Doit-on d\u00e9velopper des droits et des obligations sp\u00e9cifiques pour les cadres et, plus globalement, pour les m\u00e9tiers d\u2019encadrement, dans un contexte de r\u00e9formes successives et de transformation des missions\u2009? La troisi\u00e8me table ronde r\u00e9unit Anicet Le Pors, ancien ministre (1981-1983) de la Fonction publique et des R\u00e9formes administratives*, et Jean-Marc Canon, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ufse-Cgt. Tous deux d\u00e9battent des garanties d\u2019emploi et d\u2019exercice des missions, en posant la question des besoins d\u2019am\u00e9lioration du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u2009: faut-il s\u2019y \u00ab\u2009accrocher\u2009\u00bb <\/i>comme \u00e0 un \u00ab\u2009saint sacrement\u2009\u00bb <\/i>ou tenter de le r\u00e9former, en tenant compte des droits individuels et collectifs, comme des \u00e9volutions sociales et territoriales\u2009?<\/p>\nDes choix fondateurs toujours pertinents<\/b><\/h2>\n
\u00ab\u2009Le statut n\u2019est pas un texte sacr\u00e9, un texte qui ne bougerait pas serait promis \u00e0 la scl\u00e9rose et \u00e0 la disparition. Il doit donc \u00e9voluer selon les besoins, notamment en fonction de l\u2019\u00e9volution des contextes nationaux et internationaux\u2009\u00bb, <\/i>r\u00e9pond d\u2019embl\u00e9e Anicet Le Pors. Tout en faisant une mise en garde\u2009: ne pas confondre ce qui rel\u00e8ve du statut \u00e0 proprement parler, c\u2019est-\u00e0-dire un ensemble de normes juridiques, de la pratique de la gestion\u2009: \u00ab\u2009Consid\u00e9rer que tout rel\u00e8ve du statut accr\u00e9diterait l\u2019id\u00e9e que toute am\u00e9lioration de la situation ne pourrait venir que d\u2019une r\u00e9forme statutaire, ce qui exon\u00e9rerait le gestionnaire de toute responsabilit\u00e9.\u2009\u00bb<\/i><\/p>\n
Ceci \u00e9tant pos\u00e9, Anicet Le Pors d\u00e9veloppe l\u2019id\u00e9e selon laquelle les choix qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la construction du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires sont toujours valables. Il en cite au moins quatre\u2009: la conception du fonctionnaire-citoyen, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 du fonctionnaire-sujet\u2009; le syst\u00e8me de carri\u00e8re contre le syst\u00e8me d\u2019emploi\u2009; l\u2019\u00e9quilibre trouv\u00e9 entre unit\u00e9 et diversit\u00e9 par l\u2019architecture d\u2019une fonction publique \u00e0 trois versants. Enfin, le choix de principes r\u00e9publicains ancr\u00e9s dans l\u2019histoire, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9galit\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance et la responsabilit\u00e9. Ces choix, explique l\u2019ancien ministre, \u00ab\u2009ont privil\u00e9gi\u00e9 la notion de responsabilit\u00e9 \u00e0 tous les niveaux. C\u2019est la raison pour laquelle on ne trouve pas, dans le statut, des expressions comme \u201cpouvoir hi\u00e9rarchique\u201d, \u201cobligation de r\u00e9serve\u201d ou \u201cdevoir d\u2019ob\u00e9issance\u201d, car il aurait \u00e9t\u00e9 contradictoire d\u2019affirmer la conception du fonctionnaire-citoyen tout en multipliant les formules relevant du principe hi\u00e9rarchique.\u2009\u00bb<\/i> En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est dans la pratique que ces notions existent.<\/p>\n La conception du fonctionnaire-citoyen, est un \u00e9l\u00e9ment fondateur du statut, toujours porteur d\u2019avenir. Il nous appartient de faire vivre et de donner, ensemble, de la chair \u00e0 ce concept.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n Si Anicet Le Pors inscrit ensuite sa r\u00e9flexion dans le pass\u00e9, c\u2019est pour d\u00e9gager quelques tendances structurelles et en tirer les enseignements. Sur plusieurs si\u00e8cles, souligne-t-il en substance, elles combinent une expansion administrative continue et une socialisation des financements publics afin de r\u00e9pondre, en particulier, \u00e0 des besoins sociaux fondamentaux croissants. Or, \u00ab\u2009\u00e0 aucun moment, les gouvernements n\u2019ont \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019inverser ces tendances\u2009\u00bb<\/i>, comme en t\u00e9moigne le niveau de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires. Il y a donc \u00ab\u2009une dynamique administrative de long terme\u2009\u00bb<\/i> destin\u00e9e \u00e0 se poursuivre\u2009: \u00ab\u2009Si certains tendent \u00e0 affirmer que le capitalisme l\u2019a d\u00e9finitivement emport\u00e9 et que le lib\u00e9ralisme constitue un horizon ind\u00e9passable, je pense au contraire que nous sommes \u00e0 une \u00e9poque d\u2019interd\u00e9pendances, d\u2019interconnexions, de coop\u00e9rations et de solidarit\u00e9s qui donnent toute sa force au concept de service public.