Le groupe de travail sur le projet d’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (FPE) s’est réuni le 21 avril 2021 à la DGAFP. Ce projet d’ordonnance prévoit la suppression de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).
Rappel
L’ENA a pour missions : la formation initiale des hauts fonctionnaires français et étrangers, la formation continue et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers, dans le cadre de sessions de courte ou de longue durée, les relations européennes et internationales bilatérales et multilatérales en matière de gouvernance publique et d’administration, la formation aux questions européennes et la préparation aux concours communautaires.
Intervention CGT
Réformer l’encadrement pendant un contexte sanitaire et social complexe.
La réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État (FPE) induit la suppression de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) et la création de l’Institut du service public (ISP). Cela génère aujourd’hui de la mobilisation des énergies et des moyens dans un contexte sanitaire et social complexe. Actuellement, Il est prématuré de faire des observations de fond sur un projet d’ordonnance. La CGT est sceptique au-delà de la mobilisation que cette réforme nécessite dans une période où la priorité n’est pas là.
Une scolarité qui interroge.
Les modalités d’entrée, de scolarité et de sortie de l’ISP laissent perplexe. En effet, le projet de concours d’entrée risque de supprimer le concours interne. La CGT a salué la création du concours Talents, qui doit être maintenu au même titre que le concours interne.
La durée de la scolarité doit quant à elle se prolonger. En effet, une fois retiré la période de stage et le classement de sortie, la formation se limite aujourd’hui à 6 mois. Si l’ISP doit être une véritable école d’application, il faut allonger la durée de la formation.
La CGT ne comprend pas pourquoi créer un corps unique si dans un même temps, le classement de sortie est maintenu. C’est entretenir une compétition entre les élèves. C’est aussi confirmer la logique de machine à classer. Depuis des années des générations d’élèves ont condamné l’ambiance malsaine que crée ce classement.
Encadrement public ou Privé ?
Pour la CGT, l’article 6 constitue une autre ligne rouge. Les passerelles public/privé posent la question du conflit d’intérêt et de la différence de la finalité des missions.
Un accès à la formation de l’encadrement avec une formation préalable pour les détachés.
Enfin, la CGT estime pertinent d’ouvrir l’accès à la formation de l’ISP aux détachés. Cela renforce l’idée que l’exercice des fonctions d’administrateur de l’Etat nécessite une formation préalable, quand un agent est issu de la fonction publique territoriale ou hospitalière ou encore d’un autre corps de la fonction publique de l’Etat. Ce type de formation existe déjà à titre d’exemple pour les agents détachés dans les TA/CAA (6 mois de stage au CE pour apprendre le métier).
Réponses de la DGAFP :
Il n’y aura pas de fusion des concours. Les concours directs pour l’accès aux corps de CRC et de conseiller de tribunaux administratifs continueront d’exister.
Le dispositif actuel d’évaluation annuelle est maintenu. Le projet de dispositif d’évaluation a vocation à éclairer les chefs de corps sur les compétences des agents. Il est positionné à côté de la ligne hiérarchique.
L’IFP est un opérateur et doit le rester. La coordination de la formation continue dans la fonction publique n’est pas de sa compétence.
La création du corps des administrateurs de l’Etat n’a pas vocation à empêcher des contractuels à exercer les mêmes fonctions qu’eux.
Accéder au document Rapport de M. Frédéric THIRIEZ – Mission Haute Fonction Publique
