Note MTE du 04 janvier 2022<\/a>\u00a0ayant pour objet de lancer la campagne d\u2019entretiens professionnels et d\u2019entretiens de formation des personnels au titre de 2021. Les entretiens devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et notifi\u00e9s aux agents au plus tard le 29 avril 2022.<\/p>\n Agents affect\u00e9s dans les DDI (DDT, DDTM, etc.)<\/strong> RAPPEL\u00a0: La modulation du r\u00e9gime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur les comptes-rendus d\u2019entretiens professionnels (CREP).<\/strong><\/p>\n L\u2019agent-e peut saisir l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique (N+2) d\u2019une demande de r\u00e9vision de tout ou partie du compte rendu de l\u2019entretien professionnel dans un d\u00e9lai de 15 jours francs suivant la notification du pr\u00e9sent document. La CAP (ou CCP, ou CAD selon le cas) peut \u00eatre saisie dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse, implicite ou explicite, de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. L\u2019exercice du recours hi\u00e9rarchique est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine de la commission paritaire comp\u00e9tente. Nota\u00a0: Si l\u2019un des recours mentionn\u00e9s ci-dessus est exerc\u00e9, le d\u00e9lai de recours contentieux est suspendu et repart \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision finale de l\u2019administration.<\/p>\n Le recours sp\u00e9cifique de l\u2019article 6 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-888 modifi\u00e9<\/a>\u00a0n\u2019est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun. Les agents affect\u00e9s dans les DDI<\/strong>\u00a0sont soumis aux dispositions de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2013<\/a> relatif aux modalit\u00e9s d\u2019organisation de l\u2019\u00e9valuation des agents de l\u2019Etat affect\u00e9s dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles. Le mod\u00e8le de support du compte-rendu d\u2019entretien professionnel sp\u00e9cifique est annex\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n La modulation du r\u00e9gime indemnitaire, les promotions, la formation et le recrutement reposent notamment sur la r\u00e9daction et l\u2019exploitation des comptes-rendus de l\u2019entretien professionnel et de l\u2019entretien de formation N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter vos repr\u00e9sentants CGT locaux ou vos \u00e9lu-e-s en CAP pour pr\u00e9parer votre entretien et\/ou faire un recours.<\/strong><\/p>\n La deuxi\u00e8me phase de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des comptes rendus d\u2019entretien concernera, pour cette campagne 2020, plus de la moiti\u00e9 des services du p\u00f4le minist\u00e9riel.\u00a0La CGT conseille \u00e0 tous les agents concern\u00e9s de demander une copie informatique ou papier du dossier remont\u00e9 via l\u2019outil \u00ab\u00a0ESTEVE\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n Pour nous solliciter au niveau national\u00a0:<\/strong>\u00a0promotions@equipementcgt.fr<\/a>\u00a0(pour les mobilit\u00e9s\u00a0:\u00a0mobilites@equipementcgt.fr<\/a>) Retrouvez vos \u00e9lus en CAP<\/a><\/p>\n Guide pratique de l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation<\/a><\/p><\/blockquote>\n
Ils sont soumis aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 janvier 2013<\/a>\u00a0relatif aux modalit\u00e9s d\u2019organisation de l\u2019\u00e9valuation des agents de l\u2019\u00c9tat affect\u00e9s dans les DDI, et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un support de compte-rendu d\u2019entretien professionnel sp\u00e9cifique.<\/p>\nLes recours<\/h3>\n
Recours hi\u00e9rarchique<\/strong><\/h4>\n
L\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la saisine pour lui r\u00e9pondre.
L\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration au recours hi\u00e9rarchique dans les deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet (article L231-4 du Code des relations entre le public et l\u2019administration).<\/p>\nSaisine de la CAP<\/strong><\/h4>\n
> Soit la CAP modifie le compte-rendu et l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique communique \u00e0 l\u2019agent-e, qui en accuse r\u00e9ception, le compte-rendu d\u00e9finitif de l\u2019entretien professionnel
> Soit la CAP refuse de modifier compte-rendu et l\u2019agent-e a 2 mois pour faire un recours contentieux apre\u0300s la de\u0301cision de la CAP.<\/p>\nRecours de droit commun<\/strong><\/h4>\n
L\u2019agent-e dispose donc \u00e0 tout moment des voies et d\u00e9lais de recours de droit commun dans les conditions suivantes\u00a0:
\u25aa recours administratifs par la voie, notamment, d\u2019un recours gracieux adress\u00e9 au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\u00a0;
\u25aa recours contentieux pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d\u2019affectation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision, conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.<\/p>\nAGENTS EN DDI<\/h3>\n
RAPPELS<\/h3>\n
Les CAP sont toujours comp\u00e9tentes pour les recours sur entretien professionnel<\/p>\n
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, \u00e9lu-e CAP et\/ou repr\u00e9sentant-e sp\u00e9cialiste carri\u00e8re. Une plate-forme mise \u00e0 disposition des organisations syndicales permet de signaler des situations particuli\u00e8res \u00e0 la DRH du minist\u00e8re.<\/p>\n