Pour rappel, à partir de cette année les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les propositions de promotions : décret du 29 novembre 2019 relatif aux « LDG », Lignes Directrices de Gestion, et à l’évolution des attributions des CAP, pris en application de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019. Elles dépendent dorénavant du « bon vouloir » des chefs de service, avec comme seul cadre de référence le document ministériel « LDG » relatif aux parcours professionnels et aux promotions. (Les établissements publics sous tutelle ont élaboré leurs « LDG » pour les corps propres et les agents régis par les quasi-statuts, qui doivent être compatibles avec les les « LDG » établies par le ou les ministères qui assurent la tutelle de l’établissement).
Processus de promotion avec les LDG
Les propositions se sont faites dans la plus grande opacité, tant au niveau des services et des établissements, qu’au niveau des harmonisateurs. Complètement dépassée par le nouveau système et par manque d’anticipation et de préparation, l’administration – malgré ses engagements – a été incapable de répondre sur les suites données aux dossiers signalés par les « élu-e-s référents aux CAP » saisis par les agents.
A l’issue des processus de promotion propres à chaque corps, les résultats des tableaux d’avancement (TA) et des listes d’aptitude (LA) sont publiés au fur et à mesure sur le Portail intranet du pôle ministériel : http://intra.portail.e2s.rie.gouv.fr/publication-des-resultats-d-avancement-et-de- a18423.html.
Pour mémoire, Il n’est fait appel à la liste complémentaire que lorsqu’un agent de la liste principale renonce à bénéficier de sa promotion.
Les agents susceptibles de se trouver dans une situation dite d’ »inversion de carrière » en acceptant le bénéfice de la promotion doivent recevoir une fiche financière de l’administration : n’hésitez pas à solliciter un représentant CGT de votre service ou à contacter vos élu-e-s référents CGT en CAP (liste des référents) pour vous renseigner.
NOTA BENE : Les décisions finales sont prises par la DRH du pôle ministériel et relèvent de sa seule et entière responsabilité.
Résultats des avancements et des promotions
AVANCEMENTS CATÉGORIES C
- AAAE (Adjoints administratifs des administrations de l’État) : TA AAP2 ; TA AAP1
- ATAE (Adjoints techniques) : TA ATP2 ; TA ATP1
- DESS (Dessinateurs) : TA Dess en chef
- ETST (Expert technique des services techniques) : TA Exp. Tech. Principal
- ATE (Agent technique de l’environnement) : TA Agent tech. principal de l’environnement (ATPE)
- SGM (Syndic des gens de mer) : TA Syndic principal 2e classe ; TA Syndic principal 1ère classe
PROMOTIONS de C en B par LISTE D’APTITUDE (LA)
- LA SACDD (Secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable)
- LA TSDD (Techniciens supérieurs du développement durable)
- LA TE (Techniciens Environnement)
AVANCEMENTS CATÉGORIES B
- SACDD (Secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable) : TA SACDD-CS (classe supérieure) ; TA SACDD-CE (classe exceptionnelle)
- TSDD (Techniciens supérieurs du développement durable) : TA TSPDD (tech. sup.) ; TA TSCDD (tech. en chef)
- TE (Techniciens de l’environnement) : TA TSE (techn. sup. envir) ; TA CTE (chef tech. envir.)
