{"id":88,"date":"2019-10-02T10:32:23","date_gmt":"2019-10-02T08:32:23","guid":{"rendered":"https:\/\/syndicoop.fr\/ufmict\/?p=88"},"modified":"2022-06-27T15:01:23","modified_gmt":"2022-06-27T13:01:23","slug":"loi-portant-reforme-de-la-fonction-publique-principales-dispositions-interessant-les-personnels-de-direction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syndicoop.fr\/ufmict\/loi-portant-reforme-de-la-fonction-publique-principales-dispositions-interessant-les-personnels-de-direction\/","title":{"rendered":"Loi portant reforme de la fonction publique – Principales dispositions int\u00e9ressant les personnels de direction"},"content":{"rendered":"

Art 4,10, 11, 14 et 30<\/strong> : fin des comp\u00e9tences des CAP sur les avancements de corps et de grade, les mutations et la mobilit\u00e9. Les avis seront restreints aux \u00ab situations individuelles complexes \u00bb ainsi qu\u2019aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire, d\u2019insuffisance professionnelle, de refus de titularisation, de licenciement en cas de refus de 3 postes successifs …
\nSoustraction de la hi\u00e9rarchie au contr\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnels ; encouragement de l\u2019arbitraire, du favoritisme et de la soumission, suppression de garanties de d\u00e9fense collective et individuelle.<\/p>\n

Art 15 et 16<\/strong> : A l\u2019exception des chefferies de CHU, \u00e9largissement du recrutement de directeurs contractuels chefs d\u2019\u00e9tablissement et adjoints par les ARS (et les pr\u00e9fets pour le m\u00e9dico-social) d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab emplois sup\u00e9rieurs hospitaliers \u00bb y compris sur emplois fonctionnels et de direction de service central. Notion nouvelle d\u2019emplois sup\u00e9rieurs qui pourront ne pas \u00eatre organis\u00e9s en corps. Des actes de gestion des personnels de direction seront d\u00e9concentr\u00e9s (cong\u00e9s, quotit\u00e9 de travail, positions administratives, affectations internes).<\/p>\n

Le lien entre service public et Statut est rompu. La loi va favoriser les recrutements client\u00e9listes et par relations des petits potentats alors que les concours (m\u00eame imparfaits) offrent des garanties de s\u00e9lection selon les m\u00e9rites, les comp\u00e9tences et les savoirs.<\/p>\n

Le concours comme mode de recrutement permettant l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics et comme principe r\u00e9publicain est clairement remis en cause. Il sera \u00e9videmment plus facile de mettre en \u0153uvre et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les politiques de privatisation avec des contractuels issus du priv\u00e9 ou form\u00e9s pour cela.<\/p>\n

Art 8 et 17<\/strong> : cr\u00e9ation du contrat de projet (CDD d\u2019un an au moins et de 6 ans au plus prenant fin \u00e0 la fin du projet ou de l\u2019op\u00e9ration pour lequel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu).<\/p>\n

Les articles 7, 8, 15, 16 et 17 permettent la remise en cause de la permanence des emplois de la fonction publique li\u00e9e au principe de continuit\u00e9 du service pour satisfaire les besoins de la population. Porte ouverte \u00e0 la contractualisation massive et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e au lieu de titulariser les centaines de contractuels occupant d\u00e9j\u00e0 un emploi permanent.<\/p>\n

Le recours accru aux contractuels r\u00e9duira davantage la masse salariale des \u00e9tablissements et accentuera la concurrence entre titulaires et non titulaires. La loi va officialiser la pratique d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pandue des recrutements dits fl\u00e9ch\u00e9s ou au profil, ce qui favorisera l\u2019endogamie sociale, territoriale et universitaire mais aussi le client\u00e9lisme et la politisation des emplois sup\u00e9rieurs.
\nLa contestation d\u2019un ordre \u00ab manifestement ill\u00e9gal \u00bb sera tr\u00e8s difficile compte tenu du renforcement du lien de subordination avec l\u2019employeur et de la crainte des salari\u00e9s de perdre leur emploi.<\/p>\n

Art 22<\/strong> : un directeur en cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service peut \u00eatre remplac\u00e9 par un agent contractuel (\u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service \u00bb) jusqu\u2019\u00e0 son retour.<\/p>\n

Art 23<\/strong> : cr\u00e9ation d\u2019une prime de pr\u00e9carit\u00e9 ou de fin de contrat conclu pour pourvoir un emploi permanent ou non (si contrat de 12 mois au moins) \u00e0 l\u2019exclusion des contrats de projet (vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8) et des contrats saisonniers.
\nDirecteurs contractuels \u00ab jetables \u00bb sans la prime de pr\u00e9carit\u00e9 dans la limite de 11 mois et 29 jours. Autres crit\u00e8res d\u2019exclusion limitant le nombre d\u2019ayants droit : r\u00e9mun\u00e9ration plafond, besoins dits saisonniers, contrats de projet …<\/p>\n

