Devant le CSFPT, le 29 novembre 2019, Olivier Dussopt, Secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s du Ministre de l\u2019Action et des Comptes Publics a pr\u00e9sent\u00e9 le contenu du projet de loi Fonction publique. A travers ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 de nouvelle page de la Fonction publique, il s\u2019agit de mettre en \u0153uvre un processus qui conduira \u00e0 terme et de mani\u00e8re progressive \u00e0 l\u2019extinction du fonctionnariat.<\/p>\n
Cette nouvelle phase vient compl\u00e9ter le changement de mod\u00e8le d\u2019intervention de l\u2019Etat \u00e0 travers la RGPP, puis la MAP et aujourd\u2019hui CAP 2022. Elle parach\u00e8ve \u00e9galement le changement du mod\u00e8le d\u2019organisation territoriale op\u00e9r\u00e9 avec les lois Maptam et NOTRe, la r\u00e9vision des Sch\u00e9mas D\u00e9partementaux de Coop\u00e9ration. Ces r\u00e9formes \u00a0ont \u00a0fait \u00a0perdre \u00a0\u00e0 \u00a0de \u00a0nombreux<\/p>\n
agent.e.s et cadres le sens de la mission et les finalit\u00e9s de l’organisation publique. Les cadres ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement sollicit\u00e9.e.s, souvent de mani\u00e8re contradictoire et paradoxale. Ce d\u2019autant qu\u2019ils.elles ne sont que tr\u00e8s rarement et imparfaitement associ\u00e9.e.s aux phases de r\u00e9flexion et de d\u00e9finition des transformations. La mutation annonc\u00e9e par Olivier Dussopt correspond \u00e0\u00a0un changement de mod\u00e8le de gestion des personnel.le.s de la Fonction Publique. Il va se produire dans un cadre de contractualisation financi\u00e8re imposant une limitation de l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de fonctionnement des principaux EPCI et collectivit\u00e9s, \u00e0 un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 ce\u00a6ui de \u00a6\u2019inflation<\/p>\n
Le 1er d\u2019entre eux introduit les germes de la fin du fonctionnariat<\/strong> \u00e0 travers l\u2019extension des d\u00e9rogations au principe de l\u2019occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Le gouvernement entend ainsi g\u00e9n\u00e9raliser les contrats de projet, instaurer une rupture conventionnelle dans la Fonction publique, les contrats \u00e0 faible quotit\u00e9 de temps de travail. Le changement de paradigme est total puisque ces contrats ne seront pas de droit public mais de droit priv\u00e9. Toute la pyramide hi\u00e9rarchique serait m\u00eame contractualis\u00e9e. Le Gouvernement a d\u2019ailleurs pour projet d\u2019ouvrir aux contractuel.le.s les 7000 emplois fonctionnels de direction des collectivit\u00e9s territoriales. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019importer une caste de mercenaires technocratiques, hors sol, porteurs d\u2019un management d\u00e9sincarn\u00e9, imposant des standards organisationnels et financiers sans respect pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les usagers\/usag\u00e8res et les r\u00e9alit\u00e9s de territoires. Ils sont parfois d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019oeuvre engendrant une dichotomie avec les autres cadres confront\u00e9s au r\u00e9el. Pr\u00e8s de 60% de ces dernier.e.s consid\u00e8rent ne pas \u00eatre reconnu.e.s \u00e0 leur juste valeur dans leur travail par leur hi\u00e9rarchie et leur organisation.<\/p>\n Le 2\u00e8me axe\u00a0 est\u00a0 celui\u00a0 de la r\u00e9mun\u00e9ration ou plus exactement ce lui de son individualisation.<\/strong> Olivier Dussopt a ainsi tr\u00e8s clairement annonc\u00e9 devant le CSFPT que notre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9voluerait afin de l\u2019adapter aux enjeux de gestion des RH et aux besoins des services. Les enjeux de gestion ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans la contractualisation financi\u00e8re visant les d\u00e9penses de fonctionnement dont le premier poste est constitu\u00e9 par la masse salariale. Les besoins des services ont pour cadre la production du service public avec des effectifs r\u00e9duits de 70 000 postes. L\u2019individualisation paroxystique engendrera la fin de l\u2019\u00e9volution du point d\u2019indice.