Monsieur le Ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, une proposition de transposition du statut des administrateurs de l’Etat au corps des directeurs d’hôpital (DH) a été présentée par la DGOS aux quatre organisations syndicales représentant les directeurs de la fonction publique hospitalière. Les « perspectives d’évolution des carrières des D3S » présentées par la DGOS le 3 juillet dernier abordent très différemment le devenir du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) : en décrivant l’évolution comme un « réajustement » par rapport au statut des directeurs des soins, lui-même issu du « Ségur de la santé », le corps des D3S est délibérément exclu de la réforme de la haute fonction publique. La nature des propositions sur les grilles de rémunération et le régime indemnitaire confirment cette approche.

Nos trois organisations syndicales, largement majoritaires dans les corps de direction de la FPH, militent depuis plusieurs années pour l’unicité statuaire des corps de DH et D3S sur la base d’arguments irréfutables :
– la comparabilité des corps DH et D3S établie par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : elle permet depuis de nombreuses années le détachement puis l’intégration dans le corps DH de nombreux collègues D3S ayant été recrutés sur des postes DH vacants ; plus récemment, la mise en œuvre de la loi 3DS a logiquement entraîné le détachement des chefs d’établissement des foyers de l’enfance vers le corps des attachés territoriaux ;
– un niveau de technicité  équivalent déployé par les DH et les D3S dans leur exercice professionnel : les postes de D3S et de DH peuvent être occupés indifféremment par des DH ou des D3S au sein d’équipes de directions ;
– la réalité du paysage sanitaire et médico-social marqué par des liens toujours plus étroits entre les établissements dans les territoires ;
– un problème croissant d’attractivité du corps des D3S patent au niveau du concours, confirmé par les départs de plus en plus précoces des collègues D3S vers le corps de DH déjà cité.

Jamais il n’a été apporté de réponse à ces arguments et à notre demande de négociation formulée en janvier 2022.Nous mesurons que la réforme de la haute fonction publique menée sur ses trois versants est une opportunité décisive pour la FPH.
A ce titre, il est incompréhensible que les D3S en soient écartés :
– alors que ce sont des hauts fonctionnaires de la FPH ;
– alors que les enjeux des établissements qu’ils dirigent dans les champs médico-social, social et sanitaire ou dans les équipes de direction qu’ils intègrent dans les CH et CHU sont majeurs.

Il est inconcevable que le cycle de discussions ouvert au premier semestre 2023 aboutisse à un creusement massif et irrémédiable des écarts de traitement des deux corps.

Nous demandons un rendez-vous en amont de la séance de discussion programmée par la DGOS le 7 septembre afin d’exposer nos arguments et faire en sorte que cette réunion permette l’examen de propositions qui incluent pleinement les D3S dans cette réforme historique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre plus haute considération.

Le secrétaire général du SYNCASS-CFDT
Maxime MORIN
Le secrétaire général du CHFO
Philippe GUINARD
Le bureau de l’UFMICT-CGT
Thomas DEREGNAUCOURT