Monsieur le Ministre de la transformation et de la fonction publiques,
\nMonsieur le Ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention,<\/p>\n
Dans le cadre de la r\u00e9forme de la haute fonction publique, une proposition de transposition du statut des administrateurs de l\u2019Etat au corps des directeurs d\u2019h\u00f4pital (DH) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la DGOS aux quatre organisations syndicales repr\u00e9sentant les directeurs de la fonction publique hospitali\u00e8re. Les \u00ab perspectives d\u2019\u00e9volution des carri\u00e8res des D3S \u00bb pr\u00e9sent\u00e9es par la DGOS le 3 juillet dernier abordent tr\u00e8s diff\u00e9remment le devenir du corps des directeurs d\u2019\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux (D3S) : en d\u00e9crivant l\u2019\u00e9volution comme un \u00ab r\u00e9ajustement \u00bb par rapport au statut des directeurs des soins, lui-m\u00eame issu du \u00ab S\u00e9gur de la sant\u00e9 \u00bb, le corps des D3S est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exclu de la r\u00e9forme de la haute fonction publique. La nature des propositions sur les grilles de r\u00e9mun\u00e9ration et le r\u00e9gime indemnitaire confirment cette approche.<\/p>\n
Nos trois organisations syndicales, largement majoritaires dans les corps de direction de la FPH, militent depuis plusieurs ann\u00e9es pour l\u2019unicit\u00e9 statuaire des corps de DH et D3S sur la base d\u2019arguments irr\u00e9futables :
\n– la comparabilit\u00e9 des corps DH et D3S \u00e9tablie par la loi du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la fonction publique : elle permet depuis de nombreuses ann\u00e9es le d\u00e9tachement puis l\u2019int\u00e9gration dans le corps DH de nombreux coll\u00e8gues D3S ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s sur des postes DH vacants ; plus r\u00e9cemment, la mise en \u0153uvre de la loi 3DS a logiquement entra\u00een\u00e9 le d\u00e9tachement des chefs d\u2019\u00e9tablissement des foyers de l\u2019enfance vers le corps des attach\u00e9s territoriaux ;
\n– un niveau de technicit\u00e9\u00a0 \u00e9quivalent d\u00e9ploy\u00e9 par les DH et les D3S dans leur exercice professionnel : les postes de D3S et de DH peuvent \u00eatre occup\u00e9s indiff\u00e9remment par des DH ou des D3S au sein d\u2019\u00e9quipes de directions ;
\n– la r\u00e9alit\u00e9 du paysage sanitaire et m\u00e9dico-social marqu\u00e9 par des liens toujours plus \u00e9troits entre les \u00e9tablissements dans les territoires ;
\n– un probl\u00e8me croissant d\u2019attractivit\u00e9 du corps des D3S patent au niveau du concours, confirm\u00e9 par les d\u00e9parts de plus en plus pr\u00e9coces des coll\u00e8gues D3S vers le corps de DH d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9.<\/p>\n
Jamais il n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 ces arguments et \u00e0 notre demande de n\u00e9gociation formul\u00e9e en janvier 2022.Nous mesurons que la r\u00e9forme de la haute fonction publique men\u00e9e sur ses trois versants est une opportunit\u00e9 d\u00e9cisive pour la FPH.
\nA ce titre, il est incompr\u00e9hensible que les D3S en soient \u00e9cart\u00e9s :
\n– alors que ce sont des hauts fonctionnaires de la FPH ;
\n– alors que les enjeux des \u00e9tablissements qu\u2019ils dirigent dans les champs m\u00e9dico-social, social et sanitaire ou dans les \u00e9quipes de direction qu\u2019ils int\u00e8grent dans les CH et CHU sont majeurs.<\/p>\n
Il est inconcevable que le cycle de discussions ouvert au premier semestre 2023 aboutisse \u00e0 un creusement massif et irr\u00e9m\u00e9diable des \u00e9carts de traitement des deux corps.<\/p>\n
Nous demandons un rendez-vous en amont de la s\u00e9ance de discussion programm\u00e9e par la DGOS le 7 septembre afin d\u2019exposer nos arguments et faire en sorte que cette r\u00e9union permette l\u2019examen de propositions qui incluent pleinement les D3S dans cette r\u00e9forme historique.<\/p>\n
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, \u00e0 l\u2019assurance de notre plus haute consid\u00e9ration.<\/p>\n
Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du SYNCASS-CFDT<\/strong> Monsieur le Ministre de la transformation et de la fonction publiques, Monsieur le Ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention, Dans le cadre de la r\u00e9forme de la haute fonction publique, une proposition de transposition du statut des administrateurs de l\u2019Etat au corps des directeurs d\u2019h\u00f4pital (DH) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la DGOS aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1467,"featured_media":13,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[175],"tags":[],"class_list":["post-374","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ufmict","perimetre-direction","documents-articles"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\nMaxime MORIN
\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du CHFO<\/strong>
\nPhilippe GUINARD
\nLe bureau de l\u2019UFMICT-CGT<\/strong>
\nThomas DEREGNAUCOURT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"