A la suite de la loi n\u00b0 2019-828 du 06 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique (art 16 et 53), la ministre s\u2019empresse de prendre
\nles mesures d\u2019application des dispositions pour nommer des directeurs encore plus \u00e0 la botte du pouvoir qu\u2019aujourd\u2019hui et l\u00e0 o\u00f9 les enjeux financiers
\nsont les plus importants. Ces directeurs rel\u00e8veraient d\u2019une cat\u00e9gorie nouvelle de contractuels appel\u00e9s \u00e0 occuper des emplois dits \u00ab sup\u00e9rieurs \u00bb. Pourraient \u00eatre nomm\u00e9s sur ces emplois, d\u2019une part des fonctionnaires dont l\u2019indice terminal est au moins \u00e9gal \u00e0 celui de la hors \u00e9chelle B et d\u2019autre part des professionnels du secteur priv\u00e9 (lucratif ou non) ayant exerc\u00e9 \u00e0 \u00ab un niveau comparable \u00bb de direction.<\/p>\n
A noter que la limite ant\u00e9rieure du nombre d\u2019emplois fonctionnels fix\u00e9e \u00e0 10% de l\u2019effectif est supprim\u00e9e dans le projet minist\u00e9riel.
\nEnviron 800 emplois de DH et de D3S chefs d\u2019\u00e9tablissement et adjoints sont potentiellement concern\u00e9s, soit plus du sixi\u00e8me de l\u2019effectif total.
\nApr\u00e8s ce \u00ab premier jet \u00bb permettant le d\u00e9tricotage \u00e0 bas bruit des statuts de directeurs, on peut faire confiance \u00e0 la ministre pour en \u00e9largir \u00e0 l\u2019avenir le champ d\u2019application.<\/p>\n
Il s\u2019agit ni plus ni moins d\u2019ouvrir les vannes de la contractualisation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (4 ans renouvelables une seule fois et sous conditions).
\nAvec ce dispositif inspir\u00e9 de m\u00e9thodes \u00e0 la France T\u00e9l\u00e9com, les fonctionnaires seraient progressivement mis en minorit\u00e9 puisqu\u2019un tr\u00e8s petit nombre de recruteurs pourraient recruter en dehors de tout contr\u00f4le et avis des CAPN et entre \u00ab gens de bonne compagnie \u00bb !<\/p>\n
Le ver \u00e9tait dans le fruit car de telles dispositions, un peu plus encadr\u00e9es, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 inscrites dans le protocole d\u2019accord de 2011 sign\u00e9 entre la ministre d\u2019alors et 3 des organisations syndicales repr\u00e9sentatives des corps de direction (CFDT, FO et SMPS). La CGT l\u2019avait d\u2019ailleurs d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales de 2011. Dans notre profession de foi \u00e9lectorale, nous avions \u00e9crit : \u00ab La pr\u00e9carisation des emplois de direction s\u2019amorce avec le recours aux contractuels qui ira forc\u00e9ment croissant … \u00bb, argument motivant entre autres notre refus de signer un protocole nuisible \u00e0 la grande majorit\u00e9 des directeurs.<\/p>\n
Se jetant sur l\u2019os \u00e0 ronger de comit\u00e9s de s\u00e9lection comprenant leur participation, les signataires de 2011 ont aval\u00e9 la couleuvre en troquant quelques postes bien prim\u00e9s pour un tr\u00e8s faible nombre de coll\u00e8gues, ainsi qu\u2019un arsenal de primes et\u00a0 indemnit\u00e9s aussi al\u00e9atoires que ridicules au regard du temps de travail exig\u00e9. Ces syndicats se dispensent ainsi de mener des luttes unitaires pour obtenir une revalorisation des grilles indiciaires des directeurs. Ils s\u2019abstiennent \u00e9galement de
\nrassembler les coll\u00e8gues dans l\u2019action contre la mise en place des ratios promus\/promouvables qui freinent les carri\u00e8res des plus jeunes avec, au bout du compte, de fortes pertes de r\u00e9mun\u00e9rations et de pensions.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui les m\u00eames invoquent le caract\u00e8re particulier de la fonction publique hospitali\u00e8re et l\u2019autonomie juridique de ses \u00e9tablissements pour demander que les corps de direction soient exempt\u00e9s de cette r\u00e9forme n\u00e9faste, comme si l\u2019heure \u00e9tait au juridisme !<\/p>\n
L\u2019un des fondements de la loi de transformation de la fonction publique du 06 ao\u00fbt 2019 est de promouvoir un recrutement et un management \u00e0 rebours des principes r\u00e9publicains fondant notre fonction publique depuis 1945.<\/p>\n
En poussant ainsi les feux sur l\u2019emploi pr\u00e9caire, ce gouvernement entend d\u00e9velopper une politique d\u2019encadrement reposant sur une triple n\u00e9gation :<\/p>\n
\u25aa N\u00e9gation de la permanence des emplois de la fonction publique comme contrepartie indispensable \u00e0 la continuit\u00e9 du service public pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re \u00e9gale aux besoins de la population.
