Monsieur le Ministre,

Nous avons l’honneur de déposer auprès de vous un préavis de grève national pour le 19 octobre 2023
conformément aux articles L.2512-1 et L.2512-2 par le Code du travail.
Pour les agents soumis à des services continus et dont les horaires d’embauche et de débauche débordent les
jours et horaires précités, le préavis doit couvrir les agents en amont et en aval de ces journées.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce préavis est valable pour l’ensemble des personnels médicaux
et non médicaux relevant des établissements, notamment :
• Les établissements sanitaires et sociaux, médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
• L’Etablissement Français du Sang et activités de transfusion sanguine (E.F.S.) – (établissement
public national) créé par le décret n°99-1143 du 29/12/99 et la loi n°98- 535 du 01/07/98
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits
destinés à l’homme.
• Les ESPIC dont les CLCC, et les établissements privés ou services sanitaires sociaux et médicosociaux
chargés de la mission d’un service public (art. L.2512-1 et L.2512-2 du Code du travail ;
Art. L.6112- 3 et L.6161-5 du Code de la santé publique)

Ce jeudi 19 octobre 2023, les directeurs-rices du secteur public, et acteurs du secteur sanitaire, social
et médico-social se mobiliseront pour revendiquer :
– La transposition des dispositions favorables de la réforme de la haute fonction publique aux 3
corps de direction de la FPH,
– L’unicité statutaire entre les DH et les D3S que nous appelons depuis 2005, ainsi que
l’alignement statutaire des DS

Nous renouvelons la volonté des personnels en lutte, de voir s’ouvrir de véritables
négociations en vue du règlement des revendications portées par l’action de ces personnels,
notamment :
• La réforme de la gouvernance des établissements avec les moyens nécessaires pour répondre
aux besoins de la population dans les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux
• La reconnaissance d’un management alternatif, autour du service public, respectant
notamment l’autonomie des directeurs-rices et leur droit d’alerte
• Une hausse des rémunérations face à la forte perte de pouvoir d’achat et des mesures
d’attractivité de nos métiers
• L’égalité femme/homme
• Des règles de mobilité plus avantageuses, transparentes, respectant les statuts de la fonction
publique
• La prise en compte des conditions de travail et de la santé au travail
• La centralisation de la gestion de la carrière par un CNG renouvelé (paye, formation…)
• Des droits à la formation et une meilleure scolarité pour les élèves

Dans l’attente, nous vous demandons de prévenir les chefs d’établissements visés par la réglementation
précitée afin de les rendre au respect du droit de grève, à commencer par l’application pleine et entière des
dispositions du Code du travail en matière de négociation préalable ou de concertation prévue par la circulaire n° 2
du 4 août 1981.
Notre Fédération CGT Santé, Action Sociale rappelle que ses organisations savent prendre leurs responsabilités pour
assurer la sécurité et les soins aux malades dans la limite des moyens humains et matériels.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.