{"id":1065,"date":"2019-03-28T11:39:24","date_gmt":"2019-03-28T10:39:24","guid":{"rendered":"https:\/\/syndicoop.fr\/ufictsp\/?p=1065"},"modified":"2019-08-22T17:09:01","modified_gmt":"2019-08-22T15:09:01","slug":"projet-de-loi-fonction-publique-quelles-consequences-pour-les-cadres-territoriaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ufictsp\/projet-de-loi-fonction-publique-quelles-consequences-pour-les-cadres-territoriaux\/","title":{"rendered":"Projet de loi fonction publique : quelles cons\u00e9quences pour les cadres territoriaux ?"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi dit de transformation de la fonction publique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au CCFP et au CSFPT par l\u2019ensemble des organisations syndicales. Faisant preuve de surdit\u00e9 sociale, le gouvernement maintient ce projet de d\u00e9mant\u00e8lement du statut de la fonction publique et du service public.<\/p>\n

Le new management public a tendu \u00e0 faire des cadres territoriaux des Cost killer, somm\u00e9s de r\u00e9duire les moyens de fonctionnement du service public. La loi de transformation de la Fonction publique vise \u00e0 en faire des postes killer. Arm\u00e9s de la rupture conventionnelle et des directives issues de la contractualisation financi\u00e8re, ils auront \u00e0 g\u00e9rer des \u00e9quipes de collaborateurs pr\u00e9caris\u00e9s ; tels des chefs d\u2019agence d\u2019int\u00e9rim. Leur formation \u00e9voluera afin de les adapter \u00e0 cette nouvelle structuration de la fonction publique qui n\u2019en aura plus que le nom. Les cons\u00e9quences sur le service public seront \u00e0 l\u2019aune de ces processus et irons de pair avec une autre conception de la fonction publique substituant au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers, des crit\u00e8res de solvabilit\u00e9 des clients et d\u2019abandon de missions. Une fonction publique r\u00e9duite au minimum, o\u00f9 la qualit\u00e9 c\u00e8de le pas \u00e0 l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire, et qui n\u2019a besoin que de quelques cadres aux ordres, priv\u00e9s de leur \u00e9thique professionnelle et citoyenne.<\/p>\n

Des chefs d\u2019agence d\u2019int\u00e9rim g\u00e9rant des \u00e9quipes pr\u00e9caris\u00e9es <\/strong><\/h2>\n

Les cadres territoriaux sont amen\u00e9s \u00e0 devenir des chefs d\u2019agence d\u2019int\u00e9rim. En effet, une bonne part de leurs collaborateurs sera recrut\u00e9e sous la forme juridique du Contrat de Projet. Il s\u2019agit d\u2019un CDD de 6 ans maximum, sans d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re, sans droit \u00e0 int\u00e9gration, sans droit r\u00e9el \u00e0 formation.<\/p>\n

Comme le souligne Emilie Chalas, d\u00e9put\u00e9e LaREM de l\u2019Is\u00e8re et future rapporteure du projet de loi de transformation de la fonction publique, \u00ab Le contractuel est embauch\u00e9 tr\u00e8s vite \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur public sur un salaire avec une mission pour un temps donn\u00e9. En revanche, il n\u2019est pas possible de faire \u00e9voluer la personne sur ce contrat-l\u00e0. \u00bb<\/p>\n

Qui d\u00e9cidera qu\u2019une mission rel\u00e8ve d\u2019un Contrat de Projet ? Les cadres n\u2019auront absolument pas leur mot \u00e0 dire. Ils ne<\/p>\n

seront plus d\u00e9cideurs en mati\u00e8re de recrutement. Les employeurs imposeront le recours \u00e0 cette nouvelle forme de pr\u00e9carit\u00e9. En effet, cet outil a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour eux. Pour Emilie Chalas, ce CDD de projet est \u00ab au service des employeurs publics, puisqu\u2019il leur offre plus de souplesse dans la gestion de la masse salariale. \u00bb<\/p>\n

Quant aux ruptures conventionnelles, elles s\u2019inscriront dans des logiques financi\u00e8res. A l\u2019image de ce qui pr\u00e9vaut d\u00e9j\u00e0 avec la contractualisation financi\u00e8re et qui conduit \u00e0 la suppression m\u00e9canique de 10 000 \u00e0 13 000 postes dans la fonction publique territoriale chaque ann\u00e9e. Les cadres territoriaux seront donc r\u00e9duits \u00e0 g\u00e9rer des flux d\u2019effectifs avec des entr\u00e9es (en CDD) et des sorties (rupture conventionnelle) comme le ferait le chef d\u2019une agence d\u2019int\u00e9rim.<\/p>\n

Le c\u0153ur du m\u00e9tier de cadre territorial n\u2019est pas d\u2019\u00eatre un cost killer ou un poste killer. Ce changement de mod\u00e8le de gestion des personnel.le.s de la Fonction Publique est en opposition avec nos valeurs et percute directement les notions d\u2019\u00e9thique professionnelle. Ces dispositions augurent d\u2019un changement radical de la conception et de la reconnaissance de l\u2019encadrement de direction, dont l\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du politique dans le cadre de la continuit\u00e9 du service public laissera la place au devoir de loyaut\u00e9 quel que soit le contenu des directives.<\/p>\n