\n\u25aa N\u00e9gation des concours comme moyens de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s des candidats \u00e0 la fonction publique et leur s\u00e9lection sur la seule base de l\u2019\u00e9valuation des m\u00e9rites et comp\u00e9tences \u00e0 travers les m\u00eames \u00e9preuves.
\n\u25aa N\u00e9gation de la carri\u00e8re comme instrument d\u2019\u00e9l\u00e9vation sociale et de progression individuelle en s\u2019appuyant sur la formation initiale et continue ainsi que sur la reconnaissance par l\u2019avancement de l\u2019exp\u00e9riences acquise sur des parcours diversifi\u00e9s.<\/p>\n
Cette triple n\u00e9gation correspond \u00e9galement \u00e0 la volont\u00e9 gouvernementale de structurer les emplois de direction en 2 groupes distincts, d\u2019une part les chefs sur lesquels l\u2019emprise politique de la haute administration et du pouvoir est totale, d\u2019autre part la quasi-totalit\u00e9 des adjoints qui deviennent des directeurs de seconde zone. Ce parti pris r\u00e9actionnaire entend limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines responsabilit\u00e9s \u00e0 un nombre restreint de coll\u00e8gues choisis et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, pour un temps d\u00e9termin\u00e9 et en fonction de la dur\u00e9e des missions, ces missions \u00e9tant soumises aux al\u00e9as de d\u00e9cisions politiques et financi\u00e8res qui leur \u00e9chappent pour l\u2019essentiel.
\nDans ce cadre, l\u2019approche statutaire ferait place au cas par cas propice \u00e0 l\u2019arbitraire.<\/p>\n
Quelle serait la politique de recrutement ? l\u2019objectif est ouvertement de s\u00e9lectionner des \u00ab profils de directeurs \u00bb tout d\u00e9vou\u00e9s, o\u00f9 l\u2019ob\u00e9issance z\u00e9l\u00e9e aux instructions l\u2019emporte sur la d\u00e9fense des valeurs du service public, l\u2019attachement \u00e0 ces valeurs devenant au mieux un crit\u00e8re de choix subsidiaire. A quand la prestation de serment ch\u00e8re aux r\u00e9gimes autoritaires ?<\/p>\n
Dans ce marigot, les jeux d\u2019influence des r\u00e9seaux et les accointances politiques, voire les relations avec les milieux d\u2019entreprises et d\u2019affaires, sont d\u00e9terminants pour d\u00e9crocher la timbale ! Dans le sillage de la \u00ab start up nation \u00bb, la fonction publique est somm\u00e9e de se mettre au diapason avec des emplois p\u00e9rissables et jetables au gr\u00e9 des choix politiques du prince, notamment la baisse de la \u00ab d\u00e9pense \u00bb publique.<\/p>\n
Les emplois dits \u00ab sup\u00e9rieurs \u00bb conviendraient mieux en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 un management de type f\u00e9odal o\u00f9 l\u2019esprit de cour serait un atout pour y acc\u00e9der.
\nL\u2019acceptation inconditionnelle et servile de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire sur le dos du public et des personnels serait \u00ab un plus \u00bb comme on dit dans les agences de recrutement, mais engendrerait in\u00e9vitablement de lourdes r\u00e9percussions sur la sant\u00e9 des personnels
\net leur vie de famille.<\/p>\n
La privatisation des services et des missions serait facilit\u00e9e avec des directeurs issus du monde des entreprises, de la banque et des assurances. Il est vrai que l\u2019exemple vient de haut…<\/p>\n
CONCLUSION PROVISOIRE<\/strong><\/p>\n Le potentiel des corps de direction est riche de comp\u00e9tences \u00e9prouv\u00e9es et diversifi\u00e9es qu\u2019il faut entretenir et d\u00e9velopper : c\u2019est le r\u00f4le de l\u2019EHESP \u00e0 qui les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 ses missions, notamment celle de former davantage d\u2019\u00e9l\u00e8ves, doivent \u00eatre rendus.<\/p>\n Les corps de directeurs doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s nationalement, en dehors de l\u2019influence des ARS, et de mani\u00e8re plus \u00e9quitable et transparente que ne le fait le CNG dont les missions seront prochainement revues \u00e0 la baisse au pr\u00e9texte de d\u00e9concentration d\u2019actes de gestion… Une autre bataille en perspective !<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A la suite de la loi n\u00b0 2019-828 du 06 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique (art 16 et 53), la ministre s\u2019empresse de prendre les mesures d\u2019application des dispositions pour nommer des directeurs encore plus \u00e0 la botte du pouvoir qu\u2019aujourd\u2019hui et l\u00e0 o\u00f9 les enjeux financiers sont les plus importants. Ces […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":14,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[235],"tags":[184],"class_list":["post-324","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-directeur-trice","tag-direction","perimetre-direction","documents-tracts"],"acf":[],"yoast_head":"\n