{"id":954,"date":"2013-03-16T15:01:02","date_gmt":"2013-03-16T14:01:02","guid":{"rendered":"http:\/\/ofict.reference-syndicale.fr\/?p=954"},"modified":"2020-10-21T11:12:24","modified_gmt":"2020-10-21T09:12:24","slug":"ads-et-atesat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ofict\/ads-et-atesat\/","title":{"rendered":"ADS et ATESAT"},"content":{"rendered":"

Application du droit des sols (ADS) et Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarit\u00e9s et d’Am\u00e9nagement du Territoire (ATESAT)<\/strong>
\nLa continuit\u00e9 politique du pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement !<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de l\u2019ing\u00e9nierie publique concurrentielle -IPC- en 2011 (plus de 4000 agents concern\u00e9s), le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et son gouvernement s\u2019appr\u00eatent \u00e0 supprimer les missions d\u2019ADS (droit des sols, permis de construire) et d\u2019ATESAT (aide technique au b\u00e9n\u00e9fice des petites communes) r\u00e9alis\u00e9es par les services minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels \u00a0relevant du minist\u00e8re de C\u00e9cile Duflot (Minist\u00e8re de l\u2019Egalit\u00e9 des Territoires et du Logement\u00a0\u2013 METL).<\/p>\n

A nouveau plus de 4500 agents principalement dans les DDT\/M (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer pour certaines), travaillent sur ces missions pour les collectivit\u00e9s \u00e0 titre gratuit pour l\u2019ADS et sous la forme d\u2019un contrat pour les communes \u00e9ligibles. Plus de 30\u00a0000 communes sont concern\u00e9es.
\nLe METL a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la Modernisation de l\u2019Action Publique (MAP), de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur de l\u2019action publique et d\u2019aller au bout de la d\u00e9centralisation de 1983 pour l\u2019instruction des actes ADS. Pour ce faire, il n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 poursuivre les r\u00e9ductions d\u2019emplois programm\u00e9es par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent, ni \u00e0 faire sienne la circulaire du 4 mai 2012, \u00e9crite sous l\u2019ancien gouvernement et publi\u00e9e entre les deux tours de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Cette circulaire d\u00e9finit un service public en mode d\u00e9grad\u00e9 (traitement uniquement de certains dossiers) qui s’inscrit en fait dans une strat\u00e9gie d’abandon de missions pourtant d\u00e9finies par la loi.
\nIl avance \u00e0 marche forc\u00e9e, sans concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel, ni d\u00e9bats avec les parlementaires et les \u00e9lus locaux puisque le Parlement n\u2019est pour l\u2019instant pas saisi d\u2019un projet de loi modifiant les seuils en mati\u00e8re d\u2019instruction des actes ADS : curieuse conception de la d\u00e9mocratie !
\nDu c\u00f4t\u00e9 du minist\u00e8re, l’objectif affich\u00e9 est de transf\u00e9rer l’ADS et l’ATESAT aux collectivit\u00e9s locales ou leur groupement mais sans moyens!
\nCette r\u00e9forme est engag\u00e9e sur de mauvaises bases, sans \u00e9tude d\u2019impact sur les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires que pourraient rencontrer les collectivit\u00e9s.
\nLa CGT rappelle son attachement au service public de proximit\u00e9. Trois principes guident\u00a0notre action:
\n\u2013l\u2019int\u00e9r\u00eat des citoyens et des usagers du service public et donc ce qui est en cause, c\u2019est le r\u00f4le et la place du service public;
\n\u2013l\u2019int\u00e9r\u00eat des personnels;
\n\u2013la place de l\u2019\u00c9tat pour le portage des politiques publiques sur les territoires.<\/p>\n

Le directeur de cabinet de la Ministre pr\u00e9tend assumer \u00able choix de la transparence m\u00eame si les informations sont mauvaises\u00bb tout en rappelant que des discussions continuent notamment avec les \u00e9lus, et que les choix d\u00e9finitifs reviendront aux parlementaires lors du vote de la loi.
\nLa CGT a soulign\u00e9 l\u2019hypocrisie et les contradictions du gouvernement qui affiche une volont\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9ficit public alors qu\u2019il faudra beaucoup plus de fonctionnaires pour instruire les permis de construire et aider les collectivit\u00e9s dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement durable de leur territoire..
\nLa CGT affirme que le gouvernement organise la fin de l\u2019aide aux collectivit\u00e9s pour leur \u00abforcer la main\u00bb sur le d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l\u2019intercommunalit\u00e9 et des transferts de comp\u00e9tences, cela, au d\u00e9triment de l\u2019implantation des services de proximit\u00e9 dans les territoires et des agents. Par cette d\u00e9cision, c’est l’existence de centaines d\u2019unit\u00e9s territoriales qui sont en jeu (les ex subdivisions de l’Equipement).
\nSur l\u2019ATESAT, les instructions attendues dans les services pour le renouvellement des conventions en 2013 ont fait l\u2019objet d\u2019une note qui est encore, \u00e0 ce jour, sur le bureau des services du Premier ministre pour signature et ce, depuis d\u00e9cembre 2012 !
\nLa CGT a, de nouveau, d\u00e9nonc\u00e9, la mise en \u0153uvre organis\u00e9e au plus haut niveau du gouvernement, de la d\u00e9gradation de l\u2019activit\u00e9 des services sur le terrain, obligeant les communes \u00e0 se tourner malgr\u00e9 elles, vers d\u2019autres interlocuteurs et mettant les agents de \u00a0toutes cat\u00e9gories, en situation de souffrance, de d\u00e9tresse mais aussi de col\u00e8re devant l\u2019absence de lisibilit\u00e9 sur leur avenir !
\nLa CGT continue \u00e0 mobiliser les personnels et les \u00e9lus (parlementaires et \u00e9lus locaux) <\/strong>contre cette casse du service public de proximit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 une logique comptable \u00e0 <\/strong>courte vue qui s’inscrit dans la poursuite de la mise en \u0153uvre de la RGPP du pr\u00e9c\u00e9dent <\/strong>gouvernement, et qui d\u00e9bouchera soit sur une augmentation in\u00e9luctable de la fiscalit\u00e9 <\/strong>locale soit par des reculs du service public dans les territoires ruraux et des prises de <\/strong>risques li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation (cf. les catastrophes de Xynthia, les inondations du <\/strong>Var , de l’Aude, etc…).<\/strong>
\nParall\u00e8lement, la CGT r\u00e9fute avec la plus grande d\u00e9termination le terme \u00abd\u2019accompagnement des agents\u00bb.<\/strong>
\nEn effet, ce dernier constitue un abus de langage qui sur le fond, pr\u00e9suppose une acceptation par les agents de l\u2019abandon de ces missions et la suppression de leur poste.
\nSur la forme, il conduit \u00e0 l’acceptation du fait que ce soit l’agent qui, \u00e0 titre individuel, recherche une solution \u00e0 la suppression de son poste, par le biais de la gestion normale des mobilit\u00e9s, l’administration se cantonnant \u00e0 une vague pr\u00e9sence \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s.
\nLe minist\u00e8re met donc en place le r\u00e9gime de la double peine si ch\u00e8re \u00e0 Nicolas Sarkozy en son temps, c’est purement inacceptable!
\nLa CGT exige et se mobilise pour des droits collectifs et individuels des agents. Les <\/strong>agents ne doivent pas payer les restructurations des services et des missions. Pas un <\/strong>agent ne doit en \u00eatre de sa poche sur le plan financier, social et de carri\u00e8re !<\/strong><\/p>\n

Lien vers le dossier ADS-ATESAT sur le site f\u00e9d\u00e9ral<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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