Art 28<\/strong> : Individualisation des r\u00e9mun\u00e9rations des directeurs contractuels et cr\u00e9ation d\u2019un dispositif d\u2019int\u00e9ressement collectif \u00ab \u00e0 la qualit\u00e9 du service rendu \u00bb et mise en place d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au m\u00e9rite.<\/p>\n

La d\u00e9finition des crit\u00e8res d\u2019attribution sera al\u00e9atoire et contingente des r\u00e9sultats financiers de l\u2019\u00e9tablissement.
\nPour les titulaires comme pour les contractuels, la part variable des r\u00e9mun\u00e9rations deviendra vite plus importante que la part fixe. L\u2019allongement des dur\u00e9es d\u2019\u00e9chelons (avancement \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9) financera la pr\u00e9pond\u00e9rance des r\u00e9gimes indemnitaires dont une grande partie seront al\u00e9atoires, ce qui rendra les personnels de direction encore plus soumis \u00e0 leur hi\u00e9rarchie et au pouvoir politique.<\/p>\n

Les grilles indiciaires des corps de direction ne seront plus la r\u00e9f\u00e9rence et c\u00e8deront la place \u00e0 des conventions ou \u00e0 des accords locaux sans rapport de force favorable aux salari\u00e9s. Le tassement de l\u2019\u00e9chelle des salaires va s\u2019accentuer davantage avec des d\u00e9buts de carri\u00e8re de directeurs se rapprochant du minimum de traitement revendiqu\u00e9 par la CGT pour la cat\u00e9gorie C !<\/p>\n

Art 30, 31 et 32<\/strong> : R\u00e9vision de l\u2019\u00e9chelle des sanctions disciplinaires (notamment la cr\u00e9ation de l\u2019exclusion temporaire pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours), suppression de la commission de recours du Conseil Sup\u00e9rieur de la FDPH contre les d\u00e9cisions disciplinaires (recours port\u00e9s directement devant le juge administratif).<\/p>\n

Art 34<\/strong> : Simplification \u00ab par le vide \u00bb des modalit\u00e9s de saisine de la commission de d\u00e9ontologie qui sera fusionn\u00e9e avec la Haute Autorit\u00e9 de Transparence de la Vie Publique ! Le gouvernement veut limiter les contr\u00f4les \u00ab aux emplois les plus \u00e0 risques \u00bb.<\/p>\n

Le but du gouvernement est de fermer les yeux sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels induits par l\u2019encouragement \u00e0 la mobilit\u00e9 public\/priv\u00e9 ; de cette fa\u00e7on le transfert de missions lucratives et marchandis\u00e9es aux app\u00e9tits priv\u00e9s sera plus ais\u00e9.<\/p>\n

Suppression pr\u00e9visible de concours nationaux (ou forte r\u00e9duction des postes ouverts) et des formations \u00e0 l\u2019EHESP : la scolarit\u00e9 ne d\u00e9bouchera plus automatiquement sur une affectation en emploi de direction.
\nPrime aux recrutements client\u00e9listes et \u00ab politiques \u00bb. Renforcement consid\u00e9rable et sans contr\u00f4le du pouvoir de d\u00e9cision des chefs d\u2019\u00e9tablissement pivot (GHT) et des ARS sur la carri\u00e8re et la r\u00e9mun\u00e9ration des agents.<\/p>\n

La suppression des protections et moyens de d\u00e9fense des CAP aura forc\u00e9ment un impact n\u00e9gatif sur le temps de travail et les r\u00e9cup\u00e9rations des heures et des jours dus. D\u00e9j\u00e0 largement amorc\u00e9e, la d\u00e9gradation des conditions de travail est confirm\u00e9e (disponibilit\u00e9 sans frein, …).<\/p>\n

Art 59<\/strong> : le gouvernement pourra r\u00e9former les modes de recrutement par ordonnances dans le but de d\u00e9concentrer les recrutements et la gestion.<\/p>\n

Les crit\u00e8res de recrutement et de gestion seront \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable dans le temps et sur le territoire national en fonction de priorit\u00e9s arbitraires, d\u2019al\u00e9as budg\u00e9taires et de copinages par r\u00e9seaux \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le public. Les discriminations \u00e0 l\u2019embauche fond\u00e9es sur les opinions, les origines et les engagements seront plus difficiles \u00e0 combattre.
\nLes emplois \u00ab bouche-trou \u00bb et les int\u00e9rims \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e vont se d\u00e9velopper.<\/p>\n

Art 71 et 72<\/strong> : \u00ab Portabilit\u00e9 \u00bb du CDI d\u2019un \u00e9tablissement \u00e0 l\u2019autre, cr\u00e9ation d\u2019un dispositif de rupture conventionnelle de contrat comme dans le priv\u00e9.
\nG\u00e9n\u00e9ralisation du directeur \u00ab nomade \u00bb \u00e0 l\u2019am\u00e9ricaine d\u00e9plac\u00e9 selon le bon vouloir des tutelles et accul\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mission en \u00e9change d\u2019un semblant de concertation sur la rupture conventionnelle et des allocations ch\u00f4mage !<\/p>\n

