Ce texte d’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ouvre la possibilité à partir de 2019  d’une promotion au grade supérieur pour les agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade, sur « appréciation particulière”  de leur hiérarchie. Cette mesure est censée permettre le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui dans certains corps, en particulier administratifs. Sa rédaction alambiquée laisse entendre que les fonctionnaires ayant eu le mérite d’accéder à leur grade par un concours interne en sont exclus, ce qui n’est pas compréhensible.

Vous avez ci-joint, le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.