Comment profiter de la Crise sanitaire pour faire passer un décret en catimini !

Au fil des années, les formations médicales et paramédicales se sont structurées dans des filières toutes distinctes les unes des autres. Certaines au sein de l’université : médecine, orthophonie, orthoptie et d’autres dans des centres ou écoles : sages-femmes, Infirmiers spécialisés ou non, ergothérapeutes, masseurs kinésithérapeutes, diététiciens, psychomotriciens…

Aussi au fil des années, le contenu de ces formations s’est affiné, précisé, toujours en lien avec l’actualité de la recherche et l’activité clinique auprès des patients.

Des directives européennes ont imposé ce qu’on appelle l’universitarisation appelé processus de Bologne. C’est un processus de rapprochement des systèmes d’études supérieures européens amorcé en 1998 et qui a conduit à la création en 2010 de l’espace européen de l’enseignement supérieur, constitué de 48 États.

Ce processus constitue une menace pour la délivrance de Diplômes d’État, seuls garants contre l’exercice illégal de nos professions, même si pour beaucoup il apparait comme une avancée. L’université du 21ème siècle continue à être synonyme de transmission des connaissances et de savoirs au sens noble du terme hérité du Moyen-Age. Petit à petit, les formations se sont toutes pliées à cette organisation universitaire dans le cadre Licence Master Doctorat (LMD).

C’est dans ce contexte et sous le prétexte d’échanges entre les formations de santé que le nouveau décret autorisant les expérimentations qui généralise à grande échelle des enseignements communs entre ces différents filières a été publié en pleine pandémie.

Quelles sont les formations concernées par ce décret n° 20202-553 du 11 mai 2020 ?

Toutes ! : médecine, pharmacie, odontologie, audioprothèse, orthophonie, infirmiers (DE, IADE, IBODE, PDE) orthoptie, manipulateur électro-radio, pédicure- podologue, ergothérapeute, psychomotricien, technicien de laboratoire, opticien, etc.

Ce décret est une véritable bombe pour la formation spécifique et par conséquent pour l’exercice professionnel et la prise en charge des patients.
C’est une remise en cause totale des formations spécifiques qui ont pourtant fait leurs preuves puisqu’au fil des années les professionnel.le.s issu.e.s de ces différentes filières, qui demain pourraient n’être réduites qu’à une seule, assurent des prises en charge toujours plus pointues.

Ce décret trouve ses racines dans le Rapport Berland (2003) relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire et dans la loi du 22 juillet 2013, modifiée par la loi du 24 07 2019 n° 2019-774 qui annonçait :
« L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la rentrée universitaire 2020, autoriser l’organisation des formations relevant du titre III du livre VI du code de l’éducation selon des modalités permettant de renforcer les échanges entre les formations, la mise en place d’enseignements en commun et l’accès à la formation par la recherche. »

Il manquait un décret d’application : le 11 mai 2020, le Premier ministre, les ministres de la Santé et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche l’ont signé !

La plupart des facultés de santé et / ou médecine ne se privent pas et modifient les formations initiales en regroupant et mutualisant les enseignements.
La « spécialisation » peut se faire à l’issue de la 1ère année de licence (L1) voire à l’issue de la 2ème année (L2) ou de la 3ème (L3).

Comment imaginer que des étudiant.e.s qui se destinent à devenir Masseur Kiné, Orthophonistes, Technicien.ne.s de Laboratoire, Manip radio, IDE ou IADES, etc… aient les mêmes cours pendant 3 années, puis une spécialisation pendant quelques mois seulement ? C’est pourtant ce que le décret permet !

S’il est évident qu’on ne peut être que favorables aux échanges entre les étudiant.e.s, futur.e.s professionnel. le.s appelé.e.s ultérieurement à travailler ensemble, nous ne pouvons qu’être farouchement opposés à la disparition froidement programmée de nos formations spécifiques si précieuses tant pour les patients que pour l’évolution des contenus des enseignements.

Les objectifs sont multiples et se situent dans la logique annoncée depuis 2003 : mutualisation, polyvalence et diminution drastique des budgets consacrés à l’enseignement.

L’UFMICT CGT s’adresse aux étudiant.e.s, aux enseignant.e.s et aux professionnel.le.s pour les alerter sur les risques de ces expérimentations.

Dates clefs ou chronique d’une mort annoncée des formations et professions spécifiques :

2003 : Rapport Berland relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire
2013 : Loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (missions du service public de l’enseignement)
2020 : Décret n° 20202-553 du 11 mai 2020 relatif à l’expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche.

 

Téléchargez le tract en pdf : tract_ufmict_destruction_formation_paramedicales_16112020