L’article 5 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, instaure une bonification de points pour les ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) n’ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et qui bénéficient de la qualification senior attribuée en raison de leur compétence d’expertise. Cette indemnité est versée l’année civile suivant celle correspondant au service rendu. La présente note a pour objet, en application du décret sus cité, de décrire les conditions et les modalités d’attribution de la bonification au titre du seniorat au titre de l’année 2014.
