Décret du 26 novembre 2014 relatif à l’ISS

Vous avez ci-joint, le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux IPEF et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement.