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Le projet de loi « égalité et citoyenneté », actuellement en débat au Sénat français, risque de remettre en cause les acquis de la loi du 29 juillet 1881 sur le droit de la presse. Sur proposition de deux sénateurs, François Pillet (Les Républicains) et Thani Mohamed-Soilihi (Parti socialiste), les sénateurs ont fait adopter en commission spéciale, contre l’avis du gouvernement, une série d’amendements au projet de loi «égalité et citoyenneté». Ces amendements prévoient notamment de rendre imprescriptibles les infractions par voie de publications en ligne. Ils contournent aussi la loi de 1881 en permettant aux citoyens, aux organisations et aux entreprises de mener contre la presse des actions en justice basées sur une faute civile, sans devoir respecter les contraintes actuelles de la loi sur le droit de la presse. Si le texte est adopté par le Senat, il passera ensuite en commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune entre les deux chambres. En cas d’échec de la procédure de conciliation entre les deux chambres, le gouvernement peut utiliser la faculté qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

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Article paru sur le site du conseil de l'Europe