Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2011 portant création, organisation et fonctionnement d’un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer » ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l’avis du conseil d’orientation de l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer en date du 12 juin 2013 ;
Vu l’avis du conseil de perfectionnement de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement en date du 26 juin 2013,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation
Article 1
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle des techniciens supérieurs du développement durable stagiaires.
Article 2
Les techniciens supérieurs du développement durable stagiaires reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l’acquisition et le développement des compétences nécessaires à l’exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l’article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
Article 3
Durant la période de formation, les stagiaires sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l’établissement dans lequel ils effectuent leur formation.
Article 4
La formation peut comprendre, en tant que de besoin :
― des périodes d’enseignements théoriques, des cours et des conférences ;
― des travaux pratiques ;
― des apports à distance ;
― des embarquements ;
― des stages en alternance, dans le service d’affectation, les services de l’Etat, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés.
Article 5
Conformément à l’article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée aux stagiaires peut faire l’objet d’une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l’expérience des stagiaires en formation. A cet effet, un livret de formation est tenu par le directeur des études et des stages.
Chapitre II : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures »
Article 6
Le déroulement de la formation s’effectue selon trois périodes :
― une première période d’enseignements fondamentaux, commune à l’ensemble des stagiaires, d’une durée d’environ quatre semaines ;
― une deuxième période d’approfondissement des compétences professionnelles, d’une durée d’environ cinq mois ;
― une troisième période qui permet de spécialiser ou d’adapter les stagiaires à l’emploi d’affectation, d’une durée d’environ quatre mois.
La formation est assurée par l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement.
La troisième période s’effectue pour partie dans les fonctions du poste d’affectation, pour partie dans l’établissement de formation. Pour les stagiaires visés à l’article 5 du présent arrêté, les deux premières périodes peuvent également être réalisées en alternance.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.
Chapitre III : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral »
Article 7
Le déroulement de la formation s’effectue en trois périodes :
― une première période d’enseignements fondamentaux, commune à l’ensemble des stagiaires, d’une durée d’environ quatre semaines ;
― une deuxième période d’enseignement permettant de développer les connaissances spécifiquement maritimes des stagiaires ;
― une troisième période d’enseignement de spécialisation en fonction de la nature des emplois offerts aux stagiaires.
La première période est assurée par l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement.
Les deuxième et troisième périodes se déroulent pendant une période cumulée d’environ quatre mois et sont assurées par l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer.
Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe II.
Chapitre IV : Autres formations statutaires des techniciens supérieurs du développement durable
Article 8
En application des articles 19 et 20 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d’adaptation à l’emploi est organisé à l’attention des techniciens supérieurs du développement durable et selon les modalités suivantes :
Un entretien de professionnalisation peut être mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
― les techniciens supérieurs du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l’emploi qu’ils occupent ;
― les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Cet entretien permet d’analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer si nécessaire, avec l’accord de l’intéressé ainsi que du service d’affectation, un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d’acquisition de compétences.
Ce parcours individualisé peut comprendre, selon la spécialité de l’emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Article 9
Toute personne recrutée dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable par inscription sur une liste d’aptitude ou par examen professionnel est astreinte à suivre une formation professionnelle tenant compte de ses acquis.
Cette formation, d’une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l’ensemble de la carrière. Elle est assurée par l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement dans un délai de douze mois après le recrutement.
Chapitre V : Evaluation et validation de la formation
Article 10
Pour les spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures », l’évaluation de la formation est assurée en continue par l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement sur la base de tests, d’études de cas, de projets, de rapports et de soutenances orales.
En cas d’absence justifiée à l’une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur de l’établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
Les programmes sont répartis en unités d’enseignement par le directeur de l’Ecole nationale des techniciens de l’équipement. Pour chaque unité d’enseignement, un ou plusieurs de ces travaux donnent lieu à une évaluation permettant de valider cette unité d’enseignement.
Le directeur de l’établissement, après avis du conseil d’enseignement de l’établissement, valide l’ensemble du cursus de formation de chaque stagiaire si chacune des unités d’enseignement est acquise.
La formation peut être validée par un titre.
A défaut de pouvoir valider l’ensemble de la formation, le directeur de l’établissement établit une attestation précisant les unités d’enseignement validées ou non.
