Les charg\u00e9s d’\u00e9tudes documentaires interminist\u00e9riels (CEDI) repr\u00e9sentent 277 agents et constituent un corps g\u00e9r\u00e9 par le METL\/MEDDE. D\u00e8s 2009, un projet de fusion de ce corps a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 avec les charg\u00e9s d’\u00e9tudes documentaires du minist\u00e8re de la Culture, repr\u00e9sentant 455 agents, dans l’objectif de pr\u00e9server une fili\u00e8re documentaire inter -minist\u00e9rielle.<\/b><\/p>\n
Cette fusion, demand\u00e9e par la DGAPF et pilot\u00e9e par le minist\u00e8re de la Culture et de la Communication, a fait l’objet de deux r\u00e9unions avec l’administration et les repr\u00e9sentants du personnel des CTM et CAP les 10 d\u00e9cembre 2012 et 22 f\u00e9vrier 2013. Dans le cadre de la pr\u00e9paration \u00e0 cette r\u00e9union de concertation, un projet de d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux organisations syndicales<\/p>\n
Globalement, ce projet comporte des am\u00e9liorations statutaires en reprenant les dispositions du d\u00e9cret des attach\u00e9s d’administration :<\/p>\n
\u2022 suppression de la 1\u00e8re classe du grade principal,<\/p>\n
\u2022 int\u00e9gration dans le corps par voie de 3e concours,<\/p>\n
\u2022 nomination des agents de cat\u00e9gorie B \u00ab\u00a0au choix par la voie de l’examen professionnel\u00a0\u00bb,<\/p>\n
\u2022 progression de l’indice brut terminal (IB) de l’\u00e9chelon de la classe normale (de 780 \u00e0 801),<\/p>\n
\u2022 possibilit\u00e9 de passer l’examen professionnel plus t\u00f4t (toutefois une proposition d’\u00e9volution n\u00e9gative : les laur\u00e9ats sont inscrits dans un tableau annuel d’avancement mais peuvent ne pas \u00eatre promus effectivement.<\/p>\n
S’ils conservent d\u00e9finitivement le b\u00e9n\u00e9fice de leur admission au titre des tableaux annuels d’avancement suivants, l’ordre des agents peut toutefois changer selon les priorit\u00e9s fix\u00e9es par l’administration apr\u00e8s avis de la CAP),<\/p>\n
\u2022 possibilit\u00e9 d’acqu\u00e9rir un mois de bonification syst\u00e9matique. Il reste toutefois inf\u00e9rieur au projet de CIGEM des attach\u00e9s, car il ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9bouch\u00e9 dans un troisi\u00e8me grade et garde un plafonnement \u00e0 l’indice 966 (1015, voire HEA3, pour le CIGEM).<\/p>\n
Lors des deux r\u00e9unions, les repr\u00e9sentantes CGT des CEDI ont revendiqu\u00e9 :<\/p>\n
\u2022 une nouvelle r\u00e9daction des missions tenant compte \u00e0 la fois des \u00e9volutions des usages li\u00e9es au num\u00e9rique et de la vari\u00e9t\u00e9 des m\u00e9tiers exerc\u00e9s,<\/p>\n
\u2022 le maintien de l’interminist\u00e9rialit\u00e9 (inscription du caract\u00e8re interminist\u00e9riel dans le nom du futur corps et d\u00e9cret sign\u00e9 par l’ensemble des ministres),<\/p>\n
\u2022 la garantie d’un cadre de convergence des primes avec les primes des cat\u00e9gories A des minist\u00e8res d’accueil,<\/p>\n
\u2022 une gestion efficace assurant la mobilit\u00e9 au sein des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels,<\/p>\n
\u2022 des d\u00e9bouch\u00e9s de carri\u00e8re qui tiennent compte de la diversit\u00e9 professionnelle (pas seulement dans le corps des conservateurs), pour l’entr\u00e9e dans le corps par promotion, la prise en compte globale des corps de cat\u00e9gories B exer\u00e7ant dans les m\u00e9tiers de la documentation (secr\u00e9taires de \u00a0documentation du minist\u00e8re de la Culture et secr\u00e9taires administratifs des autres minist\u00e8res).<\/p>\n
