La Cour de Cassation, en juin dernier, a remis les pendules à l’heure, en jugeant que le régime du forfait-jour ne dispensait pas l’employeur de produire un décompte exact des heures travaillées, l’obligeait à évaluer la charge de travail et son évolution. La Cour s’est référée au droit à la santé et au repos, inscrit dans la Constitution, ainsi qu’à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Pourtant nous constatons que nos administrations cherchent à imposer des reculs concernant le temps de travail.
Il y a ainsi urgence à engager une nouvelle réflexion avec les administrations du MEDDTL et de ses Établissements publics sur le temps de travail, notamment pour en finir avec la systématisation des heures de travail gratuites et non comptabilisées, tout en prenant en compte la diversité des services et des situations.
Les soussignés demandent à pouvoir disposer des moyens de faire respecter leurs droits et garanties concernant le temps de travail, ainsi que ceux des équipes encadrées avec :
- le décompte de toutes les heures de travail.
- la mise en place de procédures d’alerte permettant de prévenir le non respect systématique des bornes réglementaires du temps de travail et de repos.
- la création de commissions de suivi des charges de travail au sein des CHSCT
- l’obligation d’évaluer et d’adapter la charge de travail lors de l’entretien annuel
- le paiement ou la récupération des heures supplémentaires pour toutes les catégories de personnels de façon à ce qu’aucune heure de travail ne soit gratuite.
- l’évaluation des heures supplémentaires en terme d’emplois.
- la mise en place d’un plan de recrutement concerté consécutif à la constatation du recours systématique à des heures supplémentaires en réponse à la charge de travail courante
