0153uvre d\u2019un droit effectif \u00e0 la d\u00e9connexion et doit mettre en \u0153uvre les moyens et modalit\u00e9s permettant \u00e9galement d\u2019\u00e9valuer sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion doit se mat\u00e9rialiser d\u2019une part par un dispositif accessible \u00e0 l\u2019agent lui permettant d\u2019indiquer de mani\u00e8re automatique ou \u00e0 d\u00e9faut d\u00e9clarative son temps de travail. D\u2019autre part, aucun agent ne doit \u00eatre sollicit\u00e9 professionnellement en dehors de ses heures d\u2019activit\u00e9 et a fortiori des heures d\u2019ouverture du service et d\u2019un dispositif d\u2019astreinte. Ce dispositif pourra, par exemple prendre la forme d\u2019un blocage de l\u2019envoi des mails, d\u2019un blocage des serveurs, d\u2019une coupure de la connexion. Avec des mesures incitatives (campagne de communication sur les risques induits par le \u00ab surtravail \u00bb, messages d\u2019alerte, statistiques des \u00e9missions de mails transmises au CHSCT\u2026).<\/p>\n
Pour la CGT, le t\u00e9l\u00e9travail ne peut \u00eatre mis en place que si le d\u00e9compte horaire est possible et le droit \u00e0 la d\u00e9connexion garanti.<\/p>\n
Agents en situation de handicap ou autres situations particuli\u00e8res<\/h3>\n
Les dispositions concernant les femmes enceintes doivent \u00eatre bien explicit\u00e9es ainsi que celles concernant les proches aidants. Concernant les personnes handicap\u00e9es, le t\u00e9l\u00e9travail ne doit pas se substituer \u00e0 toutes les dispositions que doit prendre l\u2019employeur pour am\u00e9nager et \u00e9quiper leur poste en pr\u00e9sentiel et ne doit pas donner lieu \u00e0 un \u00ab \u00e9loignement \u00bb du collectif de travail. Un handicap n’\u00e9tant pas forc\u00e9ment d\u00e9finitif et pouvant \u00eatre limit\u00e9 dans le temps, une p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail renouvelable plusieurs fois sur avis de la m\u00e9decine du travail, devant \u00eatre bien distingu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat maladie\/ de travail, pourrait \u00eatre autoris\u00e9e sur demande de l\u2019agent.<\/p>\n
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