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Si je ne suis pas d’accord avec les conditions et/ou le contenu de l’entretien annuel d’évaluation, que dois-je faire et quel dispositif de recours ?

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Si je ne suis pas d’accord avec les conditions et/ou le contenu de l’entretien annuel d’évaluation, que dois-je faire et quel dispositif de recours ?

Si votre entretien ne se passe pas de façon constructive, courtoise ou objective, vous êtes en droit de ne pas signer votre entretien, en mentionnant toutefois vos réserves, critiques, et ce qui motive votre refus de signature. Vous ne validerez ainsi que vos commentaires.
Vous pouvez également noter « j’ai pris connaissance des objectifs qui m’ont été assignés » avant votre signature, cela indique que vous connaissez vos objectifs, mais que vous ne porterez pas d’avis sur leur atteinte. Cette pression « psychologique » de signer ce document est dans la droite ligne patronale du passage d’un contrat de subordination à un contrat commercial et vous engage individuellement.

L’évaluation destinée non seulement à évaluer le salarié, mais aussi à lui faire prendre des engagements de rendement et d’efficacité avec une obligation de résultats est un changement important des conditions de travail (TGI Rouen, ref., 15 oct. 2009 RG n° 09/00502).

Dans le cadre de « l’accompagnement individuel » des salariés par les représentants du personnel, tout salarié peut rencontrer un élu ou un délégué syndical afin que ce dernier porte la réclamation individuelle du salarié dans le cadre d’une rencontre avec le responsable hiérarchique du salarié au sujet de ce qui s’est passé lors de l’entretien.

Il est généralement important de revenir sur l’entretien à chaud sans trop attendre, pour un débriefing le plus efficace possible. La finalité et la pertinence de ces entretiens font généralement entrevoir les objectifs et les dérives des dispositifs d’évaluation.

 

Focus fonction publique Le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L’autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision. En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP (Commission administrative paritaire) dans le mois suivant la notification de la réponse. Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique communique au fonctionnaire le compte rendu définitif de l’entretien et le verse à son dossier.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cette page a été mise à jour le 22 octobre 2019