Groupe de Travail du CHSCTM sur les temps et charges de travail (dit « conditions de travail » par l’administration) – Réunion du 7 avril 2016 –

Intervention liminaire CGT

Participation CGT : Kaci Vanderriele, Fabrice Brucker, Fabienne Tatot et Laurent Moragues (FSU)

Madame la Directrice,

La création d’un groupe de travail attaché au CHSCT a été proposé lors du comité de suivi RTT qui s’est réuni le 17 décembre 2015 suite à une action persévérante de la CGT et de son Organisation Fédérale des Ingénieur-e-s, Cadres et Techs, au cours de laquelle nous avons exigé le respect des garanties minimales concernant le temps de travail, de disposer des données des services permettant de le vérifier, de décompter toutes les heures de travail y compris celles qui ne comptent pas dans le temps de travail effectif, et y compris celles réalisées dans le cadre d’un forfait en jours, dont la mise en œuvre doit respecter l’instruction de 2011. Face à l’utilisation de plus en plus massive des nouvelles technologies contribuant à l’allongement et à l’intensification du travail et en raison de leurs conséquences sur la santé des agents, nous avons porté l’exigence d’une évaluation des charges de travail et d’un droit effectif à la déconnexion.

Les échanges avec les organisations syndicales présentes à cette réunion vous ont conduit à proposer que le CHSCT constitue le présent groupe de travail, non pas sur les conditions de (vie au) travail en général comme vous l’avez intitulé, mais bien sur les temps et charges de travail.

La CGT est attachée à ce que ce groupe de travail ne soit pas dévoyé par l’administration comme pourrait le laisser penser l’ordre du jour et les documents TRES inconsistants transmis à cette occasion. Ce point doit être précisé avant d’entreprendre tout travail au sein de ce groupe, tout comme doivent être précisées les modalités de participation à ce groupe.

A cet effet, nous n’acceptons pas la manœuvre d’inviter 2 organisations syndicales ne siégeant pas au CHSCT alors même que cette situation avait fait débat lors de la réunion du comité de suivi et qu’un syndicat y avait répondu en proposant de les prendre sur sa délégation, pour que chacun puisse participer à la réunion d’aujourd’hui. Ceci en dit long sur l’empressement de l’administration à saisir toutes les occasions de remettre en cause les droits et prérogatives des instances élues dans ce ministère.

Aussi, la CGT vous rappelle que ce sont les membres du CHSCT qui décident du fonctionnement des groupes de travail. Nous voulons un engagement clair et sans ambigüité sur le respect des textes qui définissent le fonctionnement et les prérogatives du CHSCT.

Pour ce qui concerne la CGT, qui a fait liste commune avec la FSU lors des dernières élections du CTM et tenant compte que cette dernière ne dispose pas de siège dans le CHSCT, nous vous que notre délégation sera modifiée pour lui permettre de siéger en tant que membre suppléant aux côtés de nos 2 titulaires et de notre suppléante CGT.

Cette réunion se déroule dans un contexte de forte mobilisation syndicale, étudiante, lycéenne et citoyenne (1,2 millions de manifestant-e-s le 31 mars) contre le projet de loi travail qui sous couvert de protéger et favoriser l’emploi, favorise surtout le droit des entreprises au détriment des salariés toujours plus précarisés.

La fonction publique est pleinement concernée par ce projet qui contient des dispositions modifiant en profondeur le sens de la médecine du travail pour en faire une médecine de sélection et d’employabilité et par la transposition du CPA.

Ce projet de loi est avant toute chose une nouvelle attaque contre les garanties collectives qui protègent les salariés.  C’est en particulier le cas en ce qui concerne le temps de travail, par exemple par les tentatives d’extension de l’utilisation des forfaits en jours ou par la dégradation des conditions de réalisation et d’indemnisation des heures supplémentaires.

C’est également une remise en cause de la démocratie sociale, niant la représentativité syndicale au travers du dispositif d’inversion des normes, ou du recours au référendum dans l’entreprise.