Article 11
Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l’évaluation de la formation est établie par le directeur de l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer sur la base d’un rapport de stage produit individuellement à la suite de la deuxième période de formation sur un sujet lié au domaine d’activité du poste en mettant en évidence les techniques administratives, réglementaires et pratiques mises en œuvre dans l’emploi exercé.
Ce rapport ne donne pas lieu à une soutenance orale mais doit être validé par le directeur de l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer.
Cette validation est un critère nécessaire pour la titularisation.
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 12
Le secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMMES DES FORMATIONS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS STAGIAIRES,
SPÉCIALITÉS « TECHNIQUES GÉNÉRALES » ET « EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES »
I. ― Première période
La première période de la formation a une vocation d’intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d’apports fondamentaux pour l’insertion dans l’environnement professionnel.
Les principaux contenus de la formation portent sur :
― le développement durable ;
― les connaissances administratives ;
― la communication et la bureautique.
II. – Deuxième période
a) Spécialité « techniques générales » ;
b) Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures ».
Cette période vise l’acquisition de compétences nécessaires à l’ensemble des métiers exercés par les techniciens supérieurs du développement durable de la spécialité « techniques générales » et de la spécialité « exploitation et entretien des infrastructures ».
Les principaux contenus de la formation portent sur :
― le développement durable ;
― les connaissances administratives ;
― la communication et la bureautique ;
― la conduite de projet ;
― l’analyse territoriale ;
― la conduite d’un projet d’aménagement du territoire (a) ;
― la conduite d’un projet en lien avec une infrastructure (b).
III. – Troisième période
Pour les spécialités « techniques générales » et « exploitation et entretien des infrastructures », la troisième période de la formation est constituée de parcours de professionnalisation, où les stagiaires seront répartis selon le domaine d’activité des fonctions occupées.
Les contenus de la formation portent sur des apports méthodologiques et techniques en lien avec le domaine d’activité.
Pendant cette période, les stagiaires réalisent un projet de fin d’études, sur un sujet lié à l’activité du service. Ce projet donne lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
A N N E X E I I
PROGRAMME DE LA FORMATION DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, SPÉCIALITE « NAVIGATION, SÉCURITÉ MARITIME ET GESTION DE LA RESSOURCE HALIEUTIQUE ET DES ESPACES MARINS ET LITTORAL »
La première période de la formation a une vocation d’intégration des lauréats des concours (appropriation de la culture du corps) et d’apports fondamentaux pour l’insertion dans l’environnement professionnel.
Les principaux contenus de la formation sont l’environnement institutionnel (organisation administrative, statut, finances et comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.
La deuxième période de formation vise à l’acquisition de compétences nécessaires à la connaissance du monde maritime et de l’administration chargée de la mer et du littoral (administration en charge de la mer et du littoral, suivi administratif et réglementaire des navires, de la navigation, des pêches maritimes et des cultures marines, gestion des marins, gestion et protection environnementale du littoral, dispositif de surveillance et de contrôle des affaires maritimes, police de l’environnement et répression des pollutions marines). Une méthodologie de rédaction sera également enseignée au titre de la production d’un rapport de stage.
Elle comprend deux semaines de formation à l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer, suivie d’une période d’application sur le poste d’affectation.
Cette période permet également l’élaboration du plan individuel de formation du stagiaire par le service d’emploi, sur la base de l’analyse des compétences attendues et détenues.
Les contenus de la troisième période de formation dépendent du parcours suivi par le stagiaire :
Pour les parcours « contrôle des activités maritimes et de l’environnement marin » (CAMEM) et « cultures marines et environnement littoral » (PCMEL), une formation commune portant sur la réglementation et la police des pêches maritimes et cultures marines et la rédaction des procès-verbaux. Des modules spécifiques de formation relatives à ces deux spécialités sont ensuite suivis à l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer, en alternance avec des stages d’application dans le service d’emploi.
Pour le parcours « sécurité des navires et prévention des pollutions » (SNPP), un parcours spécialisé relatif à la sécurité des navires, la prévention et le contrôle, les procès-verbaux de visite, les techniques de visite et le jaugeage des navires est établi en alternant enseignements théoriques et stages d’application dans le service d’emploi.
Fait le 26 juillet 2013.
Le ministre de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage
et de l’évolution des services,
A. Vallet
La ministre de la réforme de l’Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l’animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