- OPA (Officiers de port adjoints) : TA LP1 (Lieutenant de port de première classe)
PROMOTIONS de B en A par LISTE D’APTITUDE (LA)
- AAE (Attachés des administrations de l’État) : LA AAE – Arrêté du 26 mars 2021 et tableaux annexés
- ITPE (Ingénieurs des travaux publics de l’État) : LA ITPE – Arrêté du 18 mars 2021 et tableaux annexés
- LA CED (Techniciens Environnement) : publication des résultats à partir de la semaine du 22 au 26 mars 2021
AVANCEMENTS CATÉGORIES A
AAE (Attachés des administrations de l’État) :
avancement au 2ème niveau de grade TA APAE ;
avancement au 3ème niveau de grade TA AHCE (attaché d’administration hors classe de l’État) ;
avancement à l’échelon spécial TA-ES-AHCE (échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe de l’État)
ITPE (Ingénieurs des travaux publics de l’État) :
avancement au 2ème niveau de grade TA IDTPE (Ingénieur divisionnaire) ;
avancement au 3ème niveau de grade TA ITPE-HC (hors-classe) ;
avancement à l’échelon spécial TA ES-ITPEHC (échelon spécial)
CR DD (Chargés de recherche du développement durable) :
DR DD (Directeurs de recherche du développement durable) :
TA DR1 (1ère classe) ; TA DRCE1 (classe exceptionnelle 1er échelon) ;
TA DRCE2 (classe exceptionnelle 2ème échelon)
CED (Chargé d’études documentaires) :
TA CEDP (CED Principal) ;
TA CEDHC (CED Hors Classe)
IPEF (Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts) :
TA ICPEF (Ingénieur en chef) ;
TA IGPEF-CN (Ingénieur général de classe normale) ;
TA IGPEF-CE (Ingénieur général de classe exceptionnelle)
IGADD (Inspecteurs généraux de l’administration du développement durable) :
TA IGADD-ES (accès à l’échelon spécial)
AUE (architectes urbanistes de l’État) :
TA AUGE (architecte urbaniste général de l’État) ;
TA ES-AUGE (échelon spécial AUGE) ;
TA AUE-EC(AUE en chef)
PTEM (professeurs techniques de l’enseignement maritime) :
QUASI-STATUTS MINISTÉRIELS
Relevé de décisions de la CCP du 9 mars 2021
Mise en œuvre des promotions
Date d’effet des promotions : page 25 des LDG ministérielles
Les agents bénéficient de leur promotion dès la date fixée dans la liste d’aptitude ou le tableau d’avancement au choix (en règle générale au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est prononcée la promotion) ou au plus tard à la date où ils remplissent les conditions statutaires.
Concrétisation des promotions (nomination sur place ou mobilité) : pages 25 et 26 des LDG ministérielles
> Tous les agents promus par tableau d’avancement au 2ème ou au 3ème niveau de grade de leur corps sont nommés sur place sans condition de mobilité préalable. Pour les promotions par tableau d’avancement du 1er au 2ème niveau en catégorie A, les agents sont nommés sur place.
> Pour les agents de catégorie B et C la promotion de grade n’est pas conditionnée à l’exercice d’une mobilité.
> Pour les agents promus en catégorie A par liste d’aptitude, la règle reste la mobilité fonctionnelle ou structurelle, sauf lorsqu’ils occupent déjà un poste correspondant au niveau de responsabilité de leur nouveau corps depuis moins de quatre ans.
Recours administratif en matière de promotion ou d’avancement
Le décret du 29 novembre 2019 relatif aux « LDG », Lignes Directrices de Gestion, et à l’évolution des attributions des CAP précise tout agent peut se faire assister par un conseiller syndical désigné par l’organisation syndicale représentative de son choix dans le cadre d’un recours administratif formé contre une décision individuelle en matière de mobilité, de promotion ou d’avancement ».
Compétences des CAP en 2021
Les CAP demeurent compétentes en matière de décision individuelle défavorable à l’agent :
- refus de titularisation et des licenciements en cours de stage ;
- licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et du licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- refus des congés pour formation syndicale et pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail ;
- propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
- réintégration après privation des droits civiques,
- interdiction d’exercer un emploi public ou recouvrement de la nationalité française.
À la demande du fonctionnaire, les CAP sont également saisies pour des décisions :
- ayant trait aux disponibilités ;
- de refus de démission ;
- relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
- refusant :
- l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
- des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue (FPE) ;
- une demande :
- de mobilisation du compte personnel de formation ;
- initiale ou de renouvellement de télétravail ;
- de congés au titre du compte épargne-temps.
Lignes directrices de gestion (LDG) Promotions 2021 : Fiches techniques et annexes par corps
