Entretien annuel d’évaluation

L’entretien individuel se passe entre le salarié et son supérieur hiérarchique direct. Il consiste à évaluer l’activité professionnelle réalisée (atteinte des objectifs, etc.) en apportant une appréciation sur le contenu de cette activité et à engager la discussion sur les attendus pour l’année à venir (objectifs, etc.).

Entretien professionnel

> Il a pour objet l’accompagnement et la maîtrise des déroulements de carrière et doit amener le salarié à obtenir un déroulement de carrière normal.

> Le besoin de formation professionnelle exprimé par le salarié pour son activité professionnelle, ou prévisible dans le cadre des missions nouvelles ou de l’évolution des métiers, se réalise désormais indépendamment de l’entretien d’évaluation, lors de l’entretien professionnel (Loi n°2014-288, article L.6315-1 du Code du Travail).

Cet entretien professionnel remplace le bilan d’étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail. Cet entretien doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé parental, d’un congé maternité, d’un congé sabbatique, d’un congé d’adoption, d’un congé de soutien familial, d’une période de mobilité volontaire, d’une période d’activité partielle, d’un mandat syndical ou d’un arrêt longue maladie.

Entretien forfait jours

Attention ! Entretien forfait jours et entretien annuel d’évaluation ne sont pas de même nature.

En effet, dans les accords sur les 35 heures, il est précisé que les salariés en forfait jours (FJ) disposent d’un ou plusieurs  entretiens avec la hiérarchie afin de veiller à une répartition entre la charge de travail et les objectifs avec les moyens dont ils disposent en termes d’organisation et de ressources. La justice rappelle de façon constante l’importance de ces entretiens «spécifiques» aux salariés en forfait-jours en lien avec la santé (Arrêt Cour de cassation du 29 juin 2011, cour d’appel de Versailles sur la faute inexcusable de Renault lors du suicide d’un cadre…).

 

Focus fonction publique

L’entretien professionnel est individuel, annuel et conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il  porte sur un certain nombre de thèmes tels que les résultats professionnels obtenus par l’agent et, le cas échéant, la manière dont l’agent exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées, les objectifs à atteindre, sa manière de servir, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins de formation et ses perspectives d’évolution professionnelle.
L’évaluation individuelle a un impact direct sur les choix d’avancement, de promotion et de modulation indemnitaire de l’administration à l’égard de ses agents.
L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu. Ce compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Ce compte rendu est également visé par l’autorité hiérarchique de l’agent évalué avant de lui être notifié pour être versé à son dossier individuel. Il suit donc l’agent tout au long de sa carrière et il est examiné dans le cadre d’une mobilité.
Les agents contractuels recrutés pour un besoin permanent et par contrat d’une durée supérieure à un an ont un entretien professionnel annuel, conduit dans les mêmes conditions que celui des agents titulaires. Cet entretien a un impact sur la réévaluation de leur rémunération.

Fonction publique d’État

• Article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
• Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État
• Circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Fonction publique territoriale

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT  Article 76
• Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 1-2, 1-3
• Circulaire du 6 août 2010 relative à l’entretien professionnel dans les collectivités territoriales (pdf – 325.4 KB) http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704

Fonction publique hospitalière

• Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 sur l’entretien professionnel
• Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH  Articles 65, 65-2
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 1-3
• Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d’entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
• Circulaire n° DGOS/RH4/2012/14 du 12 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière.