DÉCRET N° 2015-850 DU 10 JUILLET 2015 MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-632 DU 30 MAI 2005 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D’AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS D’ICTPEDU 1ER GROUPE ET DU 2E GROUPE

Notice : le présent décret permet aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’Etat qui ont notamment été détachés sur des emplois fonctionnels de direction de l’administration territoriale de l’Etat ou au sein de la fonction publique territoriale de conserver à l’expiration du terme de leur détachement le bénéfice de l’indice brut rattaché à ces emplois fonctionnels, dans le cas où ils seraient réintégrés sur un emploi fonctionnel d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe ou du 2e groupe, dans la limite de l’indice afférent à l’échelon sommital de chacun de ces deux groupes.

Historique du dossier :

Mobilité des ITPE : intervention au CTM du 18 novembre 2013

projet de décret modifiant le décret n°2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe et du 2e groupe

Le Comité technique ministériel du 18 novembre a discuté d’une modification du statut des ITPE permettant à ceux qui, revenant au MEDDE après un poste d’ingénieur en chef dans la territoriale, de garder leur indice. (A noter que le rapport Pêcheur propose de supprimer ce type de dispositions !)

Déclaration CGT – FSU :

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs

Le projet aborde au fond la question de la mobilité. Cela a de nouveau été souligné lors des assises des métiers d‘ingénieurs : en finir avec les freins absurdes aux mobilités est urgent. 60 % des ingénieurs qui ont répondu au questionnaire de l’administration réalisé pour les assises estiment que leurs possibilités de carrière sont peu ou pas satisfaisantes. 78 % estiment que les possibilités de passage entre l’Etat et les collectivités territoriales sont à faciliter. Lors des assises, les ingénieurs ont fortement exprimé la nécessité de faciliter la mobilité choisie et de retravailler les possibilités de passerelles, dont les détachements dans d’autres ministères ou en collectivité territoriale. Cette question est partagée dans d’autres catégories de notre ministère.

Le récent rapport « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire » des 3 inspections générales IGF, IGA et IGAS a rappelé que la crainte de perte de rémunération ou de retard dans le déroulement de carrière et le surcoût de la cotisation retraite pour l’employeur territorial ou hospitalier qui emploierait un fonctionnaire d’Etat étaient des freins à la mobilité.

Le principe de maintien de la rémunération et d’une carrière cohérente incluant des mobilités choisies est fondamental et nous apprécions que ce projet de décret et le rapport de présentation aille dans ce sens. Pour nous cela concerne l’ensemble de la rémunération, hors primes de sujétion particulière. De ce point de vue le développement des emplois fonctionnels et l’empilement de dispositifs indemnitaires va à l’encontre de l’aspiration légitime de nos collègues à la mobilité.

Ce qui est en cause ce sont effectivement les moyens d’un accès réel à des mobilités choisies, ce qui inclut l’accès au logement, la garantie d’un déroulement de carrière cohérent, des moyens et une politique d’emploi pour les rapprochements de conjoints, etc.

L’argumentation visant à disjoindre le « faire » et le « faire faire » dans la carrière des ingénieurs, que nous récusons car elle conduirait à un grave gâchis de compétences et une destruction de moyens de l’Etat pour porter les politiques publiques et offrir une égalité d’accès à une ingénierie de qualité, risque d’alimenter des situations de mobilités contraintes entre fonctions publiques et avec les établissements publics. Quels moyens seront mis en œuvre ?

L’argumentation concernant le coût infime de la modification de statut proposée laisse craindre que les évolutions statutaires et autres sur ce terrain soient strictement mesurées à l’aune des contraintes budgétaires, alors que l’enjeu est bel et bien de construire une véritable politique de mobilité des ingénieurs et des autres catégories en phase avec les responsabilités de l’Etat, des établissements publics et des collectivités pour mettre en œuvre les politiques publiques. Nous souhaitons que soit prochainement mis en chantier le sujet de la revalorisation salariale.

Néanmoins, nous voterons cette petite mesure que nous considérons évidemment positive pour les intéressés en souhaitant que la réflexion sur le sujet aille plus loin, notamment dans l’attente des suites des Assises des métiers d’ingénieurs. Où en sont-elles d’ailleurs ?

En réponse,

en ce qui concerne les suites des Assises des ingénieurs le DRH précise que 4 chantiers vont être ouverts prochainement avec les organisations syndicales représentées au CTM : GPEEC, Parcours professionnels et mobilité, Ecoles et formation, modalités de gestion. Les pilotes sont désignés en parallèle avec ceux de l’Agriculture

Retrouver les documents relatifs au projet de décret :

Projet de décret retour emploi DATE_CTM du 18 novembre 2013

Point n°2 Rapport de présentation projet de décret retour emploi DATE CTM du 18 novembre 2013

Point n°2 Impact projet de décret retour emploi DATE_CTM du 18 novembre 2013

Lire également la déclaration liminaire CGT et FSU.

Lire le compte-rendu CGT-FSU ci-joint.