La CGT exige le retrait de ce projet de loi et entend renforcer par toutes les voies possibles les droits individuels des travailleurs et leurs garanties collectives et fait des propositions pour développer l’emploi. En ce sens, l’Etat porte une lourde responsabilité, en faisant le choix d’une politique en faveur du patronat mais sans exigence de résultats pour l’emploi, et en faisant porter l’austérité qui en découle sur les agents publics, en réduisant les effectifs, en détériorant les conditions de travail, en restreignant le périmètre et la nature même du service public.

Ce premier groupe de travail se réunit alors que les agents vivent de nouvelles fusions dans les DREAL, que leur poste et leurs conditions de travail s’en trouvent bouleversés. La baisse continue des effectifs et la désorganisation chronique du fonctionnement des services, la perte de sens engendrée par la remise en cause des missions, l’absence de vision de long terme … tout ceci contribue à mettre en danger la santé des agent-es. Les nouvelles technologies sont vues comme des outils facilitateurs des réorganisations (déclaration du premier ministre fin 2015) dans une conception de compensation ou de palliatif au manque de moyens et aux défaillances de l’organisation du travail.

Dans cette situation de fonctionnement en mode dégradé, les services organisent l’allongement et l’intensification du travail. Ils invisibilisent le temps de travail réel. C’est ce qu’ont révélé les données transmises lors de la réunion du comité de suivi du temps de travail, obtenu par la persévérance de la CGT et qui dorénavant aura pour prérogative de vérifier l’état de l’application de la réglementation du temps de travail.

L’instruction de 2011 sur le temps de travail, les garanties minimales et les dérogations prévues pour les situations de travail aléatoires et exceptionnelles ne sont pas respectées. Le code du travail qui fixe vos obligations vis-à-vis de la santé et de la sécurité des agent-e-s n‘est pas respecté, ni les directives ou jugements de niveau européen, en particulier sur le forfait en jour et l’obligation de décompte du temps de travail restent lettre morte.

Aussi la CGT vous rappelle que vous avez des responsabilités légales et une obligation de résultat en matière de santé au travail.

Dans ce contexte de réduction des effectifs et de désorganisation du travail, les outils numériques (Smartphone, ordinateur, messagerie extranet..) ont largement contribué à allonger et intensifier le temps de travail. La question du temps de travail ne peut se traiter en dehors de celles des charges de travail et de leur incidence sur la santé et la qualité du service public.

C’est pourquoi la CGT exige que :

• l’administration respecte les garanties minimales et le cadre des dérogations prévues dans l’instruction de 2011
• tous les temps de travail soient comptabilisés au-delà du seul temps de travail effectif : temps de déplacement, heures écrêtées…
• un droit effectif à la déconnexion soit mis en place
• les charges de travail fassent l’objet d’une évaluation objective et que la dimension du travail réel face au travail prescrit soit étudiée.

Pour la CGT, ces 2 derniers points doivent constituer les priorités de ce groupe de travail et nous demandons qu’un calendrier des travaux soit décidé dans le cadre de cette réunion.

Nous exigeons par ailleurs que les CHSCT locaux soient alertés dès le premier dépassement des garanties minimales et que les bilans sociaux synthétisent ces données.

La CGT préconise la fermeture des services en dehors des plages de travail réglementaire et la déconnexion des serveurs informatiques sous réserve de maintenir.

Nous proposons que les règlements intérieurs soient réécrits pour tenir compte de ces propositions.

Nous vous rappelons votre engagement d’adresser une circulaire aux services et établissements publics sous la tutelle des 2 ministères qui doit rappeler sans ambigüité –– l’exigence de respecter les garanties minimales, les obligations et les responsabilités des directions et de l’encadrement dans l’application des textes réglementaires et du code du travail, au contraire des trop nombreuses chartes des temps qui fleurissent dans nos services.

Enfin, nous demandons que les travaux du ce groupe de travail fassent l’objet d’un compte-rendu avant la réunion CHSCT du 28 juin prochain.

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