Art 75<\/strong> : en cas de suppression d\u2019emplois cons\u00e9cutives aux restructurations, les agents sont r\u00e9affect\u00e9s sur d\u2019autres postes de leur \u00e9tablissement OU sur des postes dans le d\u00e9partement voire la r\u00e9gion relevant de la fonction publique territoriale ou de l\u2019Etat.<\/p>\n

Art 76<\/strong> : en cas de sous-traitance de missions au priv\u00e9, les agents concern\u00e9s peuvent \u00eatre affect\u00e9s dans les entreprises titulaires des march\u00e9s sur CDI tant que dure le contrat d\u2019externalisation. En cas de restructurations, les personnels de direction pourront \u00eatre \u00ab affect\u00e9s \u00bb dans le priv\u00e9 avec un CDI s\u2019ils le demandent (comme s\u2019ils auront le choix !).<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralisation des d\u00e9tachements d\u2019office et des mises \u00e0 disposition sans limite de dur\u00e9e dans le priv\u00e9 compte tenu de l\u2019abandon et de la privatisation des missions publiques.<\/p>\n

Mise en application du principe gouvernemental \u00ab d\u2019agilit\u00e9 \u00bb davantage contraint que volontaire en raison des graves difficult\u00e9s d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la majorit\u00e9 des \u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux. Invitation non d\u00e9guis\u00e9e au \u00ab d\u00e9graissage \u00bb soit par licenciements, soit par d\u00e9parts forc\u00e9s en raison des vagues de suppressions de postes annonc\u00e9es chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Le projet gouvernemental de cr\u00e9ation d\u2019une indemnit\u00e9 ch\u00f4mage pour les fonctionnaires va acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction des effectifs et pr\u00e9pare de fait la privatisation par le transfert de personnels, missions et services aux op\u00e9rateurs priv\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

COMMENTAIRES GENERAUX<\/h3>\n

Le CCN des personnels de direction est de fait menac\u00e9 dans son p\u00e9rim\u00e8tre et ses attributions<\/strong> tant la philosophie inspirant le projet gouvernemental est fond\u00e9e sur la suppression de moyens humains et mat\u00e9riels des services publics. Son corollaire est la r\u00e9duction des droits et des garanties de tous les personnels.<\/p>\n

Les pouvoirs exorbitants abandonn\u00e9s depuis 10 ans en mati\u00e8re de gestion du personnel de direction, sans quasiment aucune opposition des 3 CAPN, sont inscrits dans la loi (Cf. le r\u00f4le lamentable tenu en avril 2019 par le Syncass CFDT, le CH FO et le SMPS n\u2019acceptant l\u2019avancement que de 112 coll\u00e8gues \u00e0 la classe exceptionnelle alors que le Budget en autorisait 233).<\/p>\n

Avec la d\u00e9concentration d\u2019actes de gestion, fin programm\u00e9e des corps \u00e0 gestion nationale et des garanties qui y sont attach\u00e9es : recrutements diff\u00e9renci\u00e9s, mobilit\u00e9 entrav\u00e9e, carri\u00e8res et formations d\u00e9pendant du lieu d\u2019affectation, …<\/strong><\/p>\n

Le r\u00f4le du CNG sera r\u00e9duit \u00e0 la portion congrue, CNG qui se contente pourtant d\u2019enregistrer les int\u00e9rims \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et les directions communes sans jamais en \u00e9valuer les cons\u00e9quences en termes de sant\u00e9 au travail et de d\u00e9t\u00e9rioration du service public.<\/p>\n

Dans la lign\u00e9e du gel de la valeur du point d\u2019indice, du ralentissement des carri\u00e8res avec PPCR, de la hausse de la CSG (non compens\u00e9e int\u00e9gralement) et des cotisations retraite, du r\u00e9tablissement du jour de carence qui consacrent le refus de reconnaissance de la valeur professionnelle et entra\u00eenent une baisse continue du pouvoir d\u2019achat, la \u00ab r\u00e9forme \u00bb encourage l\u2019allongement du temps de travail et anticipe la suppression des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite.<\/p>\n

La r\u00e9orientation des formations vers des objectifs de marchandisation et la pr\u00e9carisation des emplois \u00e9loigneront les personnels de direction des valeurs de la fonction publique.<\/strong><\/p>\n

Le but du gouvernement n\u2019est pas de reformer le statut g\u00e9n\u00e9ral mais d\u2019en retirer le b\u00e9n\u00e9fice a des millions d\u2019agents.<\/h3>\n

Montreuil, le 9 septembre 2019<\/p>\n

Suivre l\u2019actualit\u00e9 \u00ab de la r\u00e9forme \u00bb au jour le jour sur le site CGT : onenveutpas.fr<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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