\u2009\u00bb<\/i><\/p>\n Ce n\u2019est pas pour autant que le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ne peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, poursuit-il, en proposant au d\u00e9bat une dizaine de chantiers structurels, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9s en 2016 lors d\u2019une audition au Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (Cese). Parmi ces chantiers\u2009: travailler \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle des effectifs et des comp\u00e9tences\u2009; mettre en place un syst\u00e8me de multicarri\u00e8res rendu n\u00e9cessaire par l\u2019allongement de la vie professionnelle et par les \u00e9volutions technologiques\u2009; int\u00e9grer, justement, dans la r\u00e9flexion, la question du num\u00e9rique en garantissant notamment des droits individuels. Anicet Le Pors insiste, en outre, sur la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes mais aussi sur l\u2019effectivit\u00e9 de la \u00ab\u2009garantie fondamentale de mobilit\u00e9\u2009\u00bb<\/i>. Au-del\u00e0 du statut, il fait enfin la proposition d\u2019un v\u00e9ritable code relatif aux relations de l\u2019administration avec l\u2019ensemble des citoyens-usagers.<\/p>\n La conception du fonctionnaire-citoyen, \u00e9voqu\u00e9e par Anicet Le Pors, constitue la porte d\u2019entr\u00e9e de la r\u00e9flexion de Jean-Marc Canon\u2009: elle est un \u00e9l\u00e9ment fondateur du statut, toujours porteur d\u2019avenir pour la Cgt. \u00ab\u2009En aucun cas, elle n\u2019est un \u00e9l\u00e9ment qui n\u2019aurait plus sa place dans les enjeux contemporains pos\u00e9s \u00e0 la fonction publique et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pour autant, Il nous appartient de faire vivre et de donner, ensemble, de la chair \u00e0 ce concept.\u2009\u00bb<\/i> Aujourd\u2019hui, en effet, les agents publics sont individuellement attaqu\u00e9s dans la conception qu\u2019ils ont de l\u2019exercice de leurs missions. \u00ab\u2009Nous constatons ainsi une multiplication des proc\u00e9dures disciplinaires, voire judiciaires, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019agents publics qui ont simplement, \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00e9mis des r\u00e9serves ou un d\u00e9saccord. Ceci doit nous alerter, car cela touche justement \u00e0 l\u2019exercice de citoyennet\u00e9 dans le service public et la fonction publique\u2009\u00bb, <\/i>souligne Jean-Marc Canon. Dans le m\u00eame temps, un d\u00e9cret permet d\u00e9sormais de recruter des contractuels au niveau de l\u2019encadrement sup\u00e9rieur. \u00ab\u2009La concomitance de ces exemples montre que nous sommes face \u00e0 une attaque id\u00e9ologique extr\u00eamement forte, notamment sur des missions essentielles pour les usagers. En r\u00e9alit\u00e9, le fonctionnaire citoyen est, pour ceux qui nous gouvernent, un fonctionnaire qui les emp\u00eache de g\u00e9rer une fonction publique r\u00e9pondant aux besoins du march\u00e9.\u2009\u00bb <\/i>Car si la Cgt d\u00e9fend le statut g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est parce qu\u2019elle pense qu\u2019avant de repr\u00e9senter des droits et des obligations pour les agents de la fonction publique, il constitue avant tout une garantie pour les citoyens. \u00ab\u2009Si nous d\u00e9fendons le statut, ce n\u2019est pas pour avoir ou maintenir des \u201cprivil\u00e8ges\u201d mais pour avoir des agents qui ont les moyens d\u2019\u00eatres impartiaux et neutres pour faire vivre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u2009\u00bb<\/i><\/span><\/p>\n Telle est la conception de la Cgt qui ne s\u2019en tient pas seulement \u00e0 la critique ou \u00e0 un v\u0153u de retour aux textes fondateurs de\u202f1946 et de 1983\u2009: \u00ab\u2009Le statut ne peut \u00eatre fig\u00e9 dans le marbre. Il est un des moteurs de l\u2019adaptabilit\u00e9 de la fonction publique aux enjeux contemporains. Il nous faut donc, \u00e0 la Cgt, plus et mieux qu\u2019avant, \u00eatre porteurs de propositions touchant aussi bien les agents que les usagers de la fonction publique.\u2009\u00bb<\/i> Parmi ces propositions\u2009: se poser la question de la traduction, dans le statut, d\u2019une v\u00e9ritable protection des lanceurs d\u2019alerte (voir encadr\u00e9)\u2009; mieux traduire l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle pour lutter contre les discriminations faites aux femmes\u2009; renforcer les pr\u00e9rogatives des comit\u00e9s techniques et des pouvoirs d\u2019expertises \u00e0 l\u2019initiative des organisations syndicales lorsqu\u2019il y a des projets de r\u00e9forme en termes de missions et d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2026 Il faut aussi, poursuit Jean-Marc Canon, se poser les questions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019encadrement. \u00ab\u2009De mon point de vue, il faut revenir \u00e0 moins de statut d\u2019emploi ou de grade fonctionnel, qui m\u00e8nent notamment \u00e0 des d\u00e9roulements de carri\u00e8re al\u00e9atoires. Il faut r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation plus objectifs et plus transparents, avec des droits de recours pour les cadres.\u2009\u00bb <\/i>Au-del\u00e0, \u00ab\u2009aucune bataille ne pourra \u00eatre gagn\u00e9e s\u2019il n\u2019y a pas convergence avec les usagers et les citoyens\u2009\u00bb,<\/i> un th\u00e8me fort du d\u00e9bat posant notamment la question du service public rendu. La Cgt, dit le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ufse, ne doit pas avoir peur de se confronter \u00e0 ce type de d\u00e9bat.<\/p>\n\n
Une fonction publique attaqu\u00e9e dans ses missions<\/b><\/h2>\n
Travailler \u00e0 une convergence avec les citoyens<\/b><\/h2>\n