Déclaration liminaire CGT concernant les textes directeur·rice·s de soins lors du CSFPH du 16 décembre 2021.

Les textes présentés en CSFPH le 16 décembre 2021 en guise de revalorisation du statut des directeur·rice·s de soins laissent le goût amer d’une occasion manquée ; celle d’une remise à niveau du statut des DS qui n’aura donc pas lieu. Elle aurait pu permettre de restaurer l’attractivité et de garantir la pérennité du corps des DS. Pourtant la situation est de plus en plus préoccupante, de l’aveu même du CNG (Centre national de gestion) qui a produit des statistiques. Prenant appui sur ces données, nous rappelons que 23 % des postes de directeur·rice·s de soins sont actuellement occupés par des Faisant Fonction issus du corps des cadres de santé, une cinquantaine de postes seraient complètement vacants et il y aurait une vingtaine de contractuel.le.s identifié.e.s.

Au final, et bien que nous déplorions l’absence de cartographie complète des postes qui sont pourtant censés être gérés nationalement par le CNG, ce sont donc environ 30 % des postes de DS qui ne sont pas occupés par des DS statutaires. Les conditions d’attractivité ne sont pas susceptibles de remédier à cette situation. Rappelons que le nombre de candidat.e.s qui se présentent au concours de DS a été divisé par plus de deux entre 2012 et 2021. L’impossibilité de pourvoir l’ensemble des postes a un impact sur les effectifs du corps chiffré à 14 % en dix ans. Globalement le nombre de DS a diminué de 17,2 % entre 2012 et 2021. Les DS ont le sentiment qu’on met leur corps en extinction sans le dire, car les mesures qui sont proposées ne permettent pas d’enrayer l’érosion des effectifs du corps en restaurant significativement l’attractivité du corps.

Le gouvernement n’a pas pris la mesure des attentes des professionnel.le.s et se contente d’une transposition des mesures du Ségur de la santé, un toilettage du corps dans la veine de ce qui s’est fait pour les professions paramédicales, là où c’est un « choc » d’attractivité qui aurait dû guider le ministère. La CGT l’a assez dit, le Ségur est un marché de dupes. Il n’assure même pas le rattrapage des années de disette salariale marquées par le gel du point d’indice. Il ne compense en aucune manière les conditions de travail qui continuent à se dégrader. Pire, le Ségur les aggrave avec ses dispositions régressives sur l’organisation du travail. Les mesures qui concernent les DS ne font pas exception et passent, hélas sans surprise, complètement à côté des attentes des DS, malgré des réunions de travail qui ont été organisées sans la CGT avec les OS signataires du Ségur et qui ont montré toutes leurs limites.

Alors que la crise sanitaire a montré combien les directeur·rice·s de soins sont des piliers indispensables du système de santé, malgré un statut qui les positionne à un niveau stratégique au sein des établissements, les DS se sentent marginalisé.e.s dans une organisation hospitalière qui leur laisse de moins en moins de place. Alors même que les DS attendent une reconnaissance en tant que directeur·rice·s à part entière, elles et ils restent cranté.e.s sur des niveaux de rémunération qui sont à peine la continuité des professions paramédicales. Alors qu’elles et ils exercent des responsabilités équivalentes aux directeur·rice·s d’hôpital, que leur
statut prévoit leur présence au directoire en tant que membre de droit, leur participation pleine et entière aux gardes de direction ou la possibilité de prendre en charge une direction fonctionnelle comme n’importe quel.le directeur·rice· adjoint.e, la parité statutaire avec les DH leur est refusée, tant sur le plan indiciaire qu’indemnitaire, avec un niveau de PFR dont la revalorisation s’arrête une fois de plus au milieu du gué.

Ce toilettage statutaire est d’autant plus amer que les professionnel.le.s ont bien conscience (et le battage de communication du gouvernement sur les mesures soi-disant « historiques » du Ségur ne fait que le confirmer) qu’il est douteux que la perspective d’une revalorisation réelle des fonctions de directeur·rice· de soins soit ouverte avant longtemps.

Les DS, comme nombre d’autres professionnel.le.s de la FPH, se sentent floué.e.s par le niveau des revalorisations et dupé.e.s par la présentation qui en sont faites. Les DS ont ainsi compris que la création d’un troisième grade de classe exceptionnelle et d’un échelon spécial avec un indice sommital à HEB est en trompe l’œil. Car elles.ils se demandent bien combien d’entre elles.eux pourront y accéder. Les dispositions proposées ne sonnent pas comme de nouvelles perspectives de carrière, mais comme de nouvelles embûches dans un parcours professionnel qui ressemble de plus en plus à un parcours du combattant.

Rappelons que les DS ont, avant leur entrée dans le corps, dix ans de service en tant que soignant.e dont 5 en tant que cadre. On accède donc au corps des DS en seconde, voire troisième partie de carrière. Et là, on se trouve confronté.e.s à des mécanismes de limitation drastique des avancements de grade à la classe exceptionnelle qui se trouve contingentée à 20 %. L’échelon spécial est un graal inatteignable pour beaucoup, sans même parler du critère fonctionnel. L’échelon spécial limité à un maximum de 15 % (qui risque d’ailleurs d’être éloigné de la réalité) des effectifs de la classe exceptionnelle dont l’accès est lui-même contingenté à 20 % des effectifs de la hors classe, dont l’accès est limité par des critères d’ancienneté et de fonctions occupées accessibles aux DS de classe normale qui ont dû passer un concours, se former pendant un an à l’EHESP à l’issue d’une carrière de cadre paramédical d’au moins cinq ans, elle-même précédée d’une carrière en tant que soignant.e.s… Pensez-vous sérieusement restaurer l’attractivité du corps par une telle usine à gaz, par de tels aléas dans une carrière qui a toutes les chances de ne pas être linéaire ?

Enfin, et pour conclure, l’UFMICT-CGT constatera que parmi les trois corps de direction, la rémunération indiciaire ou indemnitaire est toujours inversement proportionnelle à la féminisation de ces corps. Le corps des DS est ainsi le plus féminisé parmi les corps de direction, c’est aussi le plus mal payé. Les faits démontrent une fois de plus le gouffre existant entre les discours et les actes, notamment ceux du président de la République qui faisait en novembre 2017 de l’égalité entre les femmes et les hommes la soi-disant grande cause du quinquennat. Les DS attendaient de voir. Ils et surtout “elles” ont vu !

La CGT demande un alignement sur le corps des DH, une structure du corps en deux grades avec des carrières linéaires et une intégration des montants des primes (notamment la PFR) dans des grilles indiciaires revalorisées.