La contre \u2013r\u00e9forme de la fonction publique vise \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, notamment au principe de la s\u00e9paration du grade et de l\u2019emploi. Elle signifie la fin du fonctionnaire citoyen La fragilit\u00e9 des futurs contractuels de projets ne leur permettra pas de r\u00e9sister \u00e0 la pression d\u2019un \u00e9lu si celle-ci est contraire l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Gestionnaires de l\u2019individualisation des carri\u00e8res et des salaires<\/h2>\n

La remise en cause des pr\u00e9rogatives des CAP en mati\u00e8re de promotion et d\u2019avancement de grade signifie la fin de toute garantie collective en mati\u00e8re d\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re. La remise en cause de l\u2019augmentation du point d\u2019indice, associ\u00e9e au corsetage de la masse salariale par la contractualisation<\/p>\n

et \u00e0 une reconnaissance de la qualification al\u00e9atoire, selon des crit\u00e8res opaques et r\u00e9duits annonce \u00e9galement la fin de toute garantie en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration. Aussi, L\u2019entretien annuel devient l\u2019outil central dans l\u2019individualisation des carri\u00e8res et des salaires.<\/p>\n

Comment faire peser sur ce moment et sur l\u2019\u00e9valuateur les volets carri\u00e8res et traitements de ce qui se nomme politique RH ?<\/p>\n

Il s\u2019agit ni plus ni moins d\u2019une d\u00e9fausse sur les cadres territoriaux qui seront charg\u00e9s de faire avaler le gel des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations. Il s\u2019agit d\u2019une action visant \u00e0 masquer l\u2019identit\u00e9 de celles et ceux qui imposent\u00a0\u00e0 la fonction publique des mesures aust\u00e9ritaires et des reculs sociaux.<\/p>\n

Mobilit\u00e9 r\u00e9duite et carri\u00e8res gel\u00e9es<\/h2>\n

La mobilit\u00e9 horizontale et verticale des cadres territoriaux, en d\u2019autres termes leur \u00e9volution de carri\u00e8re va fortement \u00eatre limit\u00e9e. La fin des pr\u00e9rogatives des CAP en la mati\u00e8re va r\u00e9duire le\u00a0\u00a0contr\u00f4le collectif sur les mobilit\u00e9s verticales (promotions, avancements) et horizontale (changements de fonctions \u00e0 grade \u00e9gal).<\/p>\n

Les dispositifs de mobilit\u00e9 trans-versants de la fonction publique ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 assurer la mobilit\u00e9 des cadres territoriaux, mais bien celle des cadres de la FPE.<\/p>\n

Les employeurs territoriaux auront de l\u2019app\u00e9tence pour des contractuels pr\u00e9caris\u00e9s priv\u00e9s des protections que conf\u00e8re le statut ; mall\u00e9ables car soumis \u00e0 l\u2019\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s que constitue la rupture conventionnelle et amovibles \u00e0 tout moment en raison de celle-ci.<\/p>\n

Quant aux 7.000 emplois fonctionnels de direction des collectivit\u00e9s territoriale et de leur EPCI, ils seront ouverts aux contractuel.le.s. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019importer une caste de mercenaires technocratiques, hors sol, porteurs d\u2019un management d\u00e9sincarn\u00e9, imposant des standards organisationnels et financiers sans respect pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les usagers\/ usag\u00e8res et les r\u00e9alit\u00e9s de territoires.<\/p>\n

Adapter les cadres A par l\u2019alt\u00e9ration de leur formation professionnelle<\/h2>\n

Ce changement de paradigme passe par la question de la formation. La loi de transformation de la fonction publique annonce la refonte compl\u00e8te de la formation des cadres A. Il s\u2019agit de les adapter au nouveau cadre statutaire, organisationnel et financier. Il s\u2019agit de faire \u00e9voluer leur corpus \u00e9thique et d\u2019en extraire le sens du service public, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la neutralit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance. Cette transformation s\u2019inscrit, au demeurant dans le projet de d\u00e9mant\u00e8lement du CNFPT transform\u00e9 en EPIC.<\/p>\n

Quant \u00e0 la formation des contractuels recrut\u00e9s\u00a0par le biais d\u2019un CDD de projet, le changement de mod\u00e8le conduit \u00e0 une rupture du processus de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences manag\u00e9riales, une rupture du continuum entre formation initiale, formation continue, d\u00e9veloppement des acquis et des comp\u00e9tences issus de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle ou de l\u2019appartenance \u00e0 des collectifs de travail. Il annihile toute d\u00e9marche\u00a0de projection et de d\u00e9veloppement dans le temps des comp\u00e9tences des cadres.<\/p>\n

L\u2019UFICT-CGT, un outil pour les cadres territoriaux<\/h2>\n

Plus que jamais, les cadres territoriaux sont en 1\u00e8re\u00a0ligne. Plus que jamais, la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019organiser pour r\u00e9sister se fait sentir. L\u2019UFICT-CGT porteuse du syndicalisme sp\u00e9cifique aux cadres au sein de la CGT, leur est enti\u00e8rement ouverte.<\/p>\n

La CGT des services publics et son UFICT se mobilisent pour informer et organiser les agent.e.s et cadres territoriaux pour un progr\u00e8s social et humain des territoires passant par le maintien et le d\u00e9veloppement des services publics associ\u00e9 au red\u00e9veloppement industriel et la d\u00e9faite des projets ultra-lib\u00e9raux du gouvernement.<\/p>\n

Cela passe aujourd\u2019hui par le retrait du projet de loi fonction publique et la fin de la contractualisation financi\u00e8re.<\/p>\n

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Le projet de loi dit de transformation de la fonction publique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au CCFP et au CSFPT par l\u2019ensemble des organisations syndicales. 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