Les r\u00e9unions n’ont pas permis d’avancer sur ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments et la fusion est globalement rejet\u00e9e. Tout d’abord, en raison de l’expression de divergences sur les fonctions exerc\u00e9es : les CED Culture \u00e9tant sur des probl\u00e9matiques de conservation du patrimoine, de r\u00e9gie d’oeuvre avec des profils tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s, une mobilit\u00e9 plut\u00f4t rare tandis que les CED interminist\u00e9riels sont sur des probl\u00e9matiques de gestion de l’information adapt\u00e9e \u00e0 tous les environnements minist\u00e9riels avec des profils vari\u00e9s et une mobilit\u00e9 recherch\u00e9e. Toutefois, aucune inspection n’a jamais \u00e9t\u00e9 entreprise pour faire un point de l’ensemble des fonctions exerc\u00e9es par les charg\u00e9s d’\u00e9tudes documentaires, en d\u00e9pit de demandes. Cela aurait \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait utile pour d\u00e9terminer la faisabilit\u00e9 de la fusion en amont. Ces divergences sont tr\u00e8s fortement avanc\u00e9es par nos camarades CGT de la Culture.<\/p>\n
Et puis, en raison des inqui\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 une gestion minist\u00e9rielle exclusive du corps par la Culture, r\u00e9put\u00e9e \u00eatre mauvaise faute de personnel, de temps \u00e0 consacrer aux agents.<\/p>\n
De plus, les mobilit\u00e9s y sont tr\u00e8s difficiles et souvent bloqu\u00e9es en raison des plafonnements d’autorisation d’emplois.<\/p>\n
Enfin, l’homog\u00e9n\u00e9isation des primes entre les CED risque de les niveler par le bas.<\/p>\n
Les deux r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 le lieu d’expression des revendications, des inqui\u00e9tudes et du refus d’une fusion insatisfaisante sur de nombreux points. Elles n’ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 l’examen des articles du d\u00e9cret. Pour les CEDI, la possibilit\u00e9 d’une fusion avec les attach\u00e9s d’administration a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e.<\/p>\n
Elle offrirait des perspectives de carri\u00e8re plus avantageuses mais porterait aussi le risque de voir dilu\u00e9e une identit\u00e9 professionnelle reconnue dans les secteurs public et priv\u00e9. Une telle fusion pourtant s’est d\u00e9j\u00e0 produite en 2007 entre les CED des services du Premier Ministre et les attach\u00e9s d’administration, ces ex-CED feront donc demain partie du CIGEM.<\/p>\n
Au terme de la derni\u00e8re r\u00e9union, l’administration de la Culture devrait rendre compte de nos \u00e9changes \u00e0 la DGAFP et voir jusqu’o\u00f9 ils peuvent faire des propositions attractives (gestion interminist\u00e9rielle, mobilit\u00e9, r\u00e9gime indemnitaire, progression de la grille indiciaire, d\u00e9bouch\u00e9s). Aucune date n’a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pour une prochaine r\u00e9union.<\/p>\n
Les repr\u00e9sentantes CGT tentent de concilier la sauvegarde d’un corps interminist\u00e9riel des CED, l’inclusion des agents issus du minist\u00e8re de la Culture, et l’acc\u00e8s aux m\u00eames avantages de primes et de carri\u00e8re que les attach\u00e9s. S’il s’av\u00e8re que les conditions de la fusion constituent une impasse en termes de carri\u00e8re et de r\u00e9gime indemnitaire, nous n’excluons pas la possibilit\u00e9 de demander que les CED exercent un droit d’option entre rejoindre le nouveau corps des CED ou rejoindre le corps du CIGEM des attach\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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