Le Ministère (METL et MEDDE) a placé l’égalité professionnelle comme l’une des 7 priorités de son agenda social. Dans le cadre de l’élaboration d’une charte Egalité prolongée d’un plan d’actions 2014-2017, plusieurs réunions du groupe de travail « égalité professionnelle » se sont tenues entre le haut fonctionnaire chargé de l’égalité et les organisations syndicales. Voici les premiers éléments d’informations recueillis :

Concernant les rémunérations : en 2012, situation des écarts entre Femmes et Hommes :

Source : observatoire des rémunérations, données de rémunération brute, hors rappels des années antérieures et hors primes exceptionnelles.

Les femmes ont des rémunérations moyennes nettement inférieures aux hommes pour les A+, A techniques, B administratifs, B techniques et B exploitation même si les écarts se sont un peu réduits par rapport à 2011. En ce qui concerne les C administratifs et techniques, les écarts se sont légèrement inversés en faveur des femmes, contrairement aux C exploitation.

La CGT exige qu’à travail de valeur égale, rémunération égale

Carrières : Le ministère s’est engagé à nous présenter des statistiques dans les 5 corps où les agents sont les plus nombreux : Attachés, ITPE, SACDD, TSDD, Adjoints administratifs.

Une 1ere étude nous a été remise concernant les ITPE (1616 femmes et 8716 hommes). On remarque que :

• sur 1 107 femmes ITPE, 277 ont été promues IDTPE soit 25 %
• sur 6 253 hommes ITPE, 3140 ont été promus IDTPE soit 50 %

Les femmes sont statistiquement discriminées sur l’ensemble de leur déroulement de carrière, en raison d’une moindre reconnaissance de leur travail, d’interruptions de carrière plus nombreuses et d’une moindre disponibilité lié aux contraintes familiales…

La CGT exige l’instauration de criteres de gestion et d’organisation du travail non discriminants pour l’egalite dans les déroulements de carriere

Recrutements / concours : Le protocole d’accord prévoit une composition équilibrée des jurys à partir de 2015 ainsi qu’une présidence alternée entre les femmes et les hommes dans les jurys de recrutement des concours. Il viendra ainsi corriger des disparités jusqu’ici persistantes : Sur 49 concours effectués en 2012, les présidents de jurys sont des hommes à 88 % (soit 12 % de femmes), les adjoints du jury sont des hommes à 59 % (soit 41 % de femmes). Le pourcentage de femmes présidentes de jury s’établit à :

• filière administrative,                                                 28 % (45 % en 2013)
• filière technique,                                                        0,5 % (22 % en 2013)
• filière transport terrestre et sécurité routière,            33 % (50 % en 2013)
• filière maritime (faiblement féminisée),                    0 % (idem en 2013)

Nous notons que les chiffres 2013 rectifient sensiblement l’écart notamment dans la filière technique, signe qu’une politique volontariste peut être efficace.

Concernant le concours des IRA : En 2011 les femmes ont représenté plus de 60 % des lauréates aux concours des IRA (61 % en externe, 69 % en interne) ; pour 2012,  58 % en externe et 73 % en interne. Les femmes renoncent cependant plus que les hommes au concours. Les raisons ne sont pas véritablement analysées.

La CGT exige la creation d’un IRA en région parisienne où les emplois administratifs et les plus féminisés sont les plus nombreux

Ces premiers éléments, constitutifs du rapport de situation comparée (RSC), se retrouveront dans les bilans sociaux (obligatoires pour 2014) et le comité Technique Ministériel de mai 2014 devrait déboucher sur un plan triennal d’actions, applicable à tous les échelons des 2 ministères.

• La CGT demande que chaque Service, Direction et Etablissement public rattaché élabore un RSC. Des éléments chiffrés doivent, pour chacune des catégories professionnelles, tracer la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunérations effectives.

• Parce que les écarts se cumulent au cours du déroulement de carrière, la CGT demande que soient également élaborées des cohortes comparatives de déroulement de carrière femmes / hommes au sein des principaux corps des METL et MEDDE et que des mesures correctives soient prises pour mettre fin aux inégalités accumulées.

• La CGT exige des moyens financiers identifiés dans le budget ministériel pour corriger les inégalités professionnelles mises à jour notamment par le RSC.

• En particulier, la CGT exige qu’une concertation s’engage sur les moyens à mettre en place pour une reconnaissance égale des filières administrative et technique.

Le ministère a mis en place un réseau de référent-e-s égalité professionnelle dans les principaux services et directions.

• La CGT demande que toutes et tous bénéficient d’une lettre de mission, de moyens pour accomplir leurs tâches, qui souvent se rajoutent aux fonctions qu’elles et ils détenaient avant d’être référent-e-s.

Malgré une politique volontariste du gouvernement en matière d’égalité, les inégalités et discriminations perdurent, voire s’accentuent avec les politiques d’austérité : réforme des retraites, gel des salaires, réduction du nombre de fonctionnaires, fermeture de services…