<\/p>\n S\u2019esquisse un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration qui sera fonction de l\u2019acceptation ou non d’une intensification du travail et de l\u2019accroissement de la productivit\u00e9. Le.la contractuel.le rendu.e docile par l\u2019\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s qu\u2019est la rupture conventionnelle n\u2019aura d\u2019autre possibilit\u00e9 que de se soumettre, priv\u00e9.e de tout statut protecteur, y compris sur le plan de l\u2019ind\u00e9pendance au politique.<\/p>\n Le 3\u00e8me axe est celui des comp\u00e9tences et de la formation.<\/strong> Avec des cadres intermittents, sur des contrats de projet, le changement de mod\u00e8le conduit \u00e0 une rupture du processus de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences manag\u00e9riales, une rupture du continuum entre formation initiale, formation continue, d\u00e9veloppement des acquis et des comp\u00e9tences issus de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle ou de l\u2019appartenance \u00e0 des collectifs de travail. Il annihile toute d\u00e9marche de projection et de d\u00e9veloppement dans le temps des comp\u00e9tences des cadres.<\/p>\n A quoi bon disposer encore d\u2019un CNFPT dans sa configuration actuelle ? Une mission de reconfiguration de cet outil unique a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au d\u00e9put\u00e9 LREM de \u00a6a Vienne Jacques Savatier et au s\u00e9nateur LREM de la Seine-et-Marne Arnaud de Belenet. A travers des mutualisations entre le CNFPT et les centres de gestion, il s\u2019agit de trancher dans leurs 6400 postes et leurs budgets totalisant 900 millions d\u2019euros. La mise en oeuvre du Cong\u00e9 Professionnel de Formation (CPF) ach\u00e8vera le CNFPT par la marchandisation de la formation continue.<\/p>\n D\u2019autres axes viennent compl\u00e9ter le tout comme la remise en cause des comp\u00e9tences des CAP et la disparition des CHSCT ou la remise en cause d\u2019acquis locaux en termes de temps de travail, pour renforcer la productivit\u00e9.<\/p>\n En effet, la d\u00e9finition m\u00eame de l\u2019identit\u00e9 du cadre public est ici en jeu. Avec la double contractualisation (financi\u00e8re et des personnel.le.s) le diktat gestionnaire prend le pas sur le sens de la mission et les finalit\u00e9s de l\u2019organisation publique. S\u2019estompe ainsi la diff\u00e9rence entre management public, qui poursuit la satisfaction unique de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et management priv\u00e9. Des r\u00e9sistances \u00e0 ces processus se font jour. Le r\u00e9cent congr\u00e8s des Maires a montr\u00e9 l\u2019ampleur du foss\u00e9 qui existe avec le Gouvernement. Les relations avec l\u2019Association des R\u00e9gions de France n\u2019est gu\u00e8re meilleure. Et que dire de celles avec l\u2019Association des D\u00e9partements de France. Des associations professionnelles se joignent \u00e0 ce mouvement.<\/p>\n La CGT et son UFICT s\u2019opposent \u00e0 ces processus qui apparaissent comme un recul pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Notre organisation est \u00e9galement vectrice de deux exigences majeures qui sont, d’une part, le maintien et le d\u00e9veloppement du service public, et d’autre part, la garantie et le renforcement du Statut du fonctionnaire. La CGT est \u00e0 cet effet porteuse de propositions revendicatives relatives au d\u00e9veloppement des territoires, au financement du service public, aux enjeux d\u2019\u00e9galit\u00e9, de justice sociale, de solidarit\u00e9 et de d\u00e9mocratie. Mais aussi relatives \u00e0 la gestion des personnel. le.s, aux conditions de travail et aux libert\u00e9s syndicales.<\/p>\n Consid\u00e9rant l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la CGT des services publics et son UFICT prendront donc leurs responsabilit\u00e9s pour informer et mobiliser les agent.e.s et cadres territoriaux pour un progr\u00e8s social et humain des territoires passant par le maintien et le d\u00e9veloppement des services publics associ\u00e9 au red\u00e9veloppement industriel et la d\u00e9faite des projets ultra-lib\u00e9raux du gouvernement.<\/strong><\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger la version .pdf :\u00a0guide_873<\/a><\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger le tract :<\/p>\nIl est essentiel que les cadres territoriaux disposent d\u2019une compr\u00e9hension pr\u00e9cise des objectifs du gouvernement.<\/strong><\/h3>\n