Psychologue FPH : un fonctionnaire à statut particulier

Titres protégés par la loi : Le Titre de psychologue, protégé depuis 1985, est réservé aux titulaires d’un Master 2 Professionnel (anciennement d’un DESS) en Sciences humaines mention psychologie. Ceux-ci peuvent aussi bénéficier du titre protégé de Psychothérapeute. Certains psychologues disposent du titre de docteur en psychologie.
Autonomie des méthodes et techniques : suivant le décret de 1991 et la circulaire d’avril 2012, « La mise en oeuvre de ces fonctions (cliniques) fait appel aux méthodes, moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation du psychologue qui les choisit en toute autonomie ». Issue des sciences humaines, la profession n’est pas inscrite dans le Code de la Santé Publique en tant que « professionnel de santé » et ne relève ni des professions médicales, ni des professions paramédicales.
Sa hiérarchie : comme rappelé dans la circulaire du 30 avril 2012, l’autorité hiérarchique des psychologues (Article L6143-7 du Code de la Santé Publique : avancement de carrière, évaluation, mutation…) est exercée par le directeur (autorité investie du pouvoir de nomination) et, en aucun cas, par la hiérarchie infirmière ou paramédicale. L’autorité fonctionnelle (Article R6146-8 du CSP : organisation des soins à l’intérieur du service, affectation, gestion du tableau de service, profils de poste, participation aux plans de formation continue) relève du
chef de pôle ou, par délégation fonctionnelle et sous conditions, du médecin responsable de l’unité.
Concours : sur titre, avec un jury spécifique comprenant 2 directeurs (dont celui organisateur du concours ou son représentant), 2 psychologues titulaires et un médecin praticien hospitalier, tous en fonctions dans un établissement FPH. Les psychologues peuvent aussi être titularisés depuis 2020 sur un temps non complet entre 50 et 70 %.
Reprise d’ancienneté : la reprise d’ancienneté est intégrale, pour toute activité salariée de psychologue, dans le public et le privé.
FIR : les psychologues fonctionnaires ou psychologues contractuels sur poste permanent disposent d’une fonction de Formation, Information et Recherche, dans la limite d’1/3 de leur temps de travail et des nécessités d’organisation du service. « Le temps FIR est une fonction indispensable à un exercice optimisé des missions », dixit la circulaire, et la gestion de son contenu relève du psychologue. Mais, « de principe, les activités du FIR doivent être organisées en cohérence et complémentarité avec les besoins du service et dans le respect du temps d’accueil des patients ». Le temps qui y est consacré doit être défini et fait l’objet d’un « rendre compte » à l’autorité hiérarchique, dont la forme reste à définir dans chaque établissement.
Projet psychologique d’établissement : il s’agit d’une obligation inscrite dans le Code de la Santé Publique par la loi de janvier 2016, lequel « comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues et à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation dans l’établissement » (Article L6143-2-4 du CSP).
Structuration institutionnelle : l’organisation des psychologues est ainsi inscrite dans le Code de la Santé Publique. La circulaire d’avril 2012 prévoit « la mise en place » d’une structuration institutionnelle de la profession dans chaque établissement.
Code de déontologie : si les psychologues ne disposent pas d’un ordre professionnel qu’ils refusent majoritairement, ils se réfèrent néanmoins à un code de déontologie, dont la dernière mise à jour date de 2021, et sur lequel les juges ont pu prendre appui lors de décisions de justice concernant des psychologues.
Forfait Jours : à l’instar d’autres professions, s’agissant de l’obligation annuelle du temps de travail (OAT), les psychologues ne bénéficient plus du décompte horaire mais travaillent au forfait jours depuis avril 2022.