Suite aux interventions syndicales et interpellations semble-t-il nombreuses des services, la DRH organisait en toute précipitation une réunion ce lundi 11 avril, afin de tenter de faire face aux difficultés réelles, créées à l’occasion de la mise en œuvre en 2016 du plan de requalification des agents de C en B, dans un contexte d’entrée en vigueur du PPCR .

La vocation de ce plan est de promouvoir des agents qui ont assuré au cours de leur carrière des missions de catégorie B.

Aujourd’hui, en s’appuyant sur la signature de la CFDT et de l’UNSA, la Fonction Publique s’apprête à modifier les grilles de salaires des fonctionnaires (dans le cadre du PPCR), ce qui provoquerait des inversions de carrière pour les agents de catégorie C promus en B par liste d’aptitude (LA) ou examen professionnel, un comble !

En préambule, la DRH rappelle que le plan de requalification n’est toujours pas validé par la DGAFP.

L’enjeu de la réunion pour la DRH est d’examiner les modalités d’information des agent-e-s pour que la mise en œuvre du plan requalification se déroule au mieux !

Pour la CGT, l’enjeu est de prendre de nouvelles mesures permettant au maximum d’agent-e-s classés aux 5^ème, 6^ème et 7^ème échelons de l’échelle 6 (derniers niveaux de grades des corps de cat C) de ne pas être exclu-e-s de toute possibilité de promotion, du fait d’une possible inversion de déroulement de carrière découlant de l’entrée en vigueur du PPCR.

Nous sommes intervenus en particulier sur la situation des personnels d’exploitation (CEE-CEEP) qui peuvent être promus TSDD EEI, soumis à la double peine en raison de la non application de la Prime Technique de l’Entretien, des travaux et de l’Exploitation (PTETE) et du décalage du paiement de l’ISS l’année suivant de la prise de poste.

Les adjoints techniques principaux sont également impactés par le changement de leur régime indemnitaire qui entraine là encore une année blanche en termes de perception de l’ISS.

Dans un climat parfois tendu, la CGT a rappelé que toute promotion devait être synonyme d’amélioration salariale et elle a dénoncé les méthodes de l’administration tout en rappelant ses exigences¹ :

• Modification immédiate des consignes transmises aux services par la note du 1^er avril, concernant la simulation de déroulement de carrière.

• RETRAIT de l’obligation de signer un quelconque document d’engagement pour les agents : Aucun-e agent-e ne doit avoir à se prononcer de manière définitive sur sa décision de renoncer à une future promotion en cas d’inscription sur la Liste d’Aptitude ;

• Soutien aux services RH locaux par la mise à disposition d’un outil de simulation fiabilisée du déroulement de carrière. Celui-ci doit prendre en compte les réductions d’ancienneté conduisant à un changement d’échelon plus rapide et prévoir l’impact des modifications indemnitaires.

• Détente du calendrier des remontées de propositions respectant les concertations locales ;

• Réexamen des dossiers des promu-e-s 2013 – 2015 du fait des conséquences du PPCR ;

• Ouverture d’une négociation sur les conditions de reclassement et sur une refonte de la grille de catégorie B, notoirement insatisfaisante au 1^er niveau de grade.

La DRH avoue avoir très peu de marges de manœuvre. Elle avance quelques rares propositions :

• Elle est encore dans l’attente de la publication des décrets de mise en œuvre du PPCR, vus en Conseil d’Etat et actuellement à la signature des ministres. Ces décrets peuvent remettre en cause les premières simulations de déroulement de carrière réalisées par les services pour les agents ;

• Concernant le calendrier, il y a obligation de prendre les arrêtés de promotion avant octobre pour une mise en paie avant fin décembre 2016. Ne pas tenir cette échéance reviendrait à perdre le budget obtenu pour 2016, soit 1 million d’Euros. Cependant le calendrier précédemment proposé sera revu pour permettre aux harmonisateurs de modifier leurs propositions de promotions jusqu’au 30 juin ;

• Sur la configuration des listes d’aptitude : la DRH affirme qu’il ne serait pas possible de mettre en place des listes complémentaires et ne promet rien non plus quant à la possibilité de faire une « liste longue » qui permettrait de pourvoir tous les postes de promotion, en cas de renoncements à venir. En effet, les gestionnaires opposent les difficultés de gestion des reliquats pour l’année suivante ;

• La note envoyée le 1^er avril aux services sera modifiée et plus particulièrement la fiche de simulation dans laquelle l’agent ne s’engagera plus à renoncer de manière définitive à toute promotion ;

• L’outil de simulation transmis par la DRH aux services pourra être mis à disposition des agents ;

• Ce sont les élu-e-s des CAP nationales qui examineront les dossiers de promotions ;

• Concernant aussi les récents promus (C en B par Exa pros et LA en 2013, 2014, 2015) la réponse de la DRH est sans appel : aucune alternative possible pour eux !

