Le conseil des ministres examinera le projet de loi de ratification de la convention 190 de l’OIT contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail le 2 juin prochain. Le directeur de cabinet de la ministre du travail de l’emploi et de l’insertion l’a annoncé le 28 avril dernier. Il a également précisé l’absence de modification législative ou règlementaire pour cette ratification.

Des engagements pour la ratification (convention 190 et recommandation 206)

Ces annonces contredisent les engagements pris en février. En effet la ministre s’était engagée à ouvrir une concertation pour échanger sur les différents scénarios de ratification de la convention 190. Elle laissait la possibilité d’évolutions législatives et/ou règlementaires pour intégrer les avancées de la convention 190 et de la recommandation 206.

Accéder à la convention 190 de l’OIT

Accéder à la recommandation 206

Améliorer le droit par la ratification de la convention et la recommandation

au niveau de la ratification :

La France a soutenu et validé la recommandation 206  qui n’est pas normative. Cette recommandation accompagne la convention et vise donc à préciser son application : elle doit évidemment être prise en compte pour la ratification.

Préalablement à toute ratification de convention internationale, une étude d’impact doit être réalisée. Elle évalue notamment l’écart entre la législation française et les instruments internationaux à ratifier. Cette étude n’a toujours pas été communiquée, contrairement a ce qui avait été indiqué (transmission courant avril).

Enfin, la mise en œuvre de la convention et de la recommandation doivent être suivies par un comité de suivi tripartite.

à tous les niveaux :

Les plans de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles doivent être un sujet obligatoire de négociation à tous les niveaux sous peine de sanction pour les employeurs. L’ensemble des professionnel·le·s, des représentant·e·s du personnel et des salarié·e·s doivent être formé·e·s et sensibilisé·e·s pour lutter contre ces violences.

Gagner nouveaux droits dans la ratification :

Pour sécuriser l’emploi et la carrière des victimes de violences (en lien avec le travail ou non) plusieurs mesures sont nécessaires:

• droit à des aménagements d’horaires, de poste,
• droit à des congés payés,
• possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie,
• accès à une prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes sans frais.

Pour garantir le droit au travail et le maintien en poste des femmes victimes de violences conjugales, il convient d’interdire leur licenciement comme c’est le cas pour les victimes de violences au travail.

Garantir les droits des victimes

Toutes les victimes ont le droit d’être accompagnées et défendues. Les prérogatives des conseillers du salariés au harcèlement sexuel doivent donc s’élargir. Ceci pour permettre à tou.te.s les salarié.e.s dans des entreprises sans institutions représentatives du personnel d’être accompagné.e.s face à l’employeur. Dans les entreprises avec IRP, la ratification devrait être l’occasion de faire le bilan de la mise en place des référent.e.s harcèlement et violences et d’examiner les leviers à actionner pour renforcer leurs possibilités d’action (formation, moyens…).

Un devoir de vigilance

Enfin, la France a aussi une responsabilité à l’étranger à travers l’activité de ses multinationales. Dans le cadre du devoir de vigilance, il est nécessaire d’imposer aux entreprises de prévenir la survenance de telles violences dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

Accéder à a lettre intersyndicale sur le site CGT égalité professionnelle

Mes ressources :

• Retrouvez la campagne de l’OFICT à l’occasion du 8 mars 2021
• formation “comment faire face aux violence sexistes et sexuelles ?”
• identifier les situations
• Explication du consentement
• Télétravail : la forfaiture du forfait en jours !
• Droit à la déconnexion
• Égalité : Des progrès sont nécessaires !