{"id":6115,"date":"2022-07-29T16:40:34","date_gmt":"2022-07-29T14:40:34","guid":{"rendered":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/?p=6115"},"modified":"2022-07-29T16:41:39","modified_gmt":"2022-07-29T14:41:39","slug":"negociation-ministerielle-sur-le-droit-a-la-deconnexion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/negociation-ministerielle-sur-le-droit-a-la-deconnexion\/","title":{"rendered":"N\u00e9gociation minist\u00e9rielle sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion"},"content":{"rendered":"

Infos des n\u00e9gos minist\u00e9rielles sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion (DD) n\u00b01<\/h2>\n

La <\/strong>C.G.T<\/strong>enace pour un droit effectif \u00e0 la d\u00e9connexion<\/strong><\/h3>\n

La CGT, avec son organisation Ing\u00e9-cadres-techs (Ofict-CGT) intervient avec constance sur les questions de temps et de charges de travail[1]<\/a> depuis de nombreuses ann\u00e9es et s\u2019est largement investie dans la n\u00e9gociation de l\u2019accord minist\u00e9riel sur le t\u00e9l\u00e9travail. Avec les autres syndicats, nous avons unanimement demand\u00e9 d\u2019y inscrire le droit \u00e0 la d\u00e9connexion. L\u2019administration ayant occult\u00e9 ce sujet, nous avons obtenu le principe d\u2019une n\u00e9gociation \u00e0 part enti\u00e8re, \u00e0 ouvrir avant l\u2019\u00e9t\u00e9. Cependant l\u2019administration y a habilement li\u00e9e la th\u00e9matique de la Qualit\u00e9 de Vie au Travail (QVT).<\/p>\n

D\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9union organis\u00e9e le 24 mai puis dans les r\u00e9unions des 23 et 29 juin, la CGT, avec l\u2019ensemble des OS, est intervenue pour circonscrire la n\u00e9gociation au droit \u00e0 la d\u00e9connexion et renvoyer le reste des sujets QVT au prochain agenda social qui d\u00e9butera 2023, ce que l\u2019administration a fini par accepter.<\/p>\n

La CGT a \u00e9t\u00e9 force de proposition sur la d\u00e9finition, la conception d\u2019un droit \u00e0 la d\u00e9connexion et pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet de texte. L\u2019administration s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 envoyer un pr\u00e9-projet suffisamment en amont de la prochaine r\u00e9union pr\u00e9vue d\u00e9but septembre.<\/p>\n

Dans le cadre du protocole d\u2019accord t\u00e9l\u00e9travail, la CGT avait d\u00e9j\u00e0 fait valoir ses propositions pour la mise en \u0153uvre d\u2019un droit effectif \u00e0 la d\u00e9connexion.<\/p>\n

\u2192<\/strong> Le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019accord<\/strong><\/p>\n

A l\u2019instar de l\u2019accord t\u00e9l\u00e9travail, la n\u00e9gociation pour un projet d\u2019accord doit inclure les services et EP du p\u00f4le minist\u00e9riel<\/strong>. La CGT souhaite que la d\u00e9clinaison de l\u2019accord sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion soit n\u00e9goci\u00e9e dans les EP en pr\u00e9cisant que les accords ne peuvent pas \u00eatre moins-disant. Dans chaque service du p\u00f4le minist\u00e9riel, l\u2019accord sur le droit \u00e0 d\u00e9connexion devra faire l\u2019objet d\u2019une int\u00e9gration dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur en concertation avec les IRP.<\/p>\n

\u2192<\/strong> Un droit et non un devoir<\/strong><\/p>\n

L\u2019enjeu majeur de cette n\u00e9gociation est de refuser le transfert de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur sur l\u2019agent.e \u00a0et\/ou l\u2019encadrant.e en mati\u00e8re d\u2019obligation de r\u00e9sultat sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9<\/strong>. C\u2019est \u00e0 l\u2019employeur de mettre en place des mesures pour permettre \u00e0 l\u2019agent de faire valoir son droit \u00e0 la d\u00e9connexion et non de laisser entendre que c\u2019est \u00e0 l\u2019agent de se battre pour le faire respecter.<\/p>\n

La CGT demande la mise en place de mesures techniques permettant aux agents de se mettre en position de d\u00e9connexion sur les p\u00e9riodes respectant les garanties minimales tout en tenant compte des situations d\u2019astreintes et de gestion de crise. Dans le m\u00eame temps, ce syst\u00e8me doit permettre une tra\u00e7abilit\u00e9 de l\u2019organisation du travail afin d\u2019identifier les d\u00e9rogations et les d\u00e9bordements. Il faut donc des moyens techniques et donc financiers pour porter l’effectivit\u00e9 du droit \u00e0 la d\u00e9connexion. L\u2019objectif n\u2019\u00e9tant pas simplement de constater les \u00e9carts mais de mettre en place les mesures pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n

\u2192 <\/strong>Le d\u00e9compte du temps de travail comme pilier<\/strong><\/p>\n

Pour adapter la charge au temps de travail, il faut en premier lieu mesurer le temps de travail<\/strong> dans toutes les organisations du travail : pr\u00e9sentiel, t\u00e9l\u00e9travail (mise en oeuvre de l\u2019article 7 du protocole d\u2019accord sur le t\u00e9l\u00e9travail), missions, formations \u2026 et prendre en compte que l\u2019exposition \u00e0 un temps de travail prolong\u00e9 est un risque pour la sant\u00e9. Les personnels en forfait-jours sont au m\u00eame titre que les autres concern\u00e9s<\/strong> par le droit \u00e0 la d\u00e9connexion et des modalit\u00e9s adapt\u00e9es de suivi de la charge de travail.<\/p>\n

La CGT souhaite \u00e0 l\u2019occasion de cette n\u00e9gociation que le minist\u00e8re sorte de l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans laquelle il se trouve aujourd\u2019hui concernant le d\u00e9compte du temps de travail des personnels au forfait-jours. Concernant la mise en oeuvre d\u2019un dispositif multi-plateforme de d\u00e9compte du temps de travail, la CGT demande que le plan d\u2019action du protocole inclut la r\u00e9alisation d\u2019un objectif d\u2019\u00e9quipement \u00e0 100 % de l’ensemble des services du p\u00f4le minist\u00e9riel et de ses EP.<\/p>\n

\u2192<\/strong> Le r\u00f4le et les moyens des encadrant.e.s<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>L\u2019encadrant.e de proximit\u00e9 est le levier incontournable pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs hormis l\u2019attribution des effectifs suffisants. L’encadrement doit disposer de marge de man\u0153uvre et d\u2019un pouvoir prescripteur pour intervenir sur l\u2019organisation du travail et la charge de travail individuelle et collective<\/strong>. Il doit disposer d’un droit d’expression et de proposition alternative pour la mise en oeuvre du droit \u00e0 la d\u00e9connexion et la conduite du changement des organisations de travail. \u00a0L\u2019encadrant doit disposer d\u2019un temps identifi\u00e9 \u00e0 consacrer \u00e0 son (ou ses) \u00e9quipe(s). Son r\u00f4le doit \u00eatre orient\u00e9 vers :<\/p>\n