Ce qu’il faut retenir :

Chaque agent-e exerçant des missions ou des fonctions de catégorie B devrait pouvoir être promu-e sans perte de salaire.

Si le plan de requalification est un début de réponse, il sera loin de satisfaire à l’ensemble des besoins. Et la mise en place du PPCR vient aggraver la situation ; avec les futures grilles de catégorie B en l’état, si certains agents aujourd’hui en étant promus ne subissent pas d’inversion de carrière, demain, d’autres promus feront partie des « malchanceux »… L’impact négatif du PPCR n’a pas fini de se faire ressentir. Et pourtant l’UNSA a continué à faire la publicité…

Dans ces conditions, la CGT invite les agent-e-s promouvables à ne pas renoncer à priori au bénéfice d’une promotion.

Elle les invite à solliciter les RH de leur service et à prendre contact avec leurs élu-e-s CGT pour être informé-e-s des conséquences en termes indiciaires, indemnitaires et de niveau de pension d’une future promotion.

Télécharger le compte-rendu CGT en PDF.

– Déclaration liminaire de la CGT :

En 2015 la CGT a refusé de signer le protocole « PPCR » notamment au motif des reclassements proposés.

La CGT est consternée devant les décisions de la DRH après la découverte du risque d’inversion des carrières pour les agents promus de C en B. En effet, après l’incrédulité devant les affirmations des organisations syndicales, elle ajoute l’ignominie en donnant comme consigne aux services de présenter un calcul de projection à l’agent et en lui demandant de se positionner de manière « irréversible » sur sa volonté ou non d’accepter d’être proposé, par une déclaration signée en bonne et due forme. C’est beaucoup plus facile que de contester le travail déplorable de la DGAFP et de ses technocrates.

C’est véritablement faire une insulte à l’ensemble de la catégorie C que de limiter la promotion à l’intérêt financier. Certes c’est une notion importante mais ce qui compte aussi pour ces personnels c’est la reconnaissance des missions accomplies et la qualité d’exécution qui justifie une promotion. Comment peut-on réduire une carrière, presque une vie, à un simple calcul qui soit dit en passant n’a aucune base légale ni réglementaire ? Voilà un bel exemple de décision absurde qui ne peut entraîner que la déstabilisation de l’ensemble des agents. Bonjour les « RPS » !!! RPS non seulement pour les agents mais également pour l’encadrement qui ne dispose, en l’absence de textes réglementaires, ni du temps, ni des moyens nécessaires, ni de l’expertise requise pour l’exercice des simulations.

La CGT, avant la parution des textes, exige la modification des grilles PPCR car contrairement à tous ceux qui aujourd’hui s’indignent devant la méthode, c’est sur le fond qu’il agir. Et il faut le faire non seulement pour ceux qui seront promus demain mais aussi pour celles et ceux qui ont été promus au titre de l’année 2015, 2014 voire en deçà et qui vont se trouver contraints de force dans la tourmente demain puisqu’il n’y a pour eux pas d’alternative.

La DRH semble les oublier et les faire passer au compte « pertes et profits ». QUEL MÉPRIS!

La CGT demande l’arrêt immédiat de cette démarche, le rejet systématique de ce que vous voulez nous présenter aujourd’hui.

Il est appréciable de constater le changement d’attitude de l’UNSA et de la CFDT si prompts à signer tout accord quelqu’en soit le contenu, qui aujourd’hui rejettent le dispositif de la DRH comme les autres syndicats non signataires du projet PPCR.

La CGT n’acceptera pas le discours compréhensif et stérile habituellement distillé « on vous a compris » et demande des engagements fermes de la DRH pour apporter une solution juste et équilibrée pour les agents promus et à promouvoir et pas seulement en 2016.

– Courrier du 11 avril 2016 à la ministre de la fonction publique sur le reclassement et déroulement de carrière en catégories C et B dans le